Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Développement durable

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 421 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

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Commentaires

Avis très défavorable. , le 11 juillet 2026 à 19h39

Encore un décret pour réduire la démocratie. Celui-ci pour pour réduire la concertation avec les forces vives impliquées sur la nécessaire adaptation au dérèglement climatique de nos forêts. Qui va défendre leur fraîcheur, leur production d’oxygène, leur capacité à assainir l’air ?
AVIS DEFAVORABLE, le 11 juillet 2026 à 17h00

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale.
Il est essentiel de :
- rallonger les âges d’exploitation qui optimisent le stockage de carbone à long terme tout en privilégiant production de bois d’œuvre et de construction
- Prendre en compte le sol forestier en tant que stockage de carbone, milieu vivant et pas seulement comme support de culture. Pour cela, il faut le protéger et modifier les pratiques sylvicoles en évitant la destruction de la structure des sols.
- Revoir à la baisse les ambitions de prélèvements. Elles sont à la source, comme le réchauffement climatique, de la baisse du puits de carbone qu’est la forêt
- Limiter les usages énergétiques du bois car l’exploitation du bois doit privilégier le stockage du carbone (ex. bois pour la construction)
- Considérer la forêt en tant qu’écosystème à part entière. A terme, interdire les coupes rases , qui sont un non-sens écologique et sont rejetées par la société.

Ces demandes sont aussi celles de la majorité des citoyens. Ne pas les prendre en compte, et avoir un avis favorable sur le PRFB, est une faute de démocratie.
Avis défavorable, le 11 juillet 2026 à 11h49

Avis dévaforable pour ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. L’avis de l’Autorité environnementale avait mis en évidence, sur le précédent PNFB , plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Par ailleurs, dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
Avis défavorable, le 11 juillet 2026 à 07h54

À l’heure où tout s’emballe en matière de bouleversement climatique, à l’heure où notre avenir d’humains prédateurs sur cette planète devient complètement imprévisible, voilà que les partisans d’une ligne libertarienne décomplexée souhaite qu’on s’en remette toujours plus à leur expertise d’acteurs de terrain, versus des règles administratives qui seraient trop contraignantes - forcément - ou des fonctionnaires qui seraient - par nature - incompétents. Quel cynisme ! Il faut, au contraire, renforcer l’action publique dans le sens d’une véritable prise en main des intérêts de la collectivité des humains face à des intérêts individuels, court-termistes et destructeurs. En conséquence, il faut plus d’État et plus de fonctionnaires pour pouvoir enfin efficacement appliquer les règles et sanctionner les abus. Un dernier mot : arrêter de subventionner les entreprises privées et passer tous les projets au crible de l’écologie politique et de l’avis des scientifiques, dont le GIEC.
Avis très défavorable, le 10 juillet 2026 à 19h24

Je m’oppose fermement à ce projet de décret, qui une fois de plus, prive les citoyens d’un espace de participation relatif au sujet crucial de l’avenir des forêts françaises. Les lobbies forestiers sont puissants et il n’est pas du tout exclu que le projet de PNFB comprenne des lacunes en matière de préservation de nos sols et de notre biodiversité. Les forêts sont notre meilleure assurance-vie contre les effets du dérèglement climatique et il est vital que tout document qui encadre leur gestion puisse être soumis aux personnes en charge de la préservation de l’environnement. Le regard de l’Autorité environnementale est important pour veiller à ce que LA BIODIVERSITE, LES SOLS et L’EAU soient parfaitement pris en compte. Le PNFB concerne les trois quarts de la forêt française et doit donc rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. En privant le public de la possibilité de s’exprimer, on ne fait que reculer pour mieux sauter : « le public » se manifestera par ailleurs, parfois de façon violente, en cas de désaccord avec des décisions qui lui semblent illégitimes. La forêt est l’affaire de tous et il est capital que les documents de gestion intègrent dès le départ les enjeux sociétaux, de biodiversité et de climat.
Avis très défavorable, le 10 juillet 2026 à 19h22

