Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Priorité à la santé des citoyen•ne•s, le 16 mars 2025 à 10h01
    Modifier cette loi dans le sens proposé serait faire courir un grand risque à nos enfants. De nombreuses études scientifiques confirment, à travers le monde et depuis plusieurs années, la dangerosité du plastique pour la santé publique, et les enfants constituent l’une des populations les plus fragiles. L’impact écologique de ce projet serait aussi très important au vu du nombre de repas servis chaque jour en France. Rien ne justifie une telle modification, si ce n’est les intérêts politiques et économiques d’une population restreinte, qui doivent passer après les intérêts sanitaires et écologiques de tou•te•s les citoyen•ne•s françai•se•s.
  •  Stop au plastique pour nos enfants, le 16 mars 2025 à 10h01
    Nous connaissons maintenant les méfaits du plastique sur nos organismes . Surtout les contenants chauffés !!! Pourquoi exposer les plus fragiles aux perturbateurs endocriniens en toute connaissance de cause ???
  •  Non à ce décret , le 16 mars 2025 à 10h01
    La santé et la préservation de l’environnement devraient toujours être une priorité. Les lobbies ne sont pas censé faire leur loi. L’application de ce décret ne serait qu’une manifestation flagrante de votre lâcheté.
  •  Refus, le 16 mars 2025 à 09h59
    Il faut arrêter de faire machine arrière sans expliquer pourquoi, le plastique n’est pas stable, c’est dangereux avec les aliments, donc il faut investir pour revenir à des matériaux sains.
  •  La France doit être exemplaire. , le 16 mars 2025 à 09h56
    La France doit maintenir l’interdiction des contenants en plastique et être exemplaire à l’échelle européenne, voire mondiale concernant la santé publique et la préservation de l’environnement.
  •  Notre santé vaut tellement plus que les lobbies, le 16 mars 2025 à 09h55
    Nous n’avons pas besoin de plastique dans nos aliments, notre santé ne doit pas être le prix à payer de notre économie. Il existe beaucoup d’alternatives.
  •  Que la France soit exemplaire. , le 16 mars 2025 à 09h54
    La France doit maintenir l’interdiction des contenants en plastique et être exemplaire à l’échelle européenne, voire mondiale.
  •  Défavorable. , le 16 mars 2025 à 09h50
    Défavorable au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
  •  Le retour au plastique serait un grave retour en arrière , le 16 mars 2025 à 09h49
    Nous ne pouvons pas, au nom du profit, réintroduire des plastiques bannis précédemment pour leur conséquences néfastes sur la santé des élèves et sur l’environnement. Ce serait indigne.
  •  Contre ce projet de décret , le 16 mars 2025 à 09h49
    Je ne pense pas que ce soit une bonne chose de réintroduire le plastique dans les contenants alimentaires et de réchauffe. On les sait néfastes, à cause des PFAS, tant à l’USAGE qu’à leur FABRICATION. Nous sommes donc tous concernés.
  •  Protégeons nos enfants , le 16 mars 2025 à 09h48
    Arrêtez ce plastique protégeons nos enfants et notre futur. Faîtes du profit ailleurs investissez dans le propre la santé et non la maladie. Donnez des subventions pour que les entreprises de tournent vers le durable. Mais arrêter de tuer la planète et ses habitants
  •  Impensable, le 16 mars 2025 à 09h47
    Comment est-ce possible ? On n’est pas encore le 1er avril, si ?
  •  Stop au plastique , le 16 mars 2025 à 09h44
    Ce retour en arrière est une aberration. Il faut bannir le plastique de l’alimentation. Encore plus dans celle n’de nos enfants.
  •  Ne pas reculer et avancer dans la protection de la santé de nos enfants, le 16 mars 2025 à 09h42
    Alors que des études prouvent l’omnipresence des mircoplastiques et de leurs effets néfastes sur la santé, présent dans le lait maternel et l’eau que nous buvons… Non, la France ne doit pas reculer et céder à la facilité en dépit du bon sens et de la santé de nos enfants. Cette initiative retrograde doit être abandonner et la ministre de la transition écologique doit dévouer son énergie à celle-ci, pas au recul de notre pays !
  •  Une question de santé publique, le 16 mars 2025 à 09h42
    Aucune étude ne permet au Gouvernement de proposer un recul de la loi. Toutes indiquent qu’il est nécessaire de stopper les plastiques jetables dont ceux des plats pour cantines, crèches,… Protégeons la santé de nos enfants et de la planète. Arrêtez de renoncer à tout, impulser la bifurcation écologique.
  •  Criminels, le 16 mars 2025 à 09h42
    Vous êtes des criminels contre l’humanité …
  •  Inadmissible, le 16 mars 2025 à 09h41
    Une aberration du plus haut niveau. Comment peut-on, en 2025, envisager de réintroduire du plastique dans les cantines et les maternités, alors que son impact toxique sur la santé, en particulier celle des enfants et des nourrissons, est largement documenté ? Perturbateurs endocriniens, microparticules… C’est une régression inacceptable pour la santé publique et l’environnement. Il est urgent de s’indigner et d’agir contre cette décision scandaleuse !
  •  C’est aberrant , le 16 mars 2025 à 09h41
    On ne fait que reculer et ce sont les enfants qui en pâtissent encore. La santé est toujours moins inportante que d’enrichir les riches c’est une honte.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 16 mars 2025 à 09h41
    Mes enfants sont tous les deux dans une cantine scolaire, je ne suis pas d’accord avec ce décret. C’est un total retour en arrière.
  •  C’est non, le 16 mars 2025 à 09h39
    C’est vraiment pas possible de penser si peu aux enfants.
Haut de page