Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Consultation du 03/10/2025 au 27/10/2025 - 895 contributions
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l’application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010.
Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l’anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l’anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens.
En France, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce.
Pour autant, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce ne sont pas négligeables. Selon la seule estimation disponible, environ 700 tonnes d’anguilles jaunes étaient prélevées chaque année en eau douce par les pêcheurs de loisir (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81), c’est-à-dire presque le triple des prélèvements opérés à la fois en mer et en eau douce par les pêcheurs professionnels.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter, partout en France métropolitaine, un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au lundi 27 octobre 2025.
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2 décembre 2025
Commentaires
Un objectif partagé, mais des interrogations sur la méthode
Personne ne conteste l’urgence à agir pour préserver l’anguille européenne. Cette espèce emblématique de nos rivières et aujourd’hui en danger critique, elle a besoin de mesures fortes pour espérer se reconstituer. Mais lorsqu’il s’agit d’activités aussi anciennes et symboliques que la pêche de l’anguille, il est essentiel d’agir avec rigueur et discernement.
Le projet de décret soumis à consultation prévoit un moratoire total sur la pêche de loisir en eau douce. Une telle décision mérite d’être fondée sur des données actuelles, transparentes et scientifiquement vérifiables, car elle concerne des milliers de pêcheurs, des territoires entiers et une part de notre patrimoine vivant.
Le texte ministériel s’appuie sur une estimation de 700 tonnes d’anguilles capturées chaque année par les pêcheurs de loisir. Cette donnée provient du Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille (juin 2024). Or, ce même rapport précise que cette estimation repose sur des extrapolations anciennes établies à partir de données de 2005, c’est-à-dire avant même l’entrée en vigueur du plan de gestion national. Il y est explicitement indiqué que ces données sont à actualiser.
De plus, les chiffres récents communiqués par le Système national des pêches en eau (OFB) font état de captures de quelques tonnes seulement par les pêcheurs amateurs aux engins et filets. L’écart entre les 700 tonnes théoriques et les quelques tonnes déclarées dans les faits montre bien qu’il est urgent de réviser la méthode d’estimation avant d’en faire le fondement d’une interdiction nationale.
Cette incertitude statistique pose aussi une question de proportionnalité. Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 décembre 2024, avait déjà estimé que les données disponibles ne suffisaient pas à justifier une interdiction totale de la pêche de loisir de l’anguille. Un an plus tard, sans nouvelles données, la mesure envisagée devient pourtant plus stricte encore. C’est pourquoi il paraît essentiel de garantir transparence, actualisation et concertation avant toute décision d’une telle portée.
Dans plusieurs territoires, la pêche de l’anguille n’est pas seulement un loisir : c’est un élément d’identité locale. Des générations de pêcheurs ont façonné des savoir-faire uniques, transmis au fil des siècles, parfois reconnus par le ministère de la Culture et inscrits à l’Inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Ces pratiques participent à la vie des territoires : elles lient l’homme à la rivière, l’artisanat à la nature, et la mémoire aux gestes quotidiens.
Une interdiction générale, sans distinction ni accompagnement, risquerait d’effacer cette dimension culturelle, pourtant protégée par la loi française et par la Convention de l’UNESCO de 2003 sur le patrimoine immatériel. C’est pourquoi il serait légitime qu’une évaluation d’impact social et culturel soit menée, parallèlement à l’évaluation écologique, afin de mesurer les conséquences réelles de la mesure sur les territoires et les communautés concernées. Préserver l’anguille ne doit pas signifier faire disparaître les pratiques qui l’ont respectée et observée depuis toujours.
Préserver l’anguille, oui — mais avec méthode, transparence et respect.
Avant d’imposer une interdiction totale, il paraît indispensable de :
• vérifier les chiffres avancés, en publiant la méthode et les données de référence ;
• associer les scientifiques et les acteurs locaux à cette révision ;
• prendre en compte la dimension patrimoniale et sociale de certaines pêches reconnues par la République ;
• et évaluer les impacts réels de cette mesure avant son application.
La sauvegarde de l’anguille ne se fera pas contre les territoires, mais avec eux.
Références principales :
• Règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007
• Règlements (UE) 2023/194 et 2024/259
• Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010
• Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, OFB/MTECT, juin 2024
• Décision du Conseil d’État n° 475158 du 18 décembre 2024
• Inventaire national du patrimoine culturel immatériel, ministère de la Culture, 2021
Un moratoire concernant la pêche de loisir en eau douce à compter du 1er Janvier 2026 ?
Le projet de décret actuellement soumis à consultation du public instaure un moratoire de 5 ans sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir aux lignes que nous sommes, qui serait applicable à compter du 1er janvier 2026.
Cette interdiction se base sur des estimations de captures qui datent de 2005 !!!!!
Les raisons d’un avis catégoriquement défavorable :
Nous tenons à souligner tout d’abord que le projet de décision d’instaurer un moratoire de la pêche de l’anguille jaune a été annoncé et décidé sans aucune concertation préalable avec notre Fédération Nationale !
Le ministère n’a même pas pris le temps et le soin d’impliquer et de concerter l’instance la plus légitime sur ce dossier : le Comité National Anguille, instance dédiée au suivi de l’espèce et du Plan national
En outre, la Fédération Nationale Pour la Pêche en France et ses Fédérations demandent constamment depuis 2009 un moratoire total sur la pêche de l’anguille à tous stades (civelles et adultes) à la fois pour les pêcheurs amateurs et professionnels !
Les avis du CIEM (Conseil international pour l’Exploration de la Mer), sur lesquels le ministère devrait se fonder, ne disent pas autre chose. Ils préconisent depuis 2021 l’arrêt de tout prélèvement d’anguilles à tous stades.
