Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Consultation du 03/10/2025 au 27/10/2025 - 895 contributions
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l’application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010.
Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l’anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l’anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens.
En France, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce.
Pour autant, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce ne sont pas négligeables. Selon la seule estimation disponible, environ 700 tonnes d’anguilles jaunes étaient prélevées chaque année en eau douce par les pêcheurs de loisir (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81), c’est-à-dire presque le triple des prélèvements opérés à la fois en mer et en eau douce par les pêcheurs professionnels.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter, partout en France métropolitaine, un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au lundi 27 octobre 2025.
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2 décembre 2025
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Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Une consultation sur le projet de décret visant à interdire la pêche de l’anguille jaune par les amateurs est ouverte du 3 au 27 octobre 2025. Afin d’appuyer ce projet d’interdiction le ministère chargé de la pêche a joint un rapport sur la mise en œuvre du plan de gestion. Toutefois, ce rapport ne semble pas sincère (1). Par ailleurs, la note de présentation du projet de décret est insuffisante (2). Enfin la rédaction du projet de décret est inappropriée (3).
1- Le rapport ne fait pas sérieusement l’analyse des causes de mortalité et des difficultés de recrutement de l’anguille
Sous couvert d’étude scientifique, l’analyse est en fait un plaidoyer contre la pêche de l’anguille jaune par les amateurs.
L’approche se veut scientifique. Mais d’une part ce rapport ne cherche pas sérieusement à identifier les différentes causes de mortalité ou de limitation au développement de l’anguille et d’autre part il n’évalue pas réellement la part de celles-ci dans la baisse de leur population. Même s’il est sans doute difficile d’être exhaustif, il aurait été souhaitable d’essayer de dresser la liste des raisons qui peuvent expliquer la baisse de présence de l’anguille
En commençant par la pêche, le rapport laisse penser que c’est le problème principal alors qu’aucun élément ne vient étayer cette hypothèse. Si la pêche est citée en premier, c’est sans doute simplement parce que c’est le seul domaine où des données sont disponibles. Mais il aurait été possible d’évaluer également les autres limitations au développement de cette espèce.
Les différents types de pêche sont bien identifiés en distinguant les catégories de pêcheurs. Il convient de remarquer qu’après une chute de la population, les prélèvements sont en augmentation pour les professionnels sur la période la plus récente : 56 tonnes de civelles pour les pêcheurs maritimes, 8 tonnes pour les professionnels fluviaux (pour rappel un 1 kg de civelle représente 2 500 individus). Pour l’anguille jaune, les captures des professionnels sont également en progression passant de 22 tonnes en 2014 à 29 tonnes en 2022. Au final, l’étude est relativement contradictoire. Elle laisse entendre que la population de civelle et d’anguille jaune est en baisse en utilisant une date de référence très ancienne mais en montrant une progression des captures sur la période récente. Par ailleurs, elle montre que les quotas de capture de la civelle progressent sur une période récente alors que l’enjeu de préservation est mis en avant.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets sur le domaine public, les prélèvements sont évalués à 2 tonnes ou 1,6 tonnes, en baisse importante. Mais l’étude ne relève pas que le nombre de pêcheurs aux engins et filets sur le domaine public est en train de s’effondrer avec une division par 2 des effectifs entre 2008 et 2024. Le nombre d’adhérents est aujourd’hui d’environ 3 300 personnes au niveau national dont une partie ne pratique plus la pêche que quelques jours par an en raison de son âge élevé et sur une partie seulement des bassins puisque la pêche de l’anguille est interdite sur le bassin du Rhône. Les pêcheurs amateurs aux engins et filets sont 250 sur le bassin du Rhône, soit au final environ 3 000 pêcheurs susceptibles de pêcher des anguilles à comparer avec 1 million de pêcheurs aux lignes.
Enfin pour cette catégorie de pêcheurs (aux lignes) l’évaluation d’un niveau de capture ne semble pas sérieusement établie. Les prélèvements sont estimés à 700 tonnes, page 81 (chiffres sujets à caution puisqu’ils relèvent d’enquêtes et d’extrapolation à partir de ces enquêtes).
