Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Plastique : NON !, le 13 mars 2025 à 09h31
    Il est inadmissible que le gouvernement oublie toute urgence écologique et cède à la pression de tous les lobbies, ici en l’occurrence de Plastalliance en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement ! Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires et les crèches , le 13 mars 2025 à 09h31
    Je m’oppose à cette modification du précédent texte. Pourquoi ce retour en arrière ? Le plastique nuit gravement à la santé de tous, et en particulier des enfants et des bébés. De plus, c’est bien sûr totalement anti écologique. On essaie d’éduquer les enfants à la lutte contre toutes les pollutions et on voudrait les faire manger dans du plastique ! Mais quelle absurdité !
  •  NON AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 09h31
    Non au plastique dangereux pour la santé des enfants, pour notre santé, pour tout notre environnement ! il y en a marre des retours en arrière sur pressions des lobbys !
  •  INADMISSIBLE !, le 13 mars 2025 à 09h31
    La nocivité du plastique a été démontrée depuis longtemps, et notre gouvernement envisage de réintroduire les couverts et assiettes en plastique jetables dans les crèches et les écoles ! C’est simplement criminel !! En tant que parents nous faisons tout pour éviter le plastique à nos enfants mais aussi les éduquer à l’écologie, donc quel exemple leur donnera t’on quand ils verront que les couverts et assiettes sont jetés tous les jours !! C’est à se demander qui a eu cette merveilleuse idée ? Le gouvernement ou les lobbys du plastique ? Alors un grand NON à ce projet !!
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE !, le 13 mars 2025 à 09h30
    NON, NON ET NON !
  •  La modification proposée du premier alinea de l’article D. 541-338 du Code de l’environnement irait à l’encontre de 3 RIIPM : c’est NON !, le 13 mars 2025 à 09h30

    Tant du point de vue (i) de la santé de jeunes personnes en plein développement (risque liés à l’exposition alimentaire récurrente à des traces de composés perturbateurs endocriniens contenus dans les molécules d’assouplissants et stabilisant des PE, PU, PP) , (ii) énergétique et climatique (consommation d’énergie et de composés issus des hydrocarbures fossiles) et (iii) du fardeau environnementale (accumulation de micro plastique en grande partie « à usage unique » dans l’environnement terrestre et aquatique de la biosphère), cette proposition répond uniquement à l’intérêt sectoriel de l’industrie du plastique, au détriment des impératifs majeurs d’intérêt général que sont la santé des plus vulnérables, la transition énergétique et écologique et la protection de la nature.

    D’ailleurs, c’est dans la plus grande discrétion, que le gouvernement de Monsieur Bayrou s’apprête à faire ainsi "machine arrière" sur ce dossier « plastic dans les cantines scolaires » lorsqu’il envisage, de modifier "sans tambours ni trompettes", le premier alinea de l’article D. 541-338 du Code de l’environnement.

    Par ce courrier je vous demande donc de rester cohérent et de renoncer à cette modification pour appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" qui précise qu’ « au plus tard le 1er janvier 2025, est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Vous remerciant pour l’attention portée à ma démarche, je vous prie d’agréer mes salutations cordiales.

  •  Non au retour des plastiques dans les cantines et les crèches, le 13 mars 2025 à 09h30
    C’est scandaleux. Nous n’avons de cesse de nous battre contre un gouvernement qui ne respecte pas les engagements écologiques auxquels il s’est engagé. Après les autorisations multiples de l’usage des pesticides, nous voici à nouveau confrontés à l’intoxication de nos enfants ; tout cela pour seul objectif de satisfaire les enjeux financiers des lobbys industriels. Alors STOP, protégeons nos enfants ! Vous, Personnalités Politiques, Prenez vos responsabilités et REFUSEZ la réintroduction du plastique dans les écoles et les crèches !
  •  Non au plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 09h30

    Je m’oppose fermement à toute modification de la réglementation qui permettrait de maintenir ou de réintroduire des contenants en plastique dans la restauration collective. L’interdiction initialement prévue pour 2025 était une avancée essentielle pour la santé publique et l’environnement.

    Revenir en arrière, c’est faire passer les intérêts industriels avant la protection de nos enfants et de la planète. Les alternatives existent : inox, verre, céramique… Il est impératif de les privilégier au lieu de céder aux pressions économiques au détriment du bien commun.

    Le plastique, en particulier lorsqu’il est chauffé, peut libérer des substances nocives pour la santé. Il est inadmissible que des décisions politiques viennent affaiblir une loi qui allait dans le bon sens. Nous devons viser une alimentation plus saine et durable, et non prolonger l’usage de matériaux polluants et potentiellement dangereux.

