Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  inadmissible, le 13 mars 2025 à 09h09
    Il y a quelques jours, la France se moquait de la régression des États unis en matière de plastique. Finalement, nous faisons exactement pareille. Un retour en arrière, nous ne pensons ni aux enfants ni à la pollution. Scandaleux
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 09h09
    Bonjour, Dans un monde où la pollution va en augmentant, il n’est pas acceptable que les pouvoirs publics continuent de favoriser cette pollution en autorisant le plastique dans les cantines scolaires. Il faut que nous commencions à changer de mode de vie et c’est l’Etat qui doit montrer l’exemple.
  •  avis défavorable, le 13 mars 2025 à 09h09
    non au retour du plastique dans les cantines et la restauration collective
  •  Un non sens !!, le 13 mars 2025 à 09h09
    Non au plastique !! Comment peut on revenir en arrière en 2025 quand on connaît l’impact négatif de tous ces déchets en plus que l’on peut éviter ?? C’est une hérésie !êtes vous sûr que nous avons le bon ministre pour la transition écologique ?? Je dirais plutôt régression !!!
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h09
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non, le 13 mars 2025 à 09h09
    Incroyable, ce retour en arrière, plastiques, pesticides,… Quelle honte que nos élus soient à ce point ignorants, incompétents, malhonnêtes ou à la solde des lobbies de tous poils.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 09h08
    Interdire purement et simplement le plastique, tel est la devoir et l’obligation de tous les gouvernements français. La présence des PFAS dans l’eau, l’océan de plastiques qui migre à travers la Planète, les micros plastiques dans les bouteilles d’eau, la présence de plastique dans notre corps… le tout sans que les gouvernements ne réagissent ou n’agissent, est un véritable scandale sanitaire. VOUS NOUS AVEZ EMPOISONNE EN TOUTE CONSCIENCE, PARCE QUE VOUS VOUS LAISSEZ CORROMPRE PAR DES LOBBYISTES. ET MAINTENANT VOUS VOULEZ REMETTRE LE COUVERT EN EMPOISONNANT NOS ENFANTS. HORS DE QUESTION. Par ailleurs, je change d’orientation ou plus encore l’absence d’orientation pour notre environnement montre votre irresponsabilité et le droit qui appartient à chaque citoyen de DENONCER LE CONTRAT SOCIAL qui nous lie. Vous bafouez les droits de l’homme, notre droit à l’existence : d’être, d’être bien, d’être le plus long-temps possible. Notre droit inaliénable à la vie vous le piétinez allègrement pour le bon plaisir du plus petit nombre. J’encourage chaque citoyen à se soulever contre cette situation intolérable, cette absence de volonté de défendre et protéger nos droits les plus primitif et les plus fondamentaux.
  •  Non à l’utilisation du plastique, le 13 mars 2025 à 09h08
    Avis défavorable à ce projet de décret . Il faut appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales ….
  •  Plus de plastiqued, le 13 mars 2025 à 09h08
    Stop on ne revient pas en arrière juste pour faire plaisir à des industriels. Il y a la santé de nos enfants à considérer en premier lieu. Et 1 gouvernement qui ne tient jamais parole est dangereux. On le sait, pour nous tous
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 09h07

    CONTRE

    Les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques :
    Puberté précoce
    Baisse de la fertilité
    Obésité
    Diabète
    Hyperactivité
    Endométriose
    Cancers hormonaux

    C’est cela que vous souhaitez faire subir à nos enfants, cher ministère de la transition écologique ? Quelle honte !

