Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Le projet de décret modifiant la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les cantines scolaires marque un net recul en matière de santé publique et de protection de l’environnement.
Alors que la science a maintes fois démontré la dangerosité des plastiques en contact avec les aliments – relargage de perturbateurs endocriniens, risques accrus de microparticules ingérées – ce texte choisit d’ignorer ces alertes au profit d’intérêts économiques à court terme. Faut-il rappeler que la France s’était engagée dans une dynamique de réduction du plastique à usage unique ? Ce retour en arrière est d’autant plus incompréhensible qu’il contredit les objectifs affichés de lutte contre la pollution et la protection des générations futures.
L’argument de la praticité et du coût avancé pour justifier cette régression ne tient pas face aux alternatives existantes, déjà mises en place dans de nombreuses collectivités. D’ailleurs, si la transition vers des matériaux plus sûrs a été possible jusqu’ici, pourquoi subitement la rendre facultative ? Loin d’être une avancée, ce projet ressemble davantage à une concession accordée aux pressions industrielles au détriment de l’intérêt général.
Si l’ambition de ce gouvernement est de suivre l’exemple de politiques écologiquement irresponsables, alors la trajectoire est claire. Mais oser prétendre que cette réforme répond à un quelconque besoin rationnel, c’est insulter l’intelligence collective. La protection de la santé des enfants et la réduction des déchets plastiques ne sont pas des sujets négociables.
- NON aux plastiques en contact avec les aliments
- NON aux plastiques en contact de la nourriture de nos enfants !! Les études sont assez claires, les plastiques en contact avec la nourriture peuvent migrer et encore plus quand on les chauffent. Les impacts sur notre santé sont maintenant également largement connus !!! Donc STOP !!! Nous avons déjà mené cette bataille pourquoi revenir en arrière. C’est incompréhensible !!!