- La prédation par les silures et les cormorans est bien abordée. Mais à aucun moment les auteurs de l’étude ne tentent d’évaluer la pression que ces espèces font peser sur les anguilles. L’étude ne fait état que d’une croissance rapide de silure, passant sous silence celle des cormorans.
- Sur le braconnage de civelle, aucun chiffre probant n’est donné. Les données sur les saisies dans les aéroports sont hétérogènes (p 74). Il ne s’agit au mieux que d’illustrations. Par ailleurs, les informations données laissent penser que malgré les efforts de l’OFB, les contrôles donnent lieu à peu d’interpellations (une quinzaine par an) au regard des évaluations de la criminalité qui porterait sur plusieurs milliards en Europe.
- La question des polluants est très vite abordée en se limitant à citer la Directive Cadre sur l’Eau sans donner d’élément probant sur la progression de la qualité de l’eau depuis sa mise en œuvre.
- Sur les barrages, l’étude reconnaît qu’un faible nombre est doté d’ouvrages pour leur franchissement (2 169 pour 7 122 barrages sur la liste 2) mais préfère mettre l’accent sur la progression des équipements
Le rapport n’aborde pas :
- La croissance du parasitisme chez l’anguille
- L’arrivée de nouveaux polluants, notamment ceux issu des médicaments
- L’érosion des sols qui s’est développée à la faveur de nouvelles pratiques culturales qui engendrent le colmatage du fond des rivières
- Enfin l’impact des nouveaux moyens de lutte contre les inondations qui conduit à abaisser de manière anormale le niveau des cours d’eau interdisant ainsi la mise en contact des différents bassins. Les barrages sont ainsi progressivement devenus étanches sauf dans les périodes de crues exceptionnelles et dévastatrices. La gestion actuelle du risque d’inondation est un élément nouveau qui peut expliquer à lui seul une partie importante des difficultés de colonisation des bassins ainsi que de dévalaison pour la reproduction.
Le rapport ne fait donc pas sérieusement une analyse des différentes causes de mortalité de l’anguille. Il n’essaie pas non plus d’évaluer la part de chacune de ces causes dans la situation actuelle.
Seul le domaine de la pêche fait l’objet d’estimations de mortalité même si plusieurs de celles-ci sont sujettes à caution. Il est donc clair que l’objectif n’est pas d’apporter une réponse aux différentes sources de difficultés rencontrées par l’anguille mais simplement de préparer des mesures de réduction de la pêche en se concentrant sur les amateurs.
2- La note de présentation est insuffisante
La note de présentation du projet de décret ne tire pas les conséquences logiques du rapport sur la mise en œuvre du plan de gestion. Elle n’évalue pas l’impact de cette mesure sur les pêcheurs principalement concerné.
La note n’apporte donc pas une information suffisante du public pour permettre d’engager une consultation sincère.
A- La note de présentation ne tire pas les conséquences logiques du rapport sur le plan de gestion
Le rapport montre une pluralité de cause à la baisse du stock d’anguille. Sur la base de ce constat, le ministère aurait dû prendre des mesures pour s’attaquer aux différentes causes de mortalité. Or, il ne cible qu’une seule cause, la pêche par les amateurs des anguilles jaunes.
Au sein de la pêche des amateurs, il ne distingue pas les pêcheurs amateurs aux engins et filets des autres catégories de pêcheurs.
Or ces derniers ne sont pas dans la même situation. Leurs captures des anguilles jaunes est évaluée à niveau relativement faible soit de 1,6 à 2 tonnes contre 29 tonnes pour les professionnels et 700 tonnes pour les pêcheurs aux lignes. Le ministère en déduit que les pêcheurs amateurs aux engins et filets doivent cesser leur activité alors que leurs prélèvements sont minoritaires et sans effet réel sur la dynamique de l’espèce.
