Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  scandaleux, aberrant,, le 13 mars 2025 à 09h06
    Comment peut-on revenir en arrière sur la diminution du plastique ? c’est un poison pour notre nourriture et notre planète ! Maintenons les interdictions prévues et continuons à lutter contre l’utilisation à tout va du plastique. Pensez aux enfants avant de pensez à votre réélection.
  •  Protection de la jeunesse et de la nature mise de côté , le 13 mars 2025 à 09h06
    C est pathétique ce retour en arrière.. Toujours les lobbies en priorité.. La santé devrait être une priorité. Il y a suffisamment la Mal bouffe pour nuire à la JEUNESSE.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 09h06
    Interdire purement et simplement le plastique, tel est la devoir et l’obligation de tous les gouvernements français. La présence des PFAS dans l’eau, l’océan de plastiques qui migre à travers la Planète, les micros plastiques dans les bouteilles d’eau, la présence de plastique dans notre corps… le tout sans que les gouvernements ne réagissent ou n’agissent, est un véritable scandale sanitaire. VOUS NOUS AVEZ EMPOISONNE EN TOUTE CONSCIENCE, PARCE QUE VOUS VOUS LAISSEZ CORROMPRE PAR DES LOBBYISTES. ET MAINTENANT VOUS VOULEZ REMETTRE LE COUVERT EN EMPOISONNANT NOS ENFANTS. HORS DE QUESTION. Par ailleurs, je change d’orientation ou plus encore l’absence d’orientation pour notre environnement montre votre irresponsabilité et le droit qui appartient à chaque citoyen de DENONCER LE CONTRAT SOCIAL qui nous lie. Vous bafouez les droits de l’homme, notre droit à l’existence : d’être, d’être bien, d’être le plus long-temps possible. Notre droit inaliénable à la vie vous le piétinez allègrement pour le bon plaisir du plus petit nombre. J’encourage chaque citoyen à se soulever contre cette situation intolérable, cette absence de volonté de défendre et protéger nos droits les plus primitif et les plus fondamentaux. HONTE A VOUS.
  •  Halte au tout plastique, le 13 mars 2025 à 09h05
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de revenir sur l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique. Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi nete° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » On ingère déjà l’équivalent en masse de plastique d’une carte de crédit par semaine. Ça suffit.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 09h04
    C’est Non ! Stop au plastique, nous ne voulons pas de ce retour en arrière !
  •  je vote contre , le 13 mars 2025 à 09h03
    bien évidemment contre, c’est un non sens que de revenir sur ce type de dispositif visant à protéger nos enfants de la consommation de micro plastiques
  •  Nos enfants - L’avenir, le 13 mars 2025 à 09h03

    Cher gouvernement,

    L’utilisation de matières plastiques, que ce soit pour le réchauffage ou la cuisson, est tout sauf une idée révolutionnaire pour la santé de nos citoyens français.
    Le chauffage ou réchauffage provoquant de l’agitation moléculaire et donc de la diffusion de particules plastiques (et tout ce qui la constitue) vers le contenu (aliment, liquide,…) et inversement (d’où les taches de sauce dans nos « beaux » Tupperware en plastique).

    Si l’on souhaite et l’on considère que nos enfants sont l’avenir (nous, français lambda, c’est ce que nous souhaitons du plus profond de notre coeur), alors restez sur de l’inox ou du verre.
    Ne cédez pas à la pression du lobbying. Ils gagneront leur gagne pain de pleins d’autres façons, mais, s’il vous plaît, pour l’environnement (car le plastique n’est pas du tout recyclable à l’infini - contrairement au verre et au métal, et on sait où l’on va retrouver ces plastiques in finé), et pour la santé de nos futurs adultes (on connaît plus que très bien les effets du plastique réchauffé sur le santé), ne faisons pas un pas en arrière. Car cela, viendrait une fois de plus décevoir l’ensemble des citoyens de votre pays et nous conforterait une fois de plus dans l’idée que notre gouvernement n’est pas là pour le peuple…

    Merci

  •  Opposé au retour du plastique dans les restaurant scolaire, le 13 mars 2025 à 09h03
    Je suis opposé au retour du plastique dans les restaurants scolaires. Ce serait un retour en arrière néfaste.
  •  AVIS DEFAVORABLE Gérard Fabre Maire de Valflaunès 34270, le 13 mars 2025 à 09h03
    NON au retour du plastique dans les cantines scolaires. 13 mars 2025
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 09h02

    Ne revenait pas en arrière sur la réduction et la interdiction des plastiques à usage unique. C’était au moins un des points essentiels de la loi AGEC de 2020. Résister à la pression des lobbys, un retour en arrière serait une aberration.

