Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Tant du point de vue (i) de la santé de jeunes personnes en plein développement (risque liés à l’exposition alimentaire récurrente à des traces de composés perturbateurs endocriniens contenus dans les molécules d’assouplissants et stabilisant des PE, PU, PP) , (ii) énergétique et climatique (consommation d’énergie et de composés issus des hydrocarbures fossiles) et (iii) du fardeau environnementale (accumulation de micro plastique en grande partie « à usage unique » dans l’environnement terrestre et aquatique de la biosphère), cette proposition répond uniquement à l’intérêt sectoriel de l’industrie du plastique, au détriment des impératifs majeurs d’intérêt général que sont la santé des plus vulnérables, la transition énergétique et écologique et la protection de la nature.
D’ailleurs, c’est dans la plus grande discrétion, que le gouvernement de Monsieur Bayrou s’apprête à faire ainsi "machine arrière" sur ce dossier « plastic dans les cantines scolaires » lorsqu’il envisage, de modifier "sans tambours ni trompettes", le premier alinea de l’article D. 541-338 du Code de l’environnement.
Par ce courrier je vous demande donc de rester cohérent et de renoncer à cette modification pour appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" qui précise qu’ « au plus tard le 1er janvier 2025, est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Vous remerciant pour l’attention portée à ma démarche, je vous prie d’agréer mes salutations cordiales.
Je m’oppose fermement à toute modification de la réglementation qui permettrait de maintenir ou de réintroduire des contenants en plastique dans la restauration collective. L’interdiction initialement prévue pour 2025 était une avancée essentielle pour la santé publique et l’environnement.
Revenir en arrière, c’est faire passer les intérêts industriels avant la protection de nos enfants et de la planète. Les alternatives existent : inox, verre, céramique… Il est impératif de les privilégier au lieu de céder aux pressions économiques au détriment du bien commun.
Le plastique, en particulier lorsqu’il est chauffé, peut libérer des substances nocives pour la santé. Il est inadmissible que des décisions politiques viennent affaiblir une loi qui allait dans le bon sens. Nous devons viser une alimentation plus saine et durable, et non prolonger l’usage de matériaux polluants et potentiellement dangereux.
Je demande donc le maintien strict de l’interdiction initiale, sans aucune dérogation ni modification diluant son impact.
Un pas en avant (pour verdir son image) et puis deux petits en arrière sur la pointe des pieds ( pour satisfaire les copains lobbystes qui arrosent…), ce n’est une transition, mais une stagnation dans le désastre écologique.
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Il est même temps que le gouvernement aille plus loin en stoppant la quasi totalité des emballages alimentaire ou non en plastique, il en va de notre santé, et de celle de la planète qui nous héberge. On ne transige pas avec les lobbys, quelque soit leur chiffre d’affaire lorsqu’il s’agit de notre santé à court moyen et long terme…
PS : ce site d’enregistrement fonctionne très mal, à croire qu’il souhaite décourager les éventuels contributeurs et n’aurait qu’un rôle de légalisation des arrangements du ministère. les serveurs du site impôt.gouv fonctionnent beaucoup mieux, comme quoi quand l’état veut, il peut…