B- La note de présentation n’évalue pas l’impact sur les pêcheurs concernés
L’impact du décret sur les différentes catégories de pêcheur n’est pas expliqué au public. Dans le rapport sur le bilan du plan de gestion, l’étude socio-économique n’aborde que la pêche professionnelle.
Or les conséquences seront très importantes pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets. Il a été rappelé que le nombre de pêcheurs aux engins et filets sur le domaine public est en train de s’effondrer avec une division par 2 des effectifs entre 2008 et 2024. Un moratoire sur l’anguille impliquerait la disparition de cette pratique car la plupart des pêcheurs amateurs aux engins et filets sont très attachés à la pêche à l’anguille contrairement aux pêcheurs à la ligne qui ciblent plus rarement cette espèce.
Les pêcheurs amateurs aux engins et filets sur le domaine public exercent une activité séculaire en faisant vivre des techniques de pêches traditionnelles. La plupart des adhérents fabriquent leurs engins selon des techniques anciennes (nasses en osiers, filets fait mains etc…). La reconnaissance de ces pratiques est en cours dans le cadre d’une démarche avec le Ministère de la Culture au titre du Patrimoine Culturel Immatériel. L’importance de la pêche de l’anguille et sa valeur patrimoniale a déjà été reconnue par le Ministère de la Culture dans le Sud Ouest (cf la fiche d’inventaire du Patrimoine Culturel Immatériel « La pêche aux engins et filets dans le bassin de l’Adour » disponible sur le site du Ministère de la Culture).
Le projet de décret représente donc un risque important pour des pratiques reconnues pour leur valeur culturelle et patrimoniale sans qu’à aucun moment l’analyse coût-bénéficie n’ait été réalisée. A aucun moment, le ministère chargé de la pêche n’a pris contact avec la Fédération Nationale des ADAEF pour échanger sur la possibilité de limiter l’impact sur cette catégorie de pêcheur qui sera la plus affectée par les mesures proposées.
Le projet de décret prévoit comme mesure unique la suppression de la pêche par les amateurs sans égard pour les conséquences sur les pratiques dont la valeur patrimoniale est déjà reconnue par le Ministère de la Culture.
Au final, en cohérence avec le rapport sur la mise en œuvre du plan de gestion et en tenant compte de la valeur patrimoniale des pratiques des amateurs aux engins et filets sur le domaine public, cette dernière catégorie de pêcheurs aurait dû être exclue du champ de l’interdiction de la pêche proposée par le projet de décret.
3- La rédaction du projet de décret est inappropriée
Le projet de décret prévoit notamment :
« Art. R. 436-65-4.
I. – Il est instauré un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille jaune en eau douce.
II. – La pêche de l’anguille jaune peut être autorisée aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. Elle est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. » ;
3° L’article R. 436-65-9 est abrogé.
II. – A l’issue d’une période d’application de 5 ans du moratoire prévu par l’article R. 436-65-4 du code de l’environnement, l’office français de la biodiversité en présentera un bilan. »
Tout d’abord le projet d’article R 436-65-4 est contradictoire. Il prévoit un moratoire mais semble méconnaître la portée de ce terme. En effet un moratoire est défini habituellement comme « le délai qu’on se donne avant de poursuivre une activité ». Or le projet de décret ne prévoit pas de terme à la suspension de la pêche à l’anguille.
Le point II, ne prévoit pas une réouverture de la pêche à l’anguille jaune au bout de 5 ans mais seulement une nouvelle évaluation de l’OFB.
Ainsi la rédaction actuelle est celle d’une interdiction de la pêche générale, absolue et illimitée. Il ne s’agit pas donc pas d’un moratoire. Le projet d’article R 436-65-4 est donc entaché par une contradiction.
Ensuite, le projet de décret fait référence à la pêche de loisir. Or cette catégorie n’existe pas juridiquement dans les articles du code. Le terme « pêche de loisir » n’existe que dans le titre des parties. Or le titre des parties n’a pas de valeur légale. Le projet de décret devrait distinguer les deux catégories de pêcheurs de loisir.