Je m’oppose fermement à ce projet de décret, qui une fois de plus, prive les citoyens d’un espace de participation relatif au sujet crucial de l’avenir des forêts françaises. Les lobbies forestiers sont puissants et il n’est pas du tout exclu que le projet de PNFB comprenne des lacunes en matière de préservation de nos sols et de notre biodiversité. Les forêts sont notre meilleure assurance-vie contre les effets du dérèglement climatique et il est vital que tout document qui encadre leur gestion puisse être soumis aux personnes en charge de la préservation de l’environnement. Le regard de l’Autorité environnementale est important pour veiller à ce que LA BIODIVERSITE, LES SOLS et L’EAU soient parfaitement pris en compte. Le PNFB concerne les trois quarts de la forêt française et doit donc rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. En privant le public de la possibilité de s’exprimer, on ne fait que reculer pour mieux sauter : « le public » se manifestera par ailleurs, parfois de façon violente, en cas de désaccord avec des décisions qui lui semblent illégitimes. La forêt est l’affaire de tous et il est capital que les documents de gestion intègrent dès le départ les enjeux sociétaux, de biodiversité et de climat.
Avis défavorable , le 10 juillet 2026 à 18h48

Je suis totalement en désaccord avec la multiplication actuelle des reculs sur la démocratie et la concertation, ainsi que sur les préoccupations environnementales sous prétexte de simplification. La forêt française mérite mieux
Mon avis est : tout à fait défavorable, le 10 juillet 2026 à 18h37

Compte tenu de la difficulté croissante à concilier sylviculture et biodiversité, je suis complètement opposé à ce projet de décret. Dans un contexte de tensions sur les forêts pour diverses raisons, la suppression proposée par le projet de décret n’est pas du tout opportune. L’avis de l’Autorité environnementale est souvent très utile. Le décret aurait pour conséquence de priver les citoyens d’intervenir sur la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs et croissants et à une opinion vigilante. L’absence de débat public n’est pas un progrès mais une déficience. L’absence d’avis de l’Autorité environnementale priverait la procédure d’une analyse utile. L’avis permet une meilleure consolidation basée sur une compétence et une diversité d’appréciations sur une réalité forestière complexe et évolutive.
Non à ce projet de décret , le 10 juillet 2026 à 18h17

Une fois de plus, démolir la prise en compte des citoyens, des précautions écologiques.Au détriment de la démocratie et en totale connivence avec le lobby productivité.. c,’est honteux
Remarque sur le futur PNFB 2026-2036, le 10 juillet 2026 à 17h45

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public
Avis défavorable Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier., le 10 juillet 2026 à 17h32

Bonjour,

J’émets un avis très défavorable à cette proposition d’évolution.
A l’heure où les forêts françaises brûlent ou dépérissent dans un contexte fort d’évolution climatique (et ce n’est qu’un avant goût de ce qui nous attend), il faut plutôt faire évoluer le code forestier vers davantage de prise en compte de la biodiversité et des écosystèmes forestiers naturels.
Le prélèvement du bois est possible, rentable et vertueux tout en maintenant un couvert permanent. On ne doit pas brader le patrimoine forestier aux industriels du bois qui pillent ressource et patrimoine sous vernis de greenwashing.
Le programme national de la forêt et du bois doit s’orienter vers des objectifs vertueux plutôt que d’être déconnecté de toutes recommandations ou contrôles environnementaux.
Cordialement
C Gathier
Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 17h09

Je m’oppose à ce projet de décret qui exonérerait le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB 2027-2036) d’évaluation environnementale et de saisine de la Commission nationale du débat public. Ce projet est soumis à consultation alors même que la France vit une crise d’incendies sans précédent à cette période de l’année : environ 7 800 hectares sont déjà partis en fumée depuis le début du mois de juillet 2026, soit davantage que sur l’ensemble du mois de juillet 2025. 54 départements sont classés en risque élevé à très élevé, un niveau inédit pour cette période, et plusieurs feux majeurs sont toujours en cours (Pyrénées-Orientales, Drôme, Loir-et-Cher, Hérault). Un sapeur-pompier volontaire de 22 ans est mort en Savoie en luttant contre l’un de ces incendies. Le 8e rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat, publié le 9 juillet 2026, confirme que cette situation n’a rien d’accidentel : il souligne que le puits de carbone forestier, essentiel à l’atteinte de la neutralité carbone, s’est fortement dégradé sous l’effet du changement climatique, et alerte sur le fait que la France n’est pas prête à faire face à des impacts qui sont déjà là. C’est précisément dans ce contexte que l’évaluation environnementale du document cadrant la gestion de 75 % de la forêt française pour dix ans devrait être renforcée, et non supprimée. Priver le PNFB d’une expertise environnementale indépendante reviendrait à piloter la politique forestière nationale à l’aveugle, au moment précis où elle devrait s’adapter en urgence à un climat qui, selon les mots mêmes du HCC, « n’existe plus ». Sur le plan démocratique, la suppression de la saisine de la CNDP priverait par ailleurs les citoyennes et citoyens d’un espace de participation sur un document structurant pour l’avenir de nos forêts, en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement. Je demande le maintien de l’évaluation environnementale et de la saisine de la CNDP pour le PNFB 2027-2036.
Avis totalement défavorable ! , le 10 juillet 2026 à 16h48

