Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h23
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans".
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 09h23
    Bonjour ! Alors que les micro plastiques ont envahi nos sols, l’eau et jusqu’à nos corps et qu’on n’a pas encore pris la mesure des conséquences sanitaires et écologiques de ce phénomène, il est nécessaire et urgent de supprimer le plastique partout où c’est possible.
  •  Protégeons nos enfants du danger, le 13 mars 2025 à 09h23
    Pour la santé de nos enfants, qui je vous rappelle sont quand même les adultes de demain, j’en appelle à votre bon sens de ne pas faire marche arrière… Merci.
  •  non au plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 09h23
    Non au retour du plastique dans les cantines. Ce sont des risques pour la santé de nos enfants, une aberration écologique ( sans parler qu on leur enseigne le contraire…), inconfortable voir irrespecteux pour eux ( je connais personne qui aime manger dans du plastique, avec du plastique). Laissez nos enfants tranquilles, nous leur laissons déja une dette écologique et sanitaire trop longue. Protégeons les !
  •  incompréhensible , le 13 mars 2025 à 09h23
    C est étonnant et honteux de revenir sur une décision qui était pour protéger nos enfants et l environnement
  •  NON AU RETOUR DES CONTENANTS EN PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 09h23
    La menace qui pèse aujourd’hui sur notre planète n’est pas une lubie "d’écolos", elle est avérée. Les microplastiques sont partout et polluent notre terre, les mers, les océans, l’air que nous respirons… Et ils finissent dans notre organisme. Cela ne suffit-il pas ? Vouloir réutiliser des contenants en plastique qui se dégradent, dans les cantines et restauration collective est tout simplement irresponsable. Les décisions de nos politiques ne devraient être guidées que par l’intérêt collectif et non pas par celui des lobbies et des industriels dont le seul souci est le profit. Un Ministère de la transition écologique vous avez dit ??…
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h22
    Je suis contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. C’est un retour en arrière incompréhensible, d’autant plus que les structures se sont équipées aujourd’hui pour fonctionner avec des contenants réutilisables. C’est important pour la santé de nos enfants et la pérennité de notre planète.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h22
    J’apprends avec inquiétude que le gouvernement envisage de réautoriser la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires. Cette décision va à l’encontre des engagements pour une alimentation saine et d’une démarche écologique essentielle. Le plastique à usage unique est un fléau pour l’environnement et une menace pour la santé de nos enfants. Je demande le strict respect de l’interdiction prévue d’ici 2025. Préservons leur avenir, refusons ce retour en arrière !
  •  Non à ce projet rétrograde , le 13 mars 2025 à 09h22
    Comment proposer un tel retour en arrière sur un sujet de santé publique et de protection de l’environnement ! Sans compter les dépenses supplémentaires pour les collectivités. Soyez courageux, renoncez à ce projet svp !
  •  Initiative portée par le Ministère de la transition écologique 🤡, le 13 mars 2025 à 09h22
    Mais quelle blague… Est-ce qu’un jour ce ministère va œuvrer pour l’intérêt général et l’environnement ? J’en doute sérieusement. Est-ce qu’un jour les progrès environnementaux pourront être considérés comme acquis et non détruits au moindre caprice des industriels ? C’est juste révoltant que les intérêts économiques de quelques uns soient jugés prioritaires vis à vis de la santé publique. On a tous, sans exception, des quantités aberrantes de micro plastique dans le corps, plus une seule commune de France n’a de l’eau potable au robinet, pas un seul de nos cheveux ou de nos urines ne sont pas contaminés aux pesticides mais tout ça on s’en moque, nos copains des lobbys ne font plus assez de profits… Comment voulez-vous que les citoyens vous respectent ? Vos décisions pourrissent la santé de tout le pays, votre lâcheté votre hypocrisie sont écœurantes. Alors changez ça et faites enfin en sorte que l’on soit fiers que vous nous représentiez !
  •  Non à cette modification !, le 13 mars 2025 à 09h22
    Non au plastique ! D’autant plus pour les enfants, les personnes fragiles….
  •  Non au retour à un usage dangereux pour nos enfants et à une activité polluante, le 13 mars 2025 à 09h22

    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h14

    Il faut appliquer strictement la loi Egalim de 2018 et ne pas céder aux lobbyistes

  •  Stop !, le 13 mars 2025 à 09h20
    Non aux contenants alimentaires en plastique ! Quand cesserez vous de céder aux lobbys et de retropédaler sur les quelques mesures prises en faveur de notre santé ? On a établi que les nitrites, les additifs, le plastique sont à l’origine de cancers, maladies auto-immunes, perturbations endocriniennes.. et malgré les alertes des scientifiques, personne n’a le courage de prendre des décisions radicales contre les géants de l’agroalimentaire. Cette guerre à l’est de l’Europe occupe actuellement tous les esprits, rien ne compte plus que la géopolitique.. L’écologie est devenue le Cadet de vos soucis, vous cédez aux pressions des industries, des agriculteurs et autres chasseurs, nous en subirons les conséquences bien après l’arrêt de ce conflit.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 09h20
    Pas du tout d’accord avec le retour du plastique dans toutes les collectivités. On arrivait à sans passer à ce jour. IL Y A EN MARRE DE TOUJOURS CÉDER AUX LOBBIES. Restons notre planète
  •  Avis déforable, le 13 mars 2025 à 09h20
    Décision stupide. Pourquoi revenir en arrière alors que c’est une bonne chose d’interdire ce plastique?
  •  Plastique non merci , le 13 mars 2025 à 09h20
    Faites vous du trumpisme, à revenir en arrière sur des avancées écologiques, tout en obéissant aux lobbies ? Comment vous regardez vos enfants et petits-enfants ?
  •  Non au retour du plastique dans les contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 09h20
    Cela va totalement à l’encontre de notre santé et de notre environnement. Compte tenu des connaissances actuelles, il semble primordial de changer nos habitudes et éviter à tout prix des retours en arrière néfastes.
  •  Non au retour du plastique quelqu’en soit la forme, le 13 mars 2025 à 09h20
    Arrêtez de remettre en cause les avancées environnementales qui bénéficient à tout le monde. Stop à la pression des lobbies !
  •   OppositionProjet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 09h14, le 13 mars 2025 à 09h19
    Alors même que la transition écologique devient de plus en plus impérieuse, revenir en arrière sur l’utilisation des plastiques est un non-sens. Ce projet de décret est une aberration. Je demande son retrait immédiat
  •  Stop à l’utilisation du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 09h19
    Il a été prouvé que le plastique est polluant et dangereux pour la santé, a fortiori celle des enfants. Il est donc aberrant de revenir en arrière sur un progrès récent et cela uniquement pour une filière économique qui continue de mettre en danger notre planète. Il faut arrêter de sacrifier la santé de tous au profit de quelques-uns. Plastique = plus de gaz à effet de serre, plus d’utilisation de pétrole et d’exploitation d’énergies fossiles. Abandonner le projet de retour à l’utilisation de plastique dans les cantines scolaires est donc une nécessité vitale.
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