Compte tenu de ce qui précède, il est demandé :
1- Une note de présentation du projet de décret sincère qui permette d’éclairer le public de manière objective sur les raisons qui expliquent la baisse des populations d’anguille
2- De faire une étude d’impact objective permettant notamment d’apprécier le coût et le bénéfice de l’interdiction de la pêche à l’anguille jaune en distinguant les pêcheurs aux lignes qui ne ciblent pas cette espèce et qui sont les plus nombreux (environ 1 million de pratiquants) et les pêcheurs amateurs aux engins et filets (dont les prélèvements sont évalués à moins de 2 tonnes pour un effectif d’environ 3 000 susceptibles de pêcher l’anguille jaune) et pour lesquels cette pêche est essentielle au maintien de leur pratique dont le ministère de la Culture a déjà reconnu la valeur patrimoniale dans le Sud-Ouest et s’apprête à le faire pour le reste du territoire.
3- De modifier la rédaction du projet de décret de la manière suivante (les ajouts figurent en jaune)
« Art. R. 436-65-4.
I. – Il est instauré un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille jaune en eau douce du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
II. – Toutefois, la pêche de l’anguille jaune peut être autorisée aux membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets et aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. Elle est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. »
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J’apporte mon opposition argumentée à ce projet de moratoire qui s’inscrit dans une démarche pour le moins injustifiée et inopportune.
Pour le Bassin Adour Garonne Charente Seudre, le projet de moratoire est en totale contradiction avec les remontées d’anguilles décomptées par l’association MIGADO. Elles ont doublées chaque années depuis 3 ans pour atteindre 500000 en 2025 à GOLFECH, niveau jamais atteint depuis plus de 10 ans.
Les prélèvements mis en avant par le ministère pour justifier la mesure font référence au rapport de mise en œuvre version juin 2014 du plan de gestion de l’anguille mis en place en 2007. Celui ci fait état de captures (en eau douce) par les pêcheurs de loisirs à hauteur de 700 tonnes par an !!!!. et 240 tonnes par an de prélèvement en mer et en eau douce pour les pêcheurs professionnels.
Ce rapport indique de façon détaillée le bilan national des déclarations de captures entre 2012 et 2022 ( pages 77-78, tableaux 26 et 27) pour les marins pêcheurs et pour les professionnels domaine fluvial soit :
380 tonnes par saison entre 2012 et 2014
220 tonnes par saison entre 2020 et 2022 dont 30 tonnes sur le domaine fluvial ,soit une diminution globale de 42%
Le rapport indique page 79, tableau 28,le bilan national des captures d’anguilles par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets soit :
17 tonnes par saison entre 2004 et 2008
1,7 tonnes en 2022
Le même rapport en page 81, tableau 30, fait état pour les pêcheurs amateurs aux lignes de 700 tonnes d’anguilles annuelles capturées sur une base de l’année 2000 du nombre de pêcheurs" licenciés" et d’une estimation de 2700 000 anguilles prélevées !!!!
Autant les niveaux annuels de prélèvements des professionnels et amateurs engins et filets sont définis à partir des déclarations de captures, autant les 700 tonnes "estimées" mis en avant pour justifier la mise en place du moratoire ne font l’objet d’aucun calcul justificatif ; elles sont très éloignées de la réalité .
Il suffit d’échanger avec quelques AAPPMA et Fédérations Départementales de pêche pour avoir confirmation que le nombre de pêcheurs d’anguilles est limité et que les quantités de captures annuelles sont très en deçà de celles annoncées par le ministère.
Par ailleurs, le projet d’arrêté ouvre la porte à des dérogations pour les pêcheurs professionnels ce qui est discriminatoire , nous ne pouvons l’accepter et concernant la lamproie les tribunaux se sont déjà prononcés sur ce point .
