Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Consultation du 03/10/2025 au 27/10/2025 - 895 contributions
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l’application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010.
Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l’anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l’anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens.
En France, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce.
Pour autant, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce ne sont pas négligeables. Selon la seule estimation disponible, environ 700 tonnes d’anguilles jaunes étaient prélevées chaque année en eau douce par les pêcheurs de loisir (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81), c’est-à-dire presque le triple des prélèvements opérés à la fois en mer et en eau douce par les pêcheurs professionnels.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter, partout en France métropolitaine, un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au lundi 27 octobre 2025.
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2 décembre 2025
Commentaires
Le projet de Décret, actuellement soumis à consultation publique, prévoit un moratoire de 5 ans sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir à partir de données non fiables datant de 2005 et sans que le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche n’ait consulté le Comité National Anguille, pourtant l’instance la plus légitime sur ce dossier.
Depuis des décennies, les structures associatives de pêche de loisir œuvrent activement pour la protection des poissons migrateurs, notamment :
Financement d’associations "migrateurs" telle LOGRAMI
Installation de passes à poissons et à anguilles
Restauration des zones humides
Suivis scientifiques et lutte contre le braconnage
Tout cela financé par les pêcheurs amateurs et les contribuables, via des millions d’euros de subventions publiques (Régions, Agences de l’Eau).
Le projet d’Arrêté sur la pêche professionnelle maritime prévoit un quota de civelles à :
55 tonnes en 2025-2026 soient plus de 165 millions d’anguilles juvéniles
43 tonnes en 2026-2027
Or, le plan de gestion » anguille » pointe la pêche à la civelle comme facteur majeur de la diminution importante des stocks, les prélèvements étant dus essentiellement à la pêche professionnelle.
Faut-il continuer à dépenser des millions d’euros publics pour restaurer les habitats de l’anguille… pendant qu’on la laisse disparaître ?
Faut-il continuer à lutter contre le braconnage quand on favorise une pêche industrielle destructrice ?
Seule une mesure forte de l’Etat peut contribuer à la sauvegarde de l’ espèce « anguille » :
• Moratoire pour tous les types de pêche et à tous les stades de vie (préconisé par le CIEM ‘Conseil International pour l’exploitation de la Mer)
• Fin de la pêche pour de pseudos- repeuplements en civelles, inefficaces et donnant l’illusion de non- dégradation du stock.
• Plan de reconversion pour les pêcheurs professionnels , ce Décret n’ayant pas d’objectif biologique pour la gestion de l’espèce mais celui de soutenir économiquement la pêcherie professionnelle.
Le projet de Décret, actuellement soumis à consultation publique, prévoit un moratoire de 5 ans sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir à partir de données non fiables datant de 2005 et sans que le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche n’ait consulté le Comité National Anguille, pourtant l’instance la plus légitime sur ce dossier.
Depuis des décennies, les structures associatives de pêche de loisir œuvrent activement pour la protection des poissons migrateurs, notamment :
Financement d’associations "migrateurs" telle LOGRAMI
Installation de passes à poissons et à anguilles
Restauration des zones humides
Suivis scientifiques et lutte contre le braconnage
Tout cela financé par les pêcheurs amateurs et les contribuables, via des millions d’euros de subventions publiques (Régions, Agences de l’Eau).
Le projet d’Arrêté sur la pêche professionnelle maritime prévoit un quota de civelles à :
55 tonnes en 2025-2026 soient plus de 165 millions d’anguilles juvéniles
43 tonnes en 2026-2027
Or, le plan de gestion » anguille » pointe la pêche à la civelle comme facteur majeur de la diminution importante des stocks, les prélèvements étant dus essentiellement à la pêche professionnelle.
Faut-il continuer à dépenser des millions d’euros publics pour restaurer les habitats de l’anguille… pendant qu’on la laisse disparaître ?
Faut-il continuer à lutter contre le braconnage quand on favorise une pêche industrielle destructrice ?
Seule une mesure forte de l’Etat peut contribuer à la sauvegarde de l’ espèce « anguille » :
• Moratoire pour tous les types de pêche et à tous les stades de vie (préconisé par le CIEM ‘Conseil International pour l’exploitation de la Mer)
• Fin de la pêche pour de pseudos- repeuplements en civelles, inefficaces et donnant l’illusion de non- dégradation du stock.
