Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Cette tentative de revenir en arrière en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est un scandale.
Nos enfants doivent être protégés et le texte strictement appliqué.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires
Les études scientifiques sont formelles : le plastique est nocif pour l’environnement mais aussi pour la santé des êtres vivants.
Puberté précoce, baisse de la fertilité, cancers hormonaux ou encore endométriose, les effets des perturbateurs endocriniens sont bien identifiés.
Ce décret porté par le Ministère de la Transition Ecologique me scandalise. Ne croyez-vous donc pas en la science ? Le rôle des politiques est de protéger leurs administrés : réautoriser le plastique pour protéger les intérêts économiques de court-terme d’une industrie plutôt que de protéger nos enfants est un non-sens. Tout ne doit pas être décidé du seul point de vue de la croissance et de l’emploi.
La loi est faite pour faire évoluer les pratiques dans l’intérêt de tous même si ce n’est pas facile. L’obligation de changer de contenants alimentaires a poussé les municipalités et fournisseurs à se remettre en question. En tant que collectif de parents, cette loi a été un argument essentiel pour faire bouger notre municipalité et nous avons mis beaucoup d’énergie pour accompagner ce changement, car il est nécessaires, les transferts du plastique aux aliments pendants les réchauffes sont démontrés scientifiquement, l’impact sur la santé, notamment des enfants en plein développement, également.
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.