Michel BURELOUT
Président de l’Union des ADAPAEF du Bassin Adour Garonne Charente Seudre
Membre de l’assemblée générale de la FNPF
Etant donné la vitesse de disparition plus qu’alarmante des populations mondiales d’anguilles et l’état catastrophique de ce qu’il en subsiste aujourd’hui, il apparait de mon point de vue qu’une urgence primordiale dicte, de primaire évidence à toute les autorités compétentes d’interdire le plus rapidement possible TOUTE forme de pêche de l’anguille partout dans le monde, en espérant qu’il est encore temps de sauver l’espèce.
Vous remerciant par avance pour votre compréhension ainsi que votre diligence
Christian PONCHANT
- Comité national anguille, trop peu sollicité alors qu’il est l’instance de référence du plan français, et qu’il aurait dû accompagner sa mise en œuvre et son suivi.
- Comité National de l’Eau (Comité des Pêches) en raison de sa représentativité et des consultations prévues par la loi. » Pour l’ensemble de ces raisons, la FDAAPPMA 50 et Marc LISTEMANN pêcheur adhérent de l’AAPPMA La Truite Cherbourgeoise Mouche de Saire s’opposent au projet de moratoire soumis à la présente consultation.
- Comité national anguille, trop peu sollicité alors qu’il est l’instance de référence du plan français, et qu’il aurait dû accompagner sa mise en œuvre et son suivi.
- Comité National de l’Eau (Comité des Pêches) en raison de sa représentativité et des consultations prévues par la loi. » Pour l’ensemble de ces raisons, la FDAAPPMA 50 et Marc LISTEMANN pêcheur adhérent de l’AAPPMA La Truite Cherbourgeoise Mouche de Saire s’opposent au projet de moratoire soumis à la présente consultation.
- la pêche intensive de civelles destinées à l’exportation vers les marchés asiatiques ;
- la mortalité due aux turbines hydroélectriques ;
- la fragmentation des habitats et la pollution des cours d’eau ;
- et le braconnage massif, notamment sur le littoral atlantique et dans les estuaires. Le projet d’arrêté ne traite aucun de ces problèmes de fond. Il s’en prend à la seule pêche de loisir en justifiant son projet par le mensonge. Cette méthode est indigne d’une administration. 3. Position du COPERE. Le COPERE dénonce une politique discriminatoire, inefficace et contradictoire. Une véritable stratégie de restauration du stock d’anguilles doit intégrer toutes les formes de pêche, y compris les pêcheries professionnelles, et renforcer considérablement la lutte contre le braconnage. Pour ces raisons, le COPERE :
- Émet un avis défavorable au projet d’arrêté interdisant la pêche de loisir de l’anguille ;
- Demande un moratoire global sur toutes les pêcheries d’anguilles, professionnelles et récréatives, y compris sur les pêches de repeuplement qui n’ont jamais selon les avis scientifiques démontrées un quelconque bénéfice, voir provoque même une mortalité supplémentaire de 50% des civelles. Ce moratoire devra être maintenu tant que le stock n’aura pas atteint un niveau compatible avec la survie de l’espèce et reconstitution des stocks, conformément aux préconisations du CIEM ;
- Appelle à la mise en place d’un plan national de contrôle renforcé des circuits illégaux ;
- Et invite le ou la ministre qui durera assez longtemps dans les transitions gouvernementales à s’interroger sur l’intérêt que doit avoir son administration à fonder ces décisions futures sur des données transparentes, vérifiées et scientifiquement objectives.