    N’alimentez pas le « 7ème continent » ⤵️
    https://information.tv5monde.com/international/le-7eme-continent-un-monstre-de-plastique-1445?amp

  •  Projet de décret "réautorisation de la vaisselle et des couverts en plastique", le 13 mars 2025 à 09h02
    Arrêtons de rétro-pédaler sur des mesures déjà prises et qui vont dans le bon sens. Nous avalons déjà assez de substances nocives pour ne pas en rajouter ! Je crains vraiment pour l’avenir de nos enfants…
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 09h02
    Non au retour du plastique ! Arrêtez de remettre en cause les avancées environnementales qui bénéficient à tout le monde. Même les lobbyistes leurs proches et enfants sont empoisonnés au plastique. Stop à la pression des lobbies !
  •  santé et planète, le 13 mars 2025 à 09h02
    pour une fois qu’une décision correcte avait été prise ! arrêtons le plastique, pour la santé de tous, pour l’environnement et la sauvegarde des ressources de la planète.
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h02
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cordialement.
  •  un retour en arrière scandaleux et irresponsable, le 13 mars 2025 à 09h00
    IL est irresponsable de revenir en arrière sur une décision qui a tous son sens en terme d’environnement et de santé publique, qui a déjà mis du temps à être mise en route, et qui a mobilisé des moyens parfois colossaux pour les petites collectivités : Revenir en arrière sur ce texte, au delà de montrer un manque de courage politique face aux lobbies de l’industrie, c’est également :
    - ne pas respecter les efforts entrepris des collectivités, des élus locaux et de leurs services techniques,
    - engendrer de fait un gâchis d’argent public,
    - ne pas préserver la santé publique et l’environnement, car les raisons et enjeux qui ont mené à interdire les plastiques sont malheureusement toujours bien présents voire renforcés… et faire l’autruche n’est ni courageux, ni constructif,
    - montrer une faiblesse politique décevante et manque de vision à long terme. ça suffit de jouer avec la santé environnementale, le gouvernement ne peut continuer à nier les besoins sociétaux d’aujourd’hui et de demain au profil de quelques influenceurs économiques des lobbies du plastiques. Ne contribuer pas à ajouter une pièce dans le sentiment d’impuissance des citoyens face aux évolutions actuelles du contexte actuel, insoutenables (retour en arrière sur des nombreux points environnementaux, manque d’actions face au changement climatique…). Restons cohérent vers pour un avenir un minimum vivable.
  •  Un triste retour en arrière, le 13 mars 2025 à 09h00

    Il est bien dommage d’effectuer un tel retour en arrière. L’élimination du plastique de façon générale et en particulier lorsqu’il est en contact avec des aliments, de surcroit ceux destinés à des enfants, doit rester une priorité réglementaire. A l’heure où la planète est noyée sous les déchets plastiques, où les microplastiques et autres résidus plastiques s’accumulent dans les sols, l’air et nos corps, ce projet de décret démontre au mieux une incompréhension totale des enjeux au pire une collusion avec l’industrie mortifère du plastique.

    Mais vous en aurez sans doute rien à faire de ce messages comme tous les autres de citoyens furieux qui n’ont plus aucune confiance en leurs politiques. Bientôt plus de respect?

  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 08h59
    Il est urgent de supprimer définitivement les plastiques dangereux pour les hommes et la nature. Merci pour votre action.
  •  Aberration !, le 13 mars 2025 à 08h59
    Comment peut-on revenir en arrière sur la diminution du plastique ?? Il empoisonne notre nourriture et notre planète ! Maintenons les interdictions prévues et continuons à lutter contre l’utilisation à tout va du plastique.
  •  Stop aux plastiques, d’autres solutions existent, le 13 mars 2025 à 08h59

    Les contenants plastiques sont délétère pour la planète, par rebond, la biodiversité, et aussi pour nous les humains, et en particulier les enfants.

    D’autres solutions existent, certes elles nécessitent des modifications d’habitudes, peut être des moyens différents mais cela n’est pas du tout impossible.

    Il faut donner à nos enfants l’image qu’un monde sans plastique (enfin avec le moins de plastique possible), est possible, moyennant quelques efforts.

  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 08h59
    Je m’oppose à cette réouverture de la voie au plastique dans les cantines scolaires ! En modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.