• Plan de reconversion pour les pêcheurs professionnels , ce Décret n’ayant pas d’objectif biologique pour la gestion de l’espèce mais celui de soutenir économiquement la pêcherie professionnelle.
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’une évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes (qui est pourtant de la responsabilité même du Ministère de la transition écologique. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
On peut quantifier le nombre de civelles autorisés au prélèvement pour la pêche professionnelle à environ 192 000 000 d’individus de civelles !!
Un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir ne garantit en rien la survie de l’espèce au contraire : nous soulignons que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.
Concernant les quotas autorisés pour la pêche professionnelle sur la civelle : un moratoire de 5 ans accompagné d’un plan de sortie de flotte à moyen terme est le préalable indispensable à la survie de l’anguille européenne ! »
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La Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique soutien l’avis de sa Fédération Nationale et se prononce contre ce projet de décret.
Sur la forme tout d’abord, il est étonnant de lire en préambule du décret "Vu l’avis de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du ** ; " alors que notre Fédération Nationale, qui représentent les usagers qui seront impactés par ce décret, n’a même pas été concertée préalablement. Chose encore plus étonnante, le Comité Nationale Anguille, instance en charge de la déclinaison du plan national de Gestion de l’Anguille en France, élaboré en application du règlement européen « anguille », n’a absolument pas est consultée et impliquée dans la rédaction de ce décret.
Sur le fond, le décret repose sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, donnée tout à fait obsolète et qui ne repose sur rien de concret. Le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’un évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes. En revanche les données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
A titre d’exemple, dans notre propre département, depuis des années, à chaque Comité Départementale Technique Pêche annuel, il ne nous a jamais été présenté de données issues des carnets de capture anguilles par exemple. Les services de l’Etat restent totalement évasifs sur le traitement de ces carnets de capture. A contrario, les services de l’Etat départementaux sont en capacité de nous présentés à chaque fois
Le projet de décret ne semble même pas prendre en compte l’avis du Conseil d’Etat qui a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA »
Le projet de décret ne semble pas non plus s’appuyer sur le Plan national de gestion de l’Anguille qui indique pourtant que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
Si la préoccupation de l’Etat est de limiter la pression sur l’anguille et d’atteindre les objectifs du règlement « anguille », il semble donc plus logique d’agir d’abord sur la pression la plus impactante qui est la pêche de la civelle.
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Je soussigné M.Rusch Jean-Marie, pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine public fluvial de la Gironde, et membre de l’ADAPAEF 33, m’oppose à ce projet de décret. Nous, pêcheurs, avons en effet, depuis une quinzaine d’années, largement été restreints dans nos pratiques de pêche à l’anguille, et avons parallèlement participé à un projet de repeuplement, tout en contribuant activement à la mise en place de mesures de préservation de cette espèce. Notre démographie déclinante a également permis une très forte réduction des pressions de notre catégorie de pêcheurs à l’égard de l’anguille. Le moratoire envisagé par ce décret engendrera la disparition de nos modes de vie traditionnels des bords de fleuve et de rivière, et l’arrêt de la transmission de ce patrimoine culturel immatériel singulier, aboutissant à son extinction. Nous souhaitons que d’autres voies soient étudiées : lutte accrue contre le braconnage, cessation des pollutions, destruction des ruptures aux continuités écologiques, meilleur encadrement des pratiques légalement autorisées, meilleure collecte et analyse des données concernant l’espèce, et réflexions sur la conservation des patrimoines culturel et naturel de manière concomitante. Je m’oppose donc à ce projet de décret, et invite le ministère à reconsidérer ce projet, en engageant des discussions avec nos représentants.
concentrez-vous sur le réel problème de la disparition de l’anguille à commencé par la diminution drastique de la civelle qui reste pour moi l’objet d’un arrêté plus que envisageable dans les plus bref délai.!!
cordialement M.Rusch
- Comité national anguille, trop peu sollicité alors qu’il est l’instance de référence du plan français, et qu’il aurait dû accompagner sa mise en œuvre et son suivi.
- Comité National de l’Eau (Comité des Pêches) en raison de sa représentativité et des consultations prévues par la loi. » Pour l’ensemble de ces raisons, Marc LISTEMANN, "Membre de l’AAPPMA La Truite Cherbourgeoise - Mouche de Saire" je m’oppose au projet de moratoire soumis à la présente consultation.