Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Une proposition d’une autre époque , le 13 mars 2025 à 10h57
    Que ce soit au niveau de la santé de NOS ENFANTS ET DONC DES GÉNÉRATIONS FUTURES ou de la protection de l’environnement, le retour du plastique est une aberration !!
  •  Contre ce projet, le 13 mars 2025 à 10h57
    Cette modification du décret est assez incompréhensible et ne devrait pas être approuvée
  •  Avis défavorable à un retour en arrière , le 13 mars 2025 à 10h35, le 13 mars 2025 à 10h57
    Nous ne voulons pas que nos enfants mangent du plastic. Les poissons en mangent suffisamment pour que nous renoncions à manger du poisson ! La régression proposée n’est pas argumentée. Mettez en prison ces traitres qui touchent des pots-de-vin au détriment de la santé de nos mômes et de la destructions de notre environnement du pôle nord au pôle sud.
  •  Non au retour en arrière sur le plastique. , le 13 mars 2025 à 10h57
    Bonjour Je vous demande de refuser cette modification La situation sur le plastique a usage unique et la santé de nos enfants nous obligent à rester ambitieux.
  •  NON au retour du plastique et à ce décret, le 13 mars 2025 à 10h57
    Avis sur le décret : contre. Le retour du plastique dans l’alimentation des enfants est irresponsable, tant pour l’environnement que pour la santé de nos enfants
  •  Opposé au projet, le 13 mars 2025 à 10h57
    Je suis totalement opposé à ce projet qui mets en péril la santé de nos enfants. La littérature scientifique est suffisamment claire à ce sujet. Nous attendons de nos représentants politiques qu’ils mettent en priorité la santé et le bien être des administrés et non les intérêts économiques de grands groupes. Non au nivellement par le bas des droits à la santé des citoyens !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h57
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, article stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h56
    Mesure rétrograde
  •  NON au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 10h56
    sont inchangés les constats ayant conduit aux textes de 2018 et 2020, l’approche purement commerciale de ce projet est nocive au regard des effets sur la santé de tous. C’est inacceptable ! Seule une action politique forte sera efficace pour lutter contre les effets de la pollution liée au plastique, et ce n’est pas le seul domaine dans lequel l’État a le devoir de s’engager et d’agir !
  •  Absolument défavorable, le 13 mars 2025 à 10h56
    Quelle honte et quel recul ! les études ne manquent pas sur l’impact des composés plastiques sur la santé , et notamment celles de nos enfants ! Il est temps d’être courageux(se) et de garder le cap ! STOP aux plastiques dans nos cantines !
  •  avis défavorable, le 13 mars 2025 à 10h56
    Pas de retour en arrière. Pas de plastique dans les cantines ou les restaurations collectives. Le plastique est polluant pour la planète et nocif pour la santé.
  •  Retour du plastique ? JAMAIS., le 13 mars 2025 à 10h56
    C’est tout de même dingue de réaliser que les gouvernances des pays sont en réalité assurées par les lobbies, et chaque jour un peu plus. L’avenir incertain, la santé humaine en danger, notre environnement et la biodiversité grignotés et détruits par les décisions politiques sont des choses si banales, qu’on imagine même rétropédaler sur les quelques demi-mesures de protection ou d’interdiction faites à quelques secteurs - pour ne pas déplaire aux industries pétrochimiques notamment. J’ai banni le plastique de ma vie, ce n’est pas pour le voir revenir en force partout ailleurs. Stop, les bêtises maintenant. On marche sur la tête.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 10h55
    Merci de préserver la santé de nos enfants , et au passage de ne pas alourdir nos dépenses de santé publiques en ne permettant pas de réintroduire la vaisselle en plastique dans les cantines !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les écoles , le 13 mars 2025 à 10h54
    L’utilisation du plastique pour stocker et réchauffer les plats alimentaires exposent aux perturbateurs endocriniens. Santé publique France dans le volet 1000ers jours recommande de ne pas stocker dans du plastique et ne pas réchauffer les plats dans du matériel avec PFOA. Comment peux ton en connaissance de cause exposer nos enfants à ces produits chimiques ? Il n’est pas trop tard pour revenir en arrière. Merci pour eux.
  •  Mauvaise idée, le 13 mars 2025 à 10h54
    Effarant recul sur des questions prioritaires d’action publique. L’inaction écologique des pouvoirs publics depuis soixante ans a un coût que nos enfants paieront quoi qu’il arrive. S’attaquer de manière aussi directe à leur santé est à proprement parler lamentable.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 10h54
    Une honte, il n’y a pas de mots assez lourds pour qualifier ce qui est en train de se passer. Les lobbies du plastique nous tuent sur l’autel du profit et ce gouvernement leur mange dans la main. HONTE.
  •  Pas de plastiques dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h54
    Nous ne pouvons pas dire, une fois de plus, "Nous ne savions pas". Comment regarder en face nos enfants, nos petits-enfants, maintenant et dans l’avenir, si nous faisons marche arrière au sujet du plastique ? Nous savons qu’il génère des problèmes de santé. Nous savons qu’il pollue gravement. Alors, qu’attendre de plus pour en limiter largement l’utilisation, surtout pour les enfants?
  •  Scandaleux, le 13 mars 2025 à 10h54
    Ce recul est tout à fait scandaleux, d’autant qu’il concerne les objets en contact direct avec les enfants. On ne voit pas ce qui peut le modifier, à part l’immobilisme.
  •  non au retropédalage, le 13 mars 2025 à 10h54
    Il est plus qu’ubuesque de constater chaque jour les renoncement divers , make our planet great again they said, cela n’est qu’une vitrine, à chaque fois les lobbies de l’industrie et de l’agro industrie nous font reculer sur les choix importants de société non à ce retropedalage
  •  Non au retour du plastique !!, le 13 mars 2025 à 10h53
    Quelle honte ce gouvernement ! Pourquoi un tel retour en arrière ? Non au plastique dans les cantines !
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