Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Consultation du 03/10/2025 au 27/10/2025 - 895 contributions
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l’application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010.
Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l’anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l’anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens.
En France, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce.
Pour autant, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce ne sont pas négligeables. Selon la seule estimation disponible, environ 700 tonnes d’anguilles jaunes étaient prélevées chaque année en eau douce par les pêcheurs de loisir (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81), c’est-à-dire presque le triple des prélèvements opérés à la fois en mer et en eau douce par les pêcheurs professionnels.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter, partout en France métropolitaine, un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au lundi 27 octobre 2025.
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2 décembre 2025
Commentaires
Quand les scientifiques montrent que le déclin des populations est catastrophique, il est évident que la première mesure à mettre en œuvre soit la protection absolue des populations restantes.
Combien de temps allons-nous continuer à prélever dans les populations avant de mettre en œuvre des mesures de protection qui coûteront elles-même un fric fou ?
Il est nécessaire de mettre en place une gestion équitable et scientifique de toutes les ressources, au service de la restauration de la biodiversité et de la préservation des écosystèmes aquatiques.
Le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) recommande depuis plusieurs années l’arrêt total de toutes les pêcheries ciblant l’anguille, sans distinction entre les secteurs professionnels ou amateurs. Or, le projet ministériel n’intègre pas cette exigence scientifique : il sanctionne exclusivement la pêche de loisir, tout en préservant les activités professionnelles, notamment la capture de civelles (anguilles de moins de 12 cm), maillon essentiel du cycle biologique de l’espèce. Ce moratoire ne répond pas à la cause du déclin du stock, mais s’en prend à une catégorie d’usagers dont l’impact est statistiquement négligeable. Cette mesure, présentée comme un acte fort pour la sauvegarde d’une espèce en danger critique d’extinction, est en réalité symbolique, et totalement inefficace.
2. Une mesure aveugle face à la réalité des chiffres et aux véritables causes du déclin. Selon le plan de gestion de l’anguille 2024, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce n’excèdent pas 10 tonnes par an depuis 2019. Pourtant, le ministère justifie son moratoire en s’appuyant sur une fausse lecture du rapport officiel, affirmant que les captures atteindraient 700 tonnes par an, alors que ce chiffre correspond à un cumul depuis 2007. De plus l’anguille européenne subit depuis des décennies : - la pêche intensive de civelles destinées à l’exportation vers les marchés asiatiques ; - la mortalité due aux turbines hydroélectriques ; - la fragmentation des habitats et la pollution des cours d’eau ; - et le braconnage massif, notamment sur le littoral atlantique et dans les estuaires. Le projet d’arrêté ne traite aucun de ces problèmes de fond. Il s’en prend à la seule pêche de loisir.
Une véritable stratégie de restauration du stock d’anguilles doit intégrer toutes les formes de pêche, y compris les pêcheries professionnelles, et renforcer considérablement la lutte contre le braconnage. Pour ces raisons, j’emets un avis défavorable au projet d’arrêté interdisant la pêche de loisir de l’anguille ; - Demande un moratoire global sur toutes les pêcheries d’anguilles, professionnelles et récréatives, y compris sur les pêches de repeuplement qui n’ont jamais selon les avis scientifiques démontrées un quelconque bénéfice.
Ce moratoire devra être maintenu tant que le stock n’aura pas atteint un niveau compatible avec la survie de l’espèce et reconstitution des stocks, conformément aux préconisations du CIEM.
S’il vous plaît, ne laissez pas nos enfants grandir sans savoir ce que sera une anguille demain. Tant d’espèces ont déjà disparu, il y a urgence à agir globalement.
1. Pêche en eau douce déjà très réglementée, mais suivis et contrôles quasi absents
1-1 La pêche de l’anguille jaune est très encadrée (date, mode capture, déclaration)
1-2 La pêche de l’anguille argentée (géniteurs repartant en mer) est et restera interdite en rivière, en estuaire et en mer.
