Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 09h19
    Projet tout bonnement scandaleux ! Chaque famille, chaque Français fait des efforts depuis des années ! Tri sélectif, économies d’énergies… Il est tout bonnement scandaleux d’envisager un retour du plastique lorsque l’on demande aux français d’être écologiques ! Scandaleux "d’offrir" un monde empoisonné à nos enfants. Scandaleux de détruire une planète sans laquelle nous existerions pas et ne serions rien.
  •  Incompréhensible , le 13 mars 2025 à 09h19
    Une vraie régression une fois de plus. Nous avons la possibilité de progresser et montrer l’exemple , mais le choix est pris de jouer avec la santé des plus fragiles et des plus jeunes, et bien entendu d’aggraver un peu plus l’impact négatif sur notre environnement. Absurde et dangereux.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h19
    Ce projet de rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est injustifiable. Je vous demande bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis Défavorable, le 13 mars 2025 à 09h19
    Avis défavorable. Suppression de toutes les matières plastiques…
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 09h18
    Je suis sage-femme. Comment effectuer une prévention efficace concernant les perturbateurs endocriniens et l’environnement auprès des familles si l’Etat envoie des informations contradictoires et incohérentes ? Ce projet de décret est contraire, entre autre, à celui des mille premiers jours et aux données scientifiques. A quand des mesures concrètes et durables, et ce dès la périnatalité ?
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h18
    Les scientifiques ont assez démontré les effets néfastes du plastique sur le corps humains et encore plus sur le développement des enfants, ainsi que sur l’environnement. Il est donc aberrant de modifier l’article D. 541-338 du code de l’environnement en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Arrêtons de reculer, il faut désormais avancer pour préserver l’avenir de nos enfants.
  •  Non au plastique dans les crèches et les cantines scolaires !!!!, le 13 mars 2025 à 09h18
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Nous avons un bébé de 16 mois et je ne souhaite pas le moins du monde qu’elle ingère du plastique contre son gré, notre monde est déjà suffisamment pollué sans cela…
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h18
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Noémie F. Lyon 1
  •  Non au retour de la vaisselle en plastique !, le 13 mars 2025 à 09h17
    Il est inadmissible de revenir sur une loi qui protège la santé de nos enfants pour permettre aux industriels de faire plus de profits.
  •  Non aux plastiques, le 13 mars 2025 à 09h17
    Ce décret est inadmissible. Je suis contre toute gorge de plastique dans nos cantines !
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 09h17
    Les études scientifiques le démontrent : le plastique est nocif pour la santé et l’environnement. Les politiques sont sensés protéger leurs administrés et d’autant plus quand il s’agit d’enfants. Ne vous laissez pas convaincre par le lobby du plastique, appliquez au moins le principe de précaution si vous ne croyez pas dans la science et surtout ne reculons pas sur les avancées ! Pensez à l’avenir et pour une fois, voyez à long termes !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h17
    Alors que la nocivité du plastique sur la santé humaine est démontrée, envisager de le réintroduire dans l’environnement, alimentaire qui plus est, de nos enfants est un crime. Alors même que la transition écologique devient de plus en plus impérieuse, revenir en arrière sur l’utilisation des plastiques est un non-sens. Ce projet de décret est une aberration. Je demande son retrait immédiat. Stop à la pression des lobbies !
  •  NON ! Je suis opposé au retour du plastique dans les établissements qui accueillent nos enfants, le 13 mars 2025 à 09h17
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et de ne pas revenir sur l’article 28 de la loi du 30 octobre 2018. L’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, accueil de jeunes enfants et universitaires est une aberration. La pollution plastique que nous ingérons par ailleurs est déjà inacceptable.
  •  Pas du tout d’accord pour le retour des couverts et de la vaisselle en plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h16
    Le gouvernement s’apprête à modifier le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ceci aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir tenir compte de mon opposition à cette modification. Je vous demande d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui stipulait : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Avec mes très respectueuses salutations
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et celles des crèches, le 13 mars 2025 à 09h16
    Je m’oppose à la modification du ° de l’article D 541 338 du code de l’environnement. C’’est une honte, nous savons désormais que les plastiques sont un danger pour notre santé et pour la planète. Nous devons faire face à nos responsabilités au lieu de poursuivre les intérêts économiques égocentrés de qq uns . Vous, élus politiques, avez le devoir de faire respecter l’intérêt général.
  •  Non et non, nous ne voulons pas de plastique pour nos enfants , le 13 mars 2025 à 09h16
    Ce retour en arrière est un négligemment sanitaire et écologique !
  •  Opposée au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h16
    Mesdames, Messieurs, réautoriser le plastique dans les cantines scolaires est un grave retour en arrière. Pour la santé des enfants en premier lieu, mais aussi plus largement pour la santé de tous et toutes et des écosystèmes, le plastique étant un matériau qui se disperse dans l’environnement et le pollue durablement, et enfin pour des raisons économiques, car les coûts de santé seront non négligeables. Je vous demande impérieusement de renoncer à ce projet.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h15
     : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h15

    Bonjour,
    Par mon commentaire sur cette consultation, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
    En effet, elle allait dans le bon sens pour une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ».

    Pourquoi revenir en arrière ? Et alors que les études démontrent un risque pour la santé avec les micro-plastiques, ainsi qu’un danger pour le climat, comment le gouvernement peut s’engager dans cette voix.

    Je vous remercie.
    Emmanuel DRONNET

  •  Non au retour du plastique dans les collectivités, le 13 mars 2025 à 09h15
    Merci de penser à la santé des français, c’est la seule chose qui compte ! Pour nos enfants, le retour du plastique dans les lieux de restauration scolaire est une catastrophe, tant au niveau écologique, sanitaire et par extension pédagogique. Le tri c’est une chose, mais nous savons tous que la création et consommation de nouveaux plastiques n’est plus possible, il faut STOPPER cela. Ne cédez pas à l’appel des lobbies, s’il vous plait pensez aux enfants et à la planète, pensez long terme !
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