En qualité de président de l’ADAPAEF44 qui a vu ses pratiques ancestrales de pêche classées au PCI en 2021, voici mes arguments contre ce moratoire :
I – Sur la méthode employée par le ministère pour ce projet de décret
• Une période qui, si elle correspond bien à la période légale minimum afférente à de telles consultations du public d’ampleur nationale, aurait pu être allongée, pour permettre à tout un chacun de mieux faire valoir ses arguments ;
• Une consultation qui intervient sans annonce précise préalable, et dont la « publicisation » laisse à désirer : aucune communication ministérielle à destination des acteurs concernés par le projet de décret n’a eu lieu, préalablement, ou présentement ;
• Une consultation qui intervient alors même que nous observons une valse ministérielle et gouvernementale, qui prive les acteurs d’interlocuteur stable (ministre, cabinet) ;
• Une consultation très proche de la date d’adoption espérée du décret, et de la date de mise en œuvre des mesures (1er décembre 2025) ;
• Une consultation qui intervient, enfin, en plein pendant la saison des CTD en DDT-(M), ce qui rabat les cartes de chaque futur Arrêté préfectoral annuel ;
• Un projet sous forme de décret, et non de simple arrêté, modifiant le Code de l’environnement, avec un retour en arrière bien plus difficile à imaginer juridiquement.
II – Sur la justification par le ministère du projet de décret et à la lecture de l’argumentaire ministériel déployé
• Sur les comparutions afférentes aux textes européens : ces textes n’obligent pas la France à interdire la pêche de loisir à l’anguille jaune (sauf zone Méditerranée ou maritime). Il s’agit donc d’une application zélée de ces textes ;
• Les textes adoptés en 2023 et 2024 sont mentionnés, mais les dates, extrêmement contemporaines, de leurs entrées en vigueur rendant impossible toute évaluation, la nécessité d’engager des actions supplémentaires de diminution de pêche apparaît comme questionnable ;
• Le ministère évoque une « seule estimation disponible » de 700t de prélèvements annuels par les amateurs, toutes catégories confondues (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81). Il se base ainsi sur une publication scientifique de 2007, elle-même basée sur des données datant de 2005, soit avant l’entrée en vigueur du PGA, et de tout encadrement de la pêche à l’anguille.
- Ces données sont donc frappées d’anachronisme, et font fi des dernières avancées scientifiques en la matière, ainsi que des obligations déclaratives des pêcheurs.
- Par ailleurs, ce chiffre ne concerne pas tous les pêcheurs de loisir mais uniquement les amateurs aux lignes sur le domaine privé.
- Et dans ce même document, on trouve les chiffres de prélèvements totaux annuels de 1.64t pour l’ensemble des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, soit un chiffre extrêmement faible.
• Aucune autre donnée, aucun autre argumentaire, aucune donnée déclarative, aucune autre publication scientifique ou administrative ne vient compléter cet argumentaire, daté et extrêmement lacunaire. L’argumentaire fait notamment fi du texte adopté par le Parlement européen évaluant le PGA en juillet 2024, établissant notamment que la diminution de la mortalité par pêche avait été plus qu’atteinte, et enjoignant les états membres à s’engager plus activement sur la diminution des autres facteurs d’impact (P9_TA(2023)0411, Mise en œuvre du règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européenne. Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (2023/2030(INI)) (C/2024/4214)).
III – Sur le volet environnemental
• Depuis le début des années 2000, le nombre de licenciés pratiquant la pêche amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine public fluvial de Loire-Atlantique a drastiquement diminué (division par un facteur 5 environ), ce qui se traduit par la quasi-disparition de nombreuses pratiques (effondrement des demandes d’autorisation carrelet de terre par exemple), mais aussi la vacance de nombreuses licences sur de nombreux lots, qui ne trouvent pas preneur. La pression de pêche inhérente a donc fortement diminué. L’association compte désormais environ 200 adhérents, contre près de 1000 il y a 27 ans (-75%). Par ailleurs, ses pratiquants voient leur moyenne d’âge augmenter années après années, et le nombre de sorties à la pêche par individu est globalement en baisse constante. La pression de pêche s’est ainsi très fortement réduite en quelques années.
• De nombreuses réglementations environnementales se sont imposées aux pêcheurs sur ces mêmes délais, conduisant à des fermetures ou restrictions de la pêche amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine public fluvial de Loire-Atlantique sur certains espaces (réserves), certaines temporalités (réduction des calendriers d’ouverture, relèves), certains stades de l’espèce (fermeture civelle et anguille argentée), et certaines techniques (augmentation de la taille de mailles, diminution par 2 du nombre d’engins, …). Les pêcheurs ont scrupuleusement accepté et suivi ces réglementations.