1-3 Dans le département, on a déjà perdu la pêche traditionnelle de l’anguille jaune à la vermée, dont le CSP avait prouvé le faible prélèvement qu’elle représentait. Cette mesure d’affichage est donc restée sans effet significatif sur le stock, mais a fait disparaître une activité non lucrative, traditionnelle et séculaire.
1-4 Les formulaires de capture obligatoires ne font l’objet d’aucun traitement. Nous ne disposons ainsi d’aucun bilan de retour des volumes prélevés en eau douce par les amateurs. Le projet de décret ne se fonde ainsi pas sur des données tangibles et fiables, il frappe donc « à l’aveugle ».
2 Pêche de la civelle toujours autorisée
La civelle est toujours capturable par quelques professionnels et une partie des captures fait l’objet d’un déplacement pour le « repeuplement » de secteurs que l’espèce ne peut plus atteindre.
2-1 Autoriser le prélèvement sur le stade où la capture a de très loin le plus d’impact sur le stock d’adultes (un kilogramme de civelles contient de l’ordre de 3000 individus) va à l’encontre de toutes les connaissances en matière de dynamique des populations.
2-2 Le repeuplement n’est pas une solution satisfaisante, car :
2-2.1 Hors considération écologique, l’ordre de grandeur ce qu’il faudrait déverser pour restaurer la population est incommensurablement plus grand que les quelques kilogrammes déplacés régionalement (quelques tonnes nationalement) chaque année.
2-2.2 Les manipulations successives infligent un taux de perte significatif à ce déjà maigre contingent destiné au « repeuplement ».
2-2.3 Le repeuplement des secteurs choisis s’effectue avec des individus dont l’âge et la taille ne correspondent pas forcément au stade où, par voie naturelle, ces individus auraient atteint la zone.
2-2.4 Il est procédé sur l’anguille un moyen de gestion qu’on nous demande – à juste titre – de ne pas effectuer sur les autres espèces !
2-2.5 On mobilise énormément de moyens financiers et humains pour un effet non significatif sur l’espèce au niveau national.
2-2.6 On pérennise l’activité de pêche professionnelle de la civelle avec ce mode de gestion et on ralentit tout programme de sortie de pêche.
2-2.7 L’enjeu de la colonisation des BV réside dans la continuité écologique pour l’espère, pas dans le délestage d’individus sur le BV d’entrée depuis la mer vers d’autres, alors même que les bassins d’entrée sont désormais loin de la saturation.
2-3 Exercice mental : Si on appliquait ce type de mesure au saumon, autre espèce venant de faire l’objet d’un moratoire en 2025. Imaginons l’absurdité qu’il y aurait à autoriser la capture de tacon de l’année pour en consommer une partie et déplacer l’autre partie vers des secteurs où ils n’étaient pas destinés à arriver.
3 Contrainte sur un usage unique, pourtant principal acteur de la restauration
3-1 Les pêcheurs professionnels, sur anguille jaune, pourront demander des dérogations. Les civelliers ne sont pas concernés. Les seuls à subir le moratoire sont donc les pêcheurs amateurs en eau douce.
3-2 Les pêcheurs amateurs sont les seuls dont les structures agissent sur la RCE et contribuent à la RMA !
3-3 Un moratoire qui est partiel n’est plus un moratoire, mais une mesure induisant une discrimination.
4 Evincement des instances de gestion des migrateurs
L’instance de réflexion des mesures halieutiques concernant les poissons migrateurs est le GOGEPOMI, qui remonte ses préconisations au préfet coordinateur de bassin pour la prise de son arrêté cadre « pêche ».
4-1 Le projet de décret ignore le COGEPOMI, ses membres et ses travaux de longue haleine, pour passer, sans concertation avec ces acteurs les mieux informés localement, une mesure dont on vient de démontrer la relative inefficience attendue par ceux-là même qui gèrent au quotidien les milieux aquatiques et la pêche.
