Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au plastique dans les creches et les ecoles, le 13 mars 2025 à 09h27
    Arretons avec ce plastique qui empoisonne notre planète
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h27
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans".
  •  NON au retour du plastique. , le 13 mars 2025 à 09h27
    Ne retournons pas vers un usage du plastique dans les services de restauration pour nos enfants et étudiants ,des solutions existent qui permettent de protéger leur santé sur le long terme et de développer des contenants sains.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h27
    Bonjour Le plastique est nocif pour nous, les animaux, la nature …. pourquoi revenir en arrière ? (Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement ) Ce n’est que mis au pied du mur que nous trouverons des solutions pour sauver notre cadre de vie. Reculer le mur sous la pression ne me semble pas une attitude responsable. Cordialement
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 09h27
    le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »C’est
  •  Une décision à contre-temps de l’histoire, le 13 mars 2025 à 09h27
    Je suis élue dans une collectivité qui a introduit les biberons en verre dans les crèches il y a plus de 10 ans. Nous avons un vaste de plan de lutte contre les perturbateurs endocriniens et un Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés qui nous conduit à accompagner les acteurs socio-économique dans le zéro-déchets. La Loi EGALIM nous aidait sur la question de l’usage du plastique dans les cantines et le projet de décret que vous mettez en consultation va totalement à l’encontre de tous ces efforts. A l’heure des PFAS, de la pollution massive de nos corps et eco-systèmes par les plastiques, je ne comprends pas que vous puissiez envisager cette décision. Nous avons besoin de vous gardiez le cap et que vous restiez cohérente, fidèle à votre feuille de route. Je vous demande de renoncer à cet arrêté.
  •  Contre le plastique dans les écoles , le 13 mars 2025 à 09h27
    Mais enfin quand allez vous prioriser l’enfance la santé et la logique avant le fric !!!!!!!!!
  •  Non au retour du plastique dans la restauration collective , le 13 mars 2025 à 09h26
    La loi EGALIM de 2018 à inscrit l’arrêt des contenants et autres ustensiles en plastique dans la restauration collective. C’était un très bon premier pas. Il est impensable de faire marche arrière une fois de plus sur une avancée bonne pour l’environnement et la santé humaine. Arrêtez de revenir en arrière sur les petits pas réalisés…vous devriez plutôt accélérer sur la "transition" …là il y a urgence.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 09h26
    Et bien non, le plastique ce n’est pas fantastique. Le plastique c’est un perturbateur endocrinien, il faut le proscrire. Il faut arrêter de mettre en danger la vie des bébés et des enfants (et des adultes aussi) juste pour que quelques uns emplissent leurs poches.
  •  Contre l’autorisation d’utiliser des contenants plastiques dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 09h26

    Cette tentative de revenir en arrière en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est un scandale.
    Nos enfants doivent être protégés et le texte strictement appliqué.

    Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires

  •  Quelle honte de remettre en cause l’avenir de nos enfants !, le 13 mars 2025 à 09h26
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Quelle bêtise , le 13 mars 2025 à 09h26
    A part faire plaisir aux lobbies du plastique, je ne comprends vraiment pas ce recul. Je trouve cela tellement dommage de s’aligner sur les positions de Trump. Notre planète vaut plus que ça
  •  Protégeons nos enfants, pas les intérêts du lobby industriel., le 13 mars 2025 à 09h25

    Les études scientifiques sont formelles : le plastique est nocif pour l’environnement mais aussi pour la santé des êtres vivants.
    Puberté précoce, baisse de la fertilité, cancers hormonaux ou encore endométriose, les effets des perturbateurs endocriniens sont bien identifiés.

    Ce décret porté par le Ministère de la Transition Ecologique me scandalise. Ne croyez-vous donc pas en la science ? Le rôle des politiques est de protéger leurs administrés : réautoriser le plastique pour protéger les intérêts économiques de court-terme d’une industrie plutôt que de protéger nos enfants est un non-sens. Tout ne doit pas être décidé du seul point de vue de la croissance et de l’emploi.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 13 mars 2025 à 09h25
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Il est grand temps de faire les choses correctement pour la santé des personnes et de la planète. ­
  •  Fier d’être Français et de nos dirigeants valeureux, le 13 mars 2025 à 09h24
    Que c’est plaisant d’avoir à la tête de notre pays pays un gouvernement qui prends des décisions courageuses dans l’intérêt de tous les citoyens petits et grands , jeunes et vieux dans l’intérêt de leur santé , cela sans jouer les girouettes . j’oubliais une girouette , elle ne tourne pas toute seule , peut être que finalement nos dirigeants n’y sont pour rien , ce n’est pas de leur faute si il y a du vent , trop de vent !!!!!!
  •  Non, le 13 mars 2025 à 09h24
    Non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non non J’espère que c’est clair.
  •  Non au retour des plastiques , le 13 mars 2025 à 09h24
    Priorité à notre santé. Soyons exigents !
  •  Non au plastique dans les écoles , le 13 mars 2025 à 09h24
    Merci de ne pas mettre en place ce projet pour protéger nos enfants.
  •  Allez vous ruiner nos efforts menés sur plusieurs années ?, le 13 mars 2025 à 09h24

    La loi est faite pour faire évoluer les pratiques dans l’intérêt de tous même si ce n’est pas facile. L’obligation de changer de contenants alimentaires a poussé les municipalités et fournisseurs à se remettre en question. En tant que collectif de parents, cette loi a été un argument essentiel pour faire bouger notre municipalité et nous avons mis beaucoup d’énergie pour accompagner ce changement, car il est nécessaires, les transferts du plastique aux aliments pendants les réchauffes sont démontrés scientifiquement, l’impact sur la santé, notamment des enfants en plein développement, également.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

  •  Et notre avenir ?, le 13 mars 2025 à 09h24
    En tant que jeune, je trouve que c’est une honte de vouloir revenir sur cette interdiction, ces plastiques sont inutiles mais les impacts négatifs qu’ils vont avoir sont eux bien réels !