• L’ADAPAEF 44 est la première et unique association de pêcheurs de loisir à s’être engagée de manière concrète dans la sauvegarde de l’espèce à l’échelle nationale, avec la participation à un projet de repeuplement en anguilles sur l’Erdre, dès 2014. L’association est par ailleurs membre active d’ARA France.
• Les pêcheurs aux engins et aux filets sont tenus de respecter leurs obligations déclaratives sur l’anguille jaune. Chaque pêcheur fait ainsi remonter ses données de captures à la DDTM, et au sein du SNPE (piloté par l’OFB). Les données démontrent qu’en 2023, à l’échelle nationale, le SNPE a recensé 2119 kg d’anguilles prélevées par les AEF. Les pêcheurs sont les premiers contributeurs à la production de données anguille, et leurs données permettent ensuite les travaux scientifiques d’évaluation des stocks, et d’orientation des politiques publiques. Supprimer cette pêche provoquerait ainsi un effondrement des données disponibles contemporaines, et un surcoût en compensation extrême. Par ailleurs, cela aurait pour conséquence d’entraîner une diminution des travaux de recherches consacrés à l’espèce, faute de données fiables, nombreuses, et variées, et d’éloigner le grand public du sujet anguille, et des nécessités à protéger cette espèce. Les PAEF participent ainsi (bénévolement ET gratuitement) à la production de données environnementales sur la biodiversité, absolument nécessaires à la conduite des politiques publiques socio-environnementales.
• La pêche amateur aux engins et filets de l’anguille s’inscrit dans de nombreux Objectifs de Développement durable, tels qu’édictés par l’ONU, et notamment les ODD (SGD’s) à dominante environnementale suivants : 6, 13, 14 et 15.
IV – Sur le volet culturel, patrimonial et social
• L’intégralité des pratiques, savoirs et savoir-faire des PAEF de Loire-Atlantique a été classée en 2021 à l’Inventaire national français du Patrimoine culturel immatériel, en application de la Convention UNESCO de 2003 portant sauvegarde du Patrimoine culturel immatériel, ratifiée par la France, après reconnaissance du CPEI et du ministère de la Culture (DGPAT) :
◦ Fiche n°2021_67717_INV_PCI_FRANCE_00505 : Les pratiques traditionnelles des pêcheurs aux engins et aux filets de Loire-Atlantique, identifiant ARKH : <uri>ark :/67717/nvhdhrrvswvksw0</uri> ; pci-lab.fr/en/fiche-d-inventaire/fiche/558
◦ Et Fiche n°2021_67717_INV_PCI_FRANCE_00490 : La pêche au carrelet sur l’arc atlantique, identifiant ARKH : <uri>ark :/67717/nvhdhrrvswvksnf</uri> ; pci-lab.fr/en/fiche-d-inventaire/fiche/481
• Les PAEF pratiquent une pêche soutenable, durable, à l’aide de petites nasses en osier ou grillage, et transmettent, autour de la pêche, tout un patrimoine associé (vannerie traditionnelle, gastronomie ligérienne, terminologie vernaculaire, fabrication et usage de bateaux traditionnels, …). Ils participent à l’éducation des jeunes et moins jeunes à la nécessaire préservation des patrimoines de la Loire, culturels comme naturels (éducation populaire et transmission d’un patrimoine vivant) ;
• Les pêcheurs amateurs aux engins et filets participent au développement durable, en maintenant le paysage ligérien tel qu’il est connu et reconnu, par les plates de Loire, les pêcheries à carrelet, les festivités fluviales, les oseraies… ;
• Ces pratiques de pêche, populaires, accessibles financièrement à tout un chacun, jouent en sus un rôle social primordial, fédératif et collectif, au sein de territoires ruraux, et représentent un « loisir » plus que souvent vivrier pour nos anciens ;
• La pêche amateur aux engins et filets de l’anguille s’inscrit dans de nombreux Objectifs de Développement durable, tels qu’édictés par l’ONU, et notamment les ODD (SGD’s) à dominante sociale suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 16 et 17.