Ce que la FNPF proclame et préconise
S’agissant des mesures « pêche », la FNPF attend qu’elles :
A. « Soient guidées par le souhait de sauvegarder l’espèce et qu’elles ne s’apparentent pas à un plan de gestion économique »
B. « les seuls sacrifices de la pêche de loisir ne sauraient suffire » pour reconstituer les stocks d’anguilles. Les mesures ciblant uniquement la pêche amatrice de loisir ont déjà prouvé leur caractère inopérant sur les objectifs. « Nous ne tolèrerons pas que la seule pêche de loisir puisse être mise à contribution malgré les efforts déjà consentis par le passé sur la pêche mais aussi la connaissance, la restauration et la protection de l’espèce. »
C. La FNPF « estime que la situation de l’anguille justifie la mise en place d’un moratoire temporaire tous stades (y compris la civelle), et toutes pêches (loisir, amateur et professionnelle). »
Concernent toutes les catégories d’acteurs sans exception :
D. « La civelle ne doit plus faire l’objet de prélèvements ni pour le marché intérieur, ni pour l’exportation ni pour le repeuplement si l’on souhaite véritablement espérer sauver l’anguille. »
E. « Le repeuplement, mesure décriée, inefficace, dangereuse, couteuse pour les finances publiques n’a plus sa place dans un plan de gestion et de sauvegarde de l’espèce. »
F. « La restauration de la continuité écologique doit impérativement être portée avec détermination et au plus haut niveau de l’Etat notamment sur les ouvrages prioritaires. » « Un véritable plan de restauration de la continuité écologique devrait être scrupuleusement déployé au niveau des territoires. »
S’agissant de la gouvernance
G. « Ces dispositions gagneraient en efficacité à être discutées très en amont dans les instances idoines :
- Comité national anguille, trop peu sollicité alors qu’il est l’instance de référence du plan français, et qu’il aurait dû accompagner sa mise en œuvre et son suivi.
- Comité National de l’Eau (Comité des Pêches) en raison de sa représentativité et des consultations prévues par la loi. »
Pour l’ensemble de ces raisons, la FDAAPPMA 50 et l’AAPPMA s’oppose au projet de moratoire soumis à la présente consultation.
Au regard :
- du très faible impact des prélèvements des pêcheurs récréatifs sur les populations d’anguille
- des travaux démontrant la très faible efficacité des opérations de repeuplements en civelles issus de capture des pêcheries professionnelles
- des affaires récurrentes d’infractions (dépassement de quotas, trafic) de pêcheries professionnelles
- au regard autres des pressions connues sur l’espèce (continuité écologique, pollutions diffuses notammentaux néonicotinoïdes), parasitisme (Anguillocola crassus)
Le texte actuel, concernant uniquement la pêche récréative, apparait largement insuffisant pour une protection réelle de l’espèce et la restauration de ses populations. Le sacrifice unique de la pêche de loisir ne saurait suffire, et ne doit pas devenir un "arbre qui cache la forêt)
Avis défavorable :
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’une évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes (qui est pourtant de la responsabilité même du Ministère de la transition écologique. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.On peut quantifier le nombre de civelles autorisés au prélèvement pour la pêche professionnelle à environ 192 000 000 d’individus de civelles !!Un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir ne garantit en rien la survie de l’espèce au contraire : nous soulignons que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.
Concernant les quotas autorisés pour la pêche professionnelle sur la civelle : un moratoire de 5 ans accompagné d’un plan de sortie de flotte à moyen terme est le préalable indispensable à la survie de l’anguille européenne ! »
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Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe – AVIS CATEGORIQUEMENT DEVAFORABLE de la Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques d’Ille-et-Vilaine.
Argumentaire principal : le moratoire partiel des prélèvements d’anguilles portant uniquement sur la phase « anguilles jaunes » ne répond pas à l’enjeu de sauvegarde de l’espèce, classée en « danger critique d’extinction » sur la Liste Rouge des espèces menacées du CIEM. Ce dernier indique en effet dans son dernier rapport : « Le CIEM conseille que lorsque l’approche de précaution est appliquée, il devrait y avoir zéro capture dans tous les habitats. Cela s’applique aux captures tant récréatives que commerciales et inclut les captures de civelles pour le repeuplement et l’aquaculture. Toutes les autres mortalités anthropiques devraient être réduites au minimum et éliminées dans la mesure du possible. ».
La Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques d’Ille-et-Vilaine assure en outre que les données de captures sur lesquelles se basent l’argumentaire du moratoire sont erronées. En Bretagne, il est mené depuis 2007 une évaluation (basée sur des enquêtes de terrain) sur les captures d’anguilles par les pêcheurs amateurs aux lignes qui ont montré qu’entre 2007 et 2021 ces captures ont été à minima divisé par 4. Les captures sont ainsi passées de 40T en 2007 à moins de 10T en 2021. Or, les données de 700T énoncées par le projet de décret datent de 2005 ! Cette diminution drastique des captures est d’ailleurs concordante avec d’autres données existantes sur les captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets qui indiquent des captures divisées par 8 !
Pour ses raisons, la Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques d’Ille-et-Vilaine, en parfait accord avec l’argumentaire développé par la Fédération Nationale de la Pêche en France » repris ci-dessous, émet un AVIS CATEGORIQUEMENT DEFAVORABLE au projet de Décret. Elle soutient au contraire, conformément à l’avis du CIEM, un moratoire de la pêche de l’anguille, toute pêche, tous stades, tous milieux.
Argumentaire détaillé
Le contenu du projet de décret
Le projet de décret soumis à consultation instaure un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune par les pêcheurs de loisir aux lignes, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Cette interdiction se base sur les estimations de captures reproduites dans le Rapport de mise en œuvre du Plan français de Gestion de l’Anguille, soit des données de 2005 !
Les pêcheurs de loisir ne pouvant pêcher que l’anguille jaune, selon des périodes définies par arrêté, le présent projet aurait pour effet de leur interdire toute pêche d’anguille pour une durée minimale de 5 ans.
Les raisons d’un avis catégoriquement défavorable
Nous tenons à souligner tout d’abord que le projet de décision d’instaurer un moratoire de la pêche de l’anguille jaune a été annoncé et décidé sans aucune concertation préalable avec la FNPF, représentant les pêcheurs amateurs en eau douce.
Le ministère n’a même pas pris le temps et le soin d’impliquer et de concerter l’instance la plus légitime sur ce dossier : le Comité National Anguille, instance dédiée au suivi de l’espèce et du Plan national
En outre, la FNPF demande constamment depuis 2009 un moratoire sur toute pêche de l’anguille (toutes pêches, tous stades, tous milieux). Les avis du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) sur lesquels le ministère devrait se fonder, ne disent pas autre chose. Ils préconisent depuis 2021 l’arrêt de tout prélèvement d’anguilles.
“ICES advises that when the precautionary approach is applied, there should be zero catches in all habitats. This applies to both recreational and commercial catches and includes catches of glass eels for restocking and aquaculture. All other anthropogenic mortalities should be minimized and eliminated where possible.”
Le Plan national de Gestion de l’Anguille, adopté en 2009, a fortement limité la pêche de loisir en eau douce concernant l’anguille, par l’interdiction de la pêche de civelles et d’anguilles argentées, et l’encadrement de la pêche d’anguilles jaunes par une période de pêche définie et des secteurs déterminés, ainsi que la limitation des modes et procédés de pêche autorisés. Par ailleurs, la pêche de l’anguille jaune est déjà interdite en Méditerranée.
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en oeuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’un évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Comment dès lors expliquer que le gouvernement utilise ces chiffres, sinon pour gonfler la portée de son projet de décret, aux frais des pêcheurs amateurs en eau douce ?
Si l’on s’intéresse véritablement et sincèrement à l’état de l’anguille, le compte n’y sera donc pas.
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
Si la préoccupation de l’Etat est de limiter la pression sur l’anguille et d’atteindre les objectifs du règlement « anguille », il semble légitime d’agir sur toutes les pressions exercées sur la population d’anguilles, en commençant par les plus importantes.
Le moratoire sur la seule pêche de loisir de l’anguille jaune ne répondra assurément pas à l’enjeu.
Nous finirons par souligner que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.