  •  Non, merci., le 13 mars 2025 à 09h07
    Étant donné que j’ai moi même grandi entourée de plastique, il est clair que je fais aujourd’hui face à des problèmes de santé non négligeables : endométriose et infertilité. Certes, le plastique offre un bas coût et une facilité d’entretien mais il est nécessaire de rappeller que cette matière est totalement nocive pour l’environnement. Elle contamine l’eau, les sols, l’air, les corps. C’est une matière qui pollue depuis sa première extraction jusqu’à sa fin de vie, détruisant des écosystèmes sur son passage. Le plastique est à bannir pour nos générations futures. Je veux que celles ci grandissent sans l’abondance de plastique que j’ai connu. Je veux qu’elles puissent se balader dans la nature sans tomber sur du plastique à tout bout de champ. Quelle aberration de constater que nos enfants, nos générations futures, celles sur qui nous allons certainement mettre encore une pression pour qu’elles sauvent la planète, vont être exposées si jeunes au plastique et ses effets néfastes. Par votre volonté, par soucis économique, vous sacrifiez une génération de plus, vous banalisez le plastique, vous le glissez dans le quotidien des enfants de façon pernicieuse sans en informer des dangers pour leur santé. En tant que citoyenne travaillant auprès des enfants de notre pays, je me place aujourd’hui en porte parole de cette population souvent laissée pour compte : le plastique, c’est non merci.
  •  Contre le retour du plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 09h07
    Bonjour, Il est inadmissible de revenir en arrière sur la présence du plastique à la cantine. Il s’agit de la santé de nos enfants et des générations futures. Les perturbateurs endocriniens ne font qu’apporter maladies et perturbations hormonales. Il est inconcevable, voir criminel de revenir sur du plastique. Sans parler de la planète. Merci au Ministère de la transition énergétique de jouer son rôle de protection et de ne pas laisser gagner les lobbyistes.
  •  Non aux contenants alimentaires en plastiques, le 13 mars 2025 à 09h07
    Évidemment c’est plus simple, léger, pratique… mais dégueulasse pour tout le monde et en particulier pour les enfants qui ingurgitent des particules plastiques. Non au plastiques qui finissent toujours dans la nature jusque dans les corps des animaux dont ceux que nous mangeons !
  •  Opposition , le 13 mars 2025 à 09h07
    Je m’oppose à ce projet qui est un danger pour la planète et nos enfants.
  •  NON à cette modification , le 13 mars 2025 à 09h07
    Il faut arrêter de demander aux gens de faire des efforts à titre individuel et en parallèle de revenir sur des décisions qui permettent d’améliorer les choses à plus grande échelle. Quel pourrait bien être le motif valable de réintroduire du plastique dans la restauration collective? Il n’y en a pas. Point barre. Le simple fait d’envisager de le faire me dépasse. Ou est l’intérêt collectif dans cette proposition? Nulle part.
  •  Non à l’utilisation de la vaisselle plastique dans les écoles, le 13 mars 2025 à 09h07
    Après toutes les études sérieuses qui ont conduit à interdire la vaisselle plastique dans les écoles comment peut-on revenir sur cette décision? C’est inadmissible de mettre nos enfants en danger et de d’accentuer le taux de déchets plastiques.
  •  Régression, piège à cons !, le 13 mars 2025 à 09h06
    Quand on pense que les " décideurs " politiques sont payés par nos impôts, mais, font tout leur possible pour saboter l’intérêt commun, il y a de quoi faire une révolution !!!
  •  Non, le 13 mars 2025 à 09h06
    L’utilisation de plastique nuit à la santé humaine et à la santé des écosystèmes L’utilisation de plastique sert surtout au bénéfice des industriels
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines !!!, le 13 mars 2025 à 09h06
    Le plastique ce n’est pas fantastique ! Et outre le fait qu’il soit une catastrophe écologique, c’est une catastrophe sanitaire mondiale ! L’augmentation des maladies, notamment chez la femme, et des pubertés précoces et perturbations du cycle menstruel sont en lien avec les microplastiques et les perturbateurs endocriniens qu’ils contiennent ! Alors c’est NON pour le retour du plastique !
  •  Scandaleux, le 13 mars 2025 à 09h06
    Encore un énorme retour en arrière pour la santé et l’environnement, le tout au service des intérêts d’une poignée d’industriels qui veulent gagner toujours plus. C’est un immense NON !!!
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