Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h25
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Ne pas revenir en arrière, le 13 mars 2025 à 18h25
    Ce projet de modification est une catastrophe pour la santé publique et l’environnement, il faut l’annuler
  •  Encore un retour en arrière, le 13 mars 2025 à 18h25

    C’est devenu habituel, trop de bonnes résolutions, décrets, lois etc, concernant l’environnement en particulier, sont retirées, avant même d’entrer en vigueur.
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Odile Barrière

  •  Non au retour en arrière , le 13 mars 2025 à 18h24
    Le retour du plastique c’est non pour les enfants et la planète
  •  Non au plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 18h24
    On n’est plus à une surprise près avec ce gouvernement mais svp pensez à nos enfants, à leur santé, à leur avenir sur cette planète. Le retour du plastique est une totale ineptie dans le contexte actuelle. Soyez un peu à la hauteur des enjeux svp.
  •  Non au retour du plastique qui tue la terre et les hommes, le 13 mars 2025 à 18h24
    Non à un retro-pédalage sous la contrainte des lobbies
  •  Stop aux plastiques, le 13 mars 2025 à 18h24
    Notre vie est déjà pleine de plastiques. Au vue des différents impacts environnementaux et sur la santé des plastiques (perturbateurs endocriniens) ce décret n’est pas pertinent surtout que ce décret impacte les cantines scolaires et que les enfants sont plus fragiles. Merci de ne pas signer ce décret.
  •  Le plastique a été interdit dans les cantines scolaires en 2018, pourquoi ce retour en arrière ?, le 13 mars 2025 à 18h24
    Le plastique est un réel danger pour l’humanité et la planète. Nous devons limiter le plus possible sa production. Nous devons garantir une alimentation saine et durable en éradiquant tous les emballages plastique à usage unique. Il était dit que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Revenir sur cette loi en modifiant l’article D. 541-338 du code de l’environnement est une aberration. J’espère que ce projet de modification sera refusé. Pensez à l’avenir de nos descendants.
  •  NON, le 13 mars 2025 à 18h23
    Vous voulez imiter Trump, ou vous voulez vous dresser au dessus et montrer l’exemple ? Rejetez cet amendement !
  •  Non merci pas de plastique , le 13 mars 2025 à 18h23
    Non merci, moins de plastique fera du bien à tout le monde
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 18h23
    Quelle honte ce retour en arrière. NON au plastique.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 18h23
    Non au retour du plastique dans les cantines, non à un gouvernement qui se laisse dicter les décrets par les lobbies, non à une décision dont vous savez pertinemment les effets néfastes sur la santé (qui plus est des enfants) et l’environnement, non à une gestion à court terme de notre pays, non aux conséquences politiques de telles décisions pour les prochaines élections !
  •  Modification de la définition des contenants alimentaires mentionnés e l’article D541 337du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 18h22
    Non je ne ne suis pas d’accord pour cette modification. Le plastique est néfaste pour la santé et pour l’environnement.
  •   NON au retour des plastiques dans les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 18h22
    Je suis totalement opposée à ce retour en arrière dans ce domaine qui concerne la restauration de nos enfants et donc, la protection de leur santé. Ces déchets polluants, pour lesquels il n’est plus besoin aujourd’hui de démontrer leur dangerosité pour l’environnement et pour l’être humain, n’ont pas leur place dans les cantines scolaires. Ne spéculez pas avec la santé de nos enfants !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h22
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la réintroduction du plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 18h22
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du Code de l’Environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h21
    Merci d’aller dans le sens du bien commun. A quand une société qui arrête de toujours être à la merci des grands industriels et de quelques riches ? !! Ca parait pourtant si évident de prendre les décisions qui vont dans le bon sens pour le plus grand nombre, pour la santé de tous et pour ne pas empirer la situation de notre planète !
  •  Et on continue…, le 13 mars 2025 à 18h21
    A quand un gouvernement qui aura la force de tirer les leçons du passé, sans faillir aux lobbies, et capable d’affronter les véritables enjeux de la planète. Ras le bol !!!
  •  Non à ce retour en arrière, le 13 mars 2025 à 18h21
    La France a déjà tellement de mal à avancer, revenir en arrière est en-dessous de tout. Ce n’est pas dans le recul qu’il faut aller chercher les solutions aux problèmes, réels, souvent économiques, que soulèvent les efforts nécessaires à la transition. On a régulièrement l’impression qu’on ne sait plus réfléchir et travailler et que la marche arrière est l’unique soulagement que l’on est capable d’apporter aux nouvelles contraintes. Heureusement que des associations comme le Shift Project sont là pour démontrer le contraire.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 18h20
    Madame la ministre, Le titre de votre ministère c’est : "ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche". On attend donc de vous que vous fassiez tout pour permettre à ces thématiques d’être fortement soutenues par le gouvernement. Le plastique est reconnu comme néfaste pour l’écologie, la biodiversité, la mer et les espèces y vivant. Donc vous trahissez votre mission. On a demandé pour moins que cela à certains de démissionner. Vous n’êtes pas au ministère de l’industrie en charge de soutenir la filière des énergies fossiles et les industries du plastique jetable. Merci de renoncer à cette proposition qui de plus va à l’encontre de la santé des enfants.
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