V – Sur le volet juridique
Le projet de décret se heurte directement à différents textes adoptés préalablement, et notamment la Convention UNESCO de 2003. La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris en sa 32e session, a adopté, le 17 octobre 2003, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (PCI). Cette Convention s’appuie elle-même sur :
• Les instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ;
• La Recommandation de l’UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle de 2001, la Déclaration d’Istanbul de 2002, et la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 ;
Elle a été transcrite dans le droit national. La République française a en effet adopté la Convention de l’UNESCO le 17 octobre 2003 (Article L1 du Code du Patrimoine ; Loi n°2006-791 du 5 juillet 2006 autorisant l’approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et Décret n°2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003).
Par ailleurs, la France a introduit la reconnaissance des droits culturels dans :
• La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;
• La Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite Loi LCAP, et notamment son article 3 alinéa 5.
Les pratiques de pêches amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine public fluvial de Loire-Atlantique permettent aux communautés riveraines d’exprimer leurs droits culturels, et notamment leur liberté de choix à exercer certaines expressions culturelles, telles que celles reconnues en tant que patrimoine vivant, à l’image de la pêche ancestrale à l’anguille.
Enfin, en 2023, deux associations ont demandé au ministère d’étendre l’interdiction de pêche à l’anguille à l’ensemble de la zone fluviale. A cette date, le ministère a refusé de faire droit à cette demande. Ces deux associations ont déposé un recours en Conseil d’Etat pour contester ce refus du ministère. Le Conseil d’Etat, par la décision n°475158, en date du 18 décembre 2024, les a déboutées et a conforté le ministère dans sa décision de refus.
Le projet de décret représente ainsi un revirement incompréhensible d’une part, et s’appuie sur des fragilités juridiques notoires d’autre part.
VI – Propositions constructives
Une exemption pour les Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de Loire-Atlantique doit être étudiée pour permettre la perpétuation du patrimoine vivant associé. La Suède a ainsi mis en place un régime dérogatoire au profit de certaines catégories de pêcheurs d’anguille pratiquant des pêches traditionnelles, patrimoniales, elles aussi incluses à un INPCI : l’INPCI de Suède.
Par ailleurs, les PAEF du 44 demandent à engager une véritable discussion avec le ministère chargé de la pêche en eau douce, qui se baserait sur des chiffres dont la véracité aurait été préalablement vérifiée et acceptée par tous. Tout à fait conscients que la population d’anguilles européennes a largement diminué, et qu’il faut à tout prix protéger ce trésor de biodiversité, les PAEF s’y sont attelés depuis de nombreuses années, et constatent, dans les cours d’eau, un retour encourageant de l’espèce. L’ADAPAEF 44 souhaite que les pouvoirs publics engagent une réelle politique de préservation de l’anguille, en s’attelant à des actions concrètes à l’encontre des autres facteurs de pressions anthropiques : braconnage, pollution, espèces invasives (silure p.e.), ruptures aux continuités écologiques, etc. Ses membres sont par ailleurs prêts à des efforts supplémentaires concernant cette catégorie de pêcheurs, mais permettant de préserver, dans le même temps, leur tout aussi précieux patrimoine vivant (prélèvement maximal autorisé par exemple, …). En somme, protéger l’anguille préserve ces pratiques de pêche ancestrales, et ces mêmes pratiques ont pour habitude…de prendre soin du milieu dont elles ont besoin pour se déployer, dont l’anguille, pour les générations actuelles, mais aussi futures !
J’appelle l’attention des personnes en charge de l’exploitation des retours à cette consultation publique sur le fait que le lien permettant d’y accéder a été indisponible pendant plusieurs jours.
Gilles CHOSSON, président de l’ADAPAEF44.