    Je demande donc le maintien strict de l’interdiction initiale, sans aucune dérogation ni modification diluant son impact.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines., le 13 mars 2025 à 09h30
    Comme dit dans le titre, je suis opposée au retour du plastique dans les chèches et les cantines. Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » J’espère que vous tiendrez compte de nos commentaires. C’est un enjeu fondamental de santé publique. Pensez à la santé de nos enfants et de notre planète nourricière.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h29
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Arrêtez de revenir sur les décisions primordiales pour l’avenir de notre société !
  •  Il n’en est pas question, le 13 mars 2025 à 09h29
    La science est claire, le plastique peut être ingéré, et est nocif, il est hors de question que nous fassions un retour en arrière pour favoriser les intérêts de qui que ce soit. L’histoire nous donnera raison.
  •  Projet de décret sur les contenants alimentaires , le 13 mars 2025 à 09h28
    Revenir à des contenants alimentaires en plastique est totalement irresponsable .Ayez donc le courage d’être à la hauteur de votre tâche !
  •  Scandaleux, le 13 mars 2025 à 09h28
    Immense régression à laquelle je m’oppose
  •  Micro-plastiques au menu?, le 13 mars 2025 à 09h28
    Ça n’a aucun sens. Alors qu’on parle de plus en plus des dangers de l’ingestion de micro-plastiques, et des conséquences pour la santé. Il faut préserver nos enfants en priorité ! À éviter absolument.
  •  NON à l’utilisation du plastique alors que des alternatives existent, le 13 mars 2025 à 09h28
    Alors que des filières alternatives existent pour contrer les effets délétères du plastique sur notre environnement terrestre et marin, ce projet de décret est un recul inacceptable vis à vis de l’engagement de recherches et projets en cours pour assurer au final notre santé. Le préventif reste toujours moins coûteux que le curatif ! Notre responsabilité de la pollution des océans par les plastiques est d’autant plus forte en France avec ses 20 000 Kms de traits de côte (Continent/DOM/TOM).
  •  Ras le bol ++++, le 13 mars 2025 à 09h28
    Rien à ajouter à tout ce qui est dit dans les commentaires plus bas, à part un immense ras le bol d’être obligés d’être toujours en hyper-vigilance sur les malversations et collusions gouvernement-lobbys. Quand donc, nous, populations à travers le monde, cesserons nous d’être des terrains d’exploitation et d’expérimentation ???? Immense colère….
  •  NON, STOP c’est STOP, il faut même aller beaucoup plus loin dans l’interdiction du plastique, le 13 mars 2025 à 09h28

    Un pas en avant (pour verdir son image) et puis deux petits en arrière sur la pointe des pieds ( pour satisfaire les copains lobbystes qui arrosent…), ce n’est une transition, mais une stagnation dans le désastre écologique.
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Il est même temps que le gouvernement aille plus loin en stoppant la quasi totalité des emballages alimentaire ou non en plastique, il en va de notre santé, et de celle de la planète qui nous héberge. On ne transige pas avec les lobbys, quelque soit leur chiffre d’affaire lorsqu’il s’agit de notre santé à court moyen et long terme…

    PS : ce site d’enregistrement fonctionne très mal, à croire qu’il souhaite décourager les éventuels contributeurs et n’aurait qu’un rôle de légalisation des arrangements du ministère. les serveurs du site impôt.gouv fonctionnent beaucoup mieux, comme quoi quand l’état veut, il peut…

  •  Contre le retour du plastique , le 13 mars 2025 à 09h28
    Enième retour en arrière du gouvernement en matière d’écologie, absolument contre évidemment
  •  NON et encore NON au retour des plastiques dans les cantines scolaires et les crèches, NON au rétropédalage toxique !!!!!, le 13 mars 2025 à 09h28
    Encore une fois, le bon sens et le bien commun est sur le point de perdre du terrain face aux tous puissants, et aux lobbys. Et en plus, cela vient d’un ministère soit disant de "La Transition écologique". Qu’est ce qui est écologique dans le retour des plastiques à usage unique dans les crèches et cantines scolaires ?????? c’est honteux de compromettre la santé de nos enfants et celle de nos environnements pour encore une fois, une question de gros sous. Tant de régression se font au profit toujours des plus forts et toujours aux détriments des plus vulnérables !!!! Et encore une fois, dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rétropédaler et à revenir sur certains "détails" d’une loi progressiste, qui allait dans ce qu’on appelle "le bon sens". En tentant de rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, c’est un nouveau retour en arrière sans justifications solides, autres que celle des profits du lobby du plastique Plastalliance. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non aux plastiques dans les crèches et ailleurs, le 13 mars 2025 à 09h27
    Au vu des impacts sur la biodiversité et sur la santé humaine des plastiques, le lobby des industriels du plastique doit accepter un recul généralisé de son utilisation et se réorienter vers d’autres produits biosourcés. Et le gouvernement ne doit pas céder aux pressions. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »