Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h54
    NON C EST NON ET ENCORE NON ! il faut savoir choisir …. la santé publique et encore plus spécialement celle des enfants et ados ou LES FRIC coute que coute. Les industriels ont les capacités de se recycler, de s’adapter la santé et le futur de nos jeunes vaut beaucoup plus, c’est un bien précieux à préserver !
  •  Avis très défavorable, le 13 mars 2025 à 08h53
    Pourquoi ce rétro pédalage ? Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification pour une alimentation saine, durable et accessible à tous. Pour une politique clairvoyante et soucieuse du bien-être des citoyens, et non des lobbys du plastique.
  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 08h53
    Je ne comprends pas ce rétropédalage du gouvernement qui agit contre l’intérêt des français et de l’environnement.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 08h53
    Non au retour du plastique ! Sans parler de la pollution sur laquelle on ne peut plus fermer les yeux, je rappelle que nous ingérons des micro-particules de plastique à chaque utilisation ! Pollution et mise en danger de la santé des enfants et tout ça pour quoi?? Cette décision est juste lamentable…
  •  Retour des plastiques dans les cantines : un non-sens sanitaire et écologique, le 13 mars 2025 à 08h53

    Le projet de décret modifiant la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les cantines scolaires marque un net recul en matière de santé publique et de protection de l’environnement.

    Alors que la science a maintes fois démontré la dangerosité des plastiques en contact avec les aliments – relargage de perturbateurs endocriniens, risques accrus de microparticules ingérées – ce texte choisit d’ignorer ces alertes au profit d’intérêts économiques à court terme. Faut-il rappeler que la France s’était engagée dans une dynamique de réduction du plastique à usage unique ? Ce retour en arrière est d’autant plus incompréhensible qu’il contredit les objectifs affichés de lutte contre la pollution et la protection des générations futures.

    L’argument de la praticité et du coût avancé pour justifier cette régression ne tient pas face aux alternatives existantes, déjà mises en place dans de nombreuses collectivités. D’ailleurs, si la transition vers des matériaux plus sûrs a été possible jusqu’ici, pourquoi subitement la rendre facultative ? Loin d’être une avancée, ce projet ressemble davantage à une concession accordée aux pressions industrielles au détriment de l’intérêt général.

    Si l’ambition de ce gouvernement est de suivre l’exemple de politiques écologiquement irresponsables, alors la trajectoire est claire. Mais oser prétendre que cette réforme répond à un quelconque besoin rationnel, c’est insulter l’intelligence collective. La protection de la santé des enfants et la réduction des déchets plastiques ne sont pas des sujets négociables.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h53
    Bonjour. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 08h52
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a "l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans"
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 08h52
    Ce retour en arrière portera enfants et accroîtra notre dépendance à l’industrie pétrochimique, d’autant qu’il existe des alternatives fiables.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 08h52
    Leur interdiction est salutaire pour la santé des enfants et participe au recul de la production de plastique.
  •  A vous génocidaires, Traîtres à votre mission…, le 13 mars 2025 à 08h52
    Que ce soit le ministère de la transition écologique qui porte ce projet me dépasse : quel non-sens ! Et quelle corruptibilité surtout ! C’est honteux ! Votre projet est donc d’empoisonner les gens sur le long terme et sur plusieurs générations? Voir fleurir des cancers en tous genres et des maladies auto-immunes, attribués directement à l’utilisation de plastique dans la chaine de consommation alimentaire, ça ne secoue pas votre sens du devoir? En sus du crime écologique, créer des générations entières de malades a également un coût : en êtes-vous au moins conscient? Retirez ce projet insensé, cette marche arrière génocidaire ! Faites preuve de force d’âme à défaut de morale, et tenez têtes aux lobbys !
  •  opposition retour contenants plastiques en collectivités, le 13 mars 2025 à 08h51
    Invraisemblable de céder aux lobbys, la santé doit être une priorité, éviter des déchets volumineux dont nous payons le retraitement et qui polluent une énième fois ; de plus les collectivités ont dejà achetés des contenants inox !
  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 08h51
    STOP Pour le bien de nos enfants et de la planète, STOP. Ouvrez les yeux, on connaît les effets délétères du plastique sur les jeunes. Vous ne pouvez pas revenir en arrière et faire comme si ça ne comptait pas. N’avez-vous donc pas de valeurs ?
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 08h50
    Le plastique doit disparaitre et ne doit plus etre utilisé.c est urgent.ou notre civilisation disparaitra apres s etre étouffée sous sa pollution.
  •  Non, Non et Non , le 13 mars 2025 à 08h50
    - NON aux plastiques à usages uniques
    - NON aux plastiques en contact avec les aliments
    - NON aux plastiques en contact de la nourriture de nos enfants !! Les études sont assez claires, les plastiques en contact avec la nourriture peuvent migrer et encore plus quand on les chauffent. Les impacts sur notre santé sont maintenant également largement connus !!! Donc STOP !!! Nous avons déjà mené cette bataille pourquoi revenir en arrière. C’est incompréhensible !!!
  •  Non au plastique ! Le plastique, c’est dépassé ! , le 13 mars 2025 à 08h50
    Il y a d’autres alternatives de nos jours !
  •  Non au plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 08h50
    Non au retour du plastique pour l’aspect santé et pour l’environnement.
  •  non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 08h50
    une fois de plus, vous vous apprêtez à servir les intérêts financiers plutôt que la santé des citoyens que vous avez été élus pour protéger. quand allez vous comprendre que vous sciez la branche sur laquelle vous aussi êtes assis ? quand allez vous enfin commencer à réfléchir ? quand allez vous enfin décider d’arrêter d’obéir bêtement ? et si vous agissiez intelligemment pour une fois ? refusez la réintégration du plastique dans les cantines, ou mortifiez vous le reste de votre vie pour avoir participé une fois de plus à l’extermination de toute vie sur terre.
  •  Non à la modification de la définition des contenant alimentaires. article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 08h49
    je suis opposé à ce projet de décret qui aurait pour conséquence d’autoriser la poursuite de l’empoisonnement des usagers, enfants en particulier !
  •  Quel manque d’imagination ! , le 13 mars 2025 à 08h49
    Ou bien un manque de courage ? Le plastique n’est pas fantastique contrairement à la chanson bien connue. Au moment où on produit autant de plastique que de fruits et légumes, il faut vraiment ce poser la question des besoins essentiels comme on a su le faire en 2020. Nous n’avons pas besoin de plastique en cuisine, à table… Nous avons déjà deux continents de plastique qui naviguent allègrement sur les océans, il est grand temps de changer nos pratiques et nos habitudes inconfortables à moyen terme. Je suis contre ce recul et pour le maintien de l’interdiction du plastique dans les cantines, en cuisine comme en salle. Cordialement
  •  Non,ne revenez pas en arrière ! Protégez nos enfants !, le 13 mars 2025 à 08h49
    Les plastiques, perturbateurs endocriniens et pollueurs n’ont plus leur place dans nos assiettes. Le jetable est révolu. Quel exemple pour nos enfants ? Quel avenir ? Même si c’est pour pallier à une grève du personnel ou un lave vaisselle en panne, il y a des solutions durables ! Ne rajoutez pas une dose au cauchemar anxiogène actuel. S’il vous plaît !