Déjà en 2009 le Plan national de Gestion de l’Anguille, a fortement limité la pêche de loisir en eau douce :
• En nous interdisant la pêche de la civelle et de l’anguille argentée,
• par la réduction de la période de pêche de l’anguille jaune (Ouvert 5 mois du 1er Avril au 31 Août)
• par la limitation des modes et procédés de pêche autorisés.
Au travers d’une étude obsolète qui date de 2005 le Ministère de la transition écologique a estimé que les pêcheurs en eau douce prélevaient 700 tonnes d’anguilles jaunes par an et que de ce fait nous serions responsables de la disparition de l’espèce. Cette donnée est intellectuellement douteuse et complètement surestimée !
Des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets indiquent une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Comment dès lors expliquer que le gouvernement utilise ces chiffres, sinon pour gonfler la portée de son projet de décret, aux frais des pêcheurs amateurs en eau douce que nous sommes?
Si l’on s’intéresse véritablement et sincèrement à l’état de l’anguille, le compte n’y sera donc pas !
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle.
Si la préoccupation de l’Etat est de limiter la pression sur l’anguille et d’atteindre les objectifs du règlement « anguille », il semble légitime d’agir sur toutes les pressions exercées sur la population d’anguilles, en commençant par celle qui est la plus importante, la pêche de la civelle !
Le moratoire sur la seule pêche de loisir de l’anguille jaune ne répondra assurément pas à l’enjeu de survie de l’anguille !
Le réseau des structures associatives de pêche de loisir que nous sommes s’est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille depuis des décennies :
• En finançant des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire français, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation.
• En installant des passes à anguilles et à poissons sur les ouvrages hydrauliques de nos cours d’eau
• En réalisant des travaux de restauration de morphologies des cours d’eau et de Zones humides favorables à l’accueil des anguilles
• En réalisant les suivis des passes à anguille sur les ouvrages
• En réalisant des études et inventaires pour mesurer le front de colonisation de l’anguille sur nos cours d’eau
• En mettant en œuvre un réseau de police de la pêche pour lutter contre le braconnage
TOUS CE TRAVAIL ETANT FINANCE CERTE EN PARTIE PAR LES PECHEURS AMATEURS MAIS SURTOUT PAR LE CONTRIBUABLE AU TRAVERS DES MILLIONS D’EUROS DE SUBVENTONS DES REGIONS ET AGENCE DES l’EAU !
Au travers de toute cette analyse et partant du principe que le gouvernement Français a manifestement décidé de privilégier l’aspect Economique plutôt que la survie de l’espèce Anguille nous nous posons les questions suivantes :
• Est-il encore utile de dépenser avec l’argent du contribuable chaque année des millions d’euros pour favoriser la circulation des anguilles et leur habitat sur nos cours d’eau ?
• Est-il encore utile avec l’argent du contribuable de financer des études et suivis pour démontrer que l’anguille va disparaitre ?
• Est-il encore utile pour notre réseau de se consacrer à la lutte contre le braconnage ?
Vous l’aurez compris nous sommes complètement désabusés et il est très difficile de faire comprendre à nos adhérents qui sont également des citoyens et contribuables qu’en 2026 il ne sera plus possible de pêcher quelques anguilles pour un pêcheur amateur mais que dans le même temps les pêcheurs professionnels pourront continuer à en prélever des millions !!!!!!
Pour toutes ces raisons nous demandons à l’état Français de prendre des mesures efficaces et immédiates pour tenter de sauver l’espèce anguille, à savoir :
1. Mise en place d’un moratoire temporaire sur la pêche de l’anguille à tous stades, sur tous milieux pour tous les pêcheurs (Amateurs et professionnels)
2. La fin de la pêche destinée au repeuplement en civelles qui est couteuse et inefficace et qui est une couverture pour des activités souvent illicites
3. Un plan de sortie de flotte ouvert aux pêcheurs professionnels pour leur permettre de dignement entamer une reconversion,
4. Le réarmement du plan de restauration de la continuité écologique au bénéfice de l’anguille mais également de tous les poissons migrateurs dans leur majorité en déclin ou en danger,
5. Un plan anti-braconnage associant l’OFB et le CESAN.
Après examen du projet de décret soumis à consultation, la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique (FDAAPPMA 77) formule l’avis suivant.
La FDAAPPMA 77 est défavorable à l’instauration d’un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille européenne.
Elle estime en effet que les pêcheurs de loisir, fortement sensibilisés et impliqués dans les enjeux de préservation de l’espèce, déjà soumis à une réglementation stricte, ne constituent pas un facteur déterminant dans le déclin des populations d’anguilles.
Cependant, si la préservation de l’espèce devait malgré tout justifier la mise en place d’un moratoire, celui-ci devrait s’appliquer à l’ensemble des stades de vie de l’anguille, à savoir :
· Les civelles (anguilles de moins de 12 centimètres),
· Les anguilles jaunes,
· Les anguilles argentées.
Une telle mesure garantirait la cohérence de la protection sur l’ensemble du cycle biologique de l’espèce et renforcerait l’efficacité du plan de reconstitution du stock d’anguilles européennes, conformément aux objectifs du règlement (UE) n° 1100/2007.
En conclusion, la FDAAPPMA 77 :
· Réaffirme sa position défavorable à un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille européenne ;
· Considère toutefois que, si un tel moratoire devait être instauré, il devrait impérativement concerner tous les stades de vie de l’espèce, afin d’assurer une protection globale, cohérente et équitable sur l’ensemble du territoire national.
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