En espérant que vous tiendrez vraiment compte des avis négatifs émis (ce qui est rarement le cas lorsque l’ETAt nous consulte à tel point qu’on peut se demander si on ne fiche pas nous citoyens et nous sommes vraiment en démocratie !) Voici donc mon argumentaire : Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public. Espérant que vous garderez raison, je vous souhaite un bel été !
Avis Défavorable , le 10 juillet 2026 à 11h42

Avis Défavorable. Les forêts disparaissent de plus en plus à cause de l’humain. Il est nécessaire et essentiel des les protéger d’une meilleure manière que ce que nous faisons actuellement. Stopper les déboisements et limiter la sylviculture. Une forêt ne peut pas et ne doit pas être une monoculture ni n’avoir le temps de vieillir. La Forêt est essentielle pour la survie du vivant, de nous. Il faut laisser des forêts où l’humain n’intervient d’aucune manière et apprendre de nouvelles méthodes de gestions et utilisation du bois (ou d’anciennes méthodes si on pense à celles des peuples autochtones d’Amérique du Sud capable de découper une planche dans un arbre sans le tuer ou encore au Japon qui font pousser des arbres sur les arbres pour ne pas tuer les anciens…).
Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du CE et abrogation de l’article D. 121-2 du CF., le 10 juillet 2026 à 11h25

Avis très défavorable Est-ce bien là la meilleure voie de conciliation entre la protection de l’environnement et les aspects socio-économiques imposée par la Constitution ? Une telle modification ne saurait qu’aggraver encore un contexte où, sous la pression d’intérêts microéconomiques par trop protégés, les erreurs de gestion sylvicole observées depuis des années ont conduit à une dégradation tendancielle et générale des écosystèmes forestiers, facilitée par des politiques publiques calamiteuses menées aux frais des contribuables. Elle irait à l’encontre du souhait manifeste des citoyens de participer à l’élaboration de la décision, y compris en matière environnementale, alors que la forêt brûle comme jamais non pas du fait des changements climatiques mais en raison de comportements anthropiques dévastateurs et irresponsables qui commencent dès les choix initiaux d’aménagement et sylvicoles.
Programme national de la forêt et du bois, le 10 juillet 2026 à 09h39

Avis très favorable Il faut alléger les contraintes imposées aux forestiers car à force de multiplier les obligations plus personne ne respecte rien. La plupart des forestiers utilisent les services de gestionnaires compétents qui savent très bien ce qu’il faut faire pour maintenir une bio diversité. Pas besoin d’étude couteuse et d’avis administratifs souvent incompétents pour savoir ce que l’on doit faire. De plus quand les études environnementales sont faites par des extrémistes de l’écologie on se retrouve dans une situation de blocage avec les propriétaires forestiers.
Avis defavorable, le 10 juillet 2026 à 01h12

Combien de tempêtes, de canicules, de morts de dégâts faudra t il pour que les décideurs choisissent de respecter le vivant. La règlementation existente est déjà permissive ! Il ne suffit pas d électrifier la France, il faut à minima preserver le vivant naturel.
Avis très défavorable, le 9 juillet 2026 à 22h19

Ce jour, la forêt brûle dans le sud de la France… Le pays étouffe sous la canicule, nos anciens meurent. La liberté de porter atteinte aux forêts, à la biodiversité, à la faune sauvage, à la flore, etc existe déjà malheureusement plus que de raison. Il n’y a pas de raison objective de réduire ou supprimer les garde-fous actuels.
Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier., le 9 juillet 2026 à 21h28

Avis très défavorable Il y a déjà trop d’abus N’en rajoutons pas !!!
AVIS TRES DEFAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 20h48

Même s’il n’est pas question de déboisement, il est important de garder une évaluation environnementale concernant le renouvellement des peuplements forestiers actuellement en place. Selon les orientations prises dans le plan (régénération naturelle ou assistée, plantation ou semis de nouvelles essences, monoculture ou bouquets, etc.), l’impact sur les différentes composantes environnementales (sols, ressources en eau, biodiversité, énergies et gaz à effet de serre) ne sera pas neutre et doit impérativement être posé en regard des aspects économiques.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

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