Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non, le 13 mars 2025 à 10h49
    Proposition aberrante.
  •  Non au plastique, non aux lobbys !!!, le 13 mars 2025 à 10h49
    Surtout ne pas revenir en arrière. Quelle mauvaise décision
  •  Non au retour du plastique dans les écoles , le 13 mars 2025 à 10h49
    Non nous ne souhaitons pas le retour du plastique dans les écoles. Pour la santé de nos enfants et pour éviter toutes les maladies associées, il faut trouver des alternatives qui ne nuisent pas à nos enfants.
  •  Retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ???, le 13 mars 2025 à 10h48
    S’il vous plaît Madame la Ministre, pourriez-vous retirer les termes "Transition écologique" et "Biodiversité" au titre de votre ministère ? Cela ne vous prendra que peu de temps, ne coûtera pas d’argent et fera vraiment plaisir à vos amis. And last, but not least, vous feriez alors preuve d’une grande honnêteté envers nos concitoyens et peut-être aussi envers vous-même et vos proches. Cordialement.
  •  Stop au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! , le 13 mars 2025 à 10h48
    Stop au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! Ne cédez pas au lobby du plastique !Ne faites pas comme Trump ! Respectez le e 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement."Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »"
  •  Non à la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 10h48
    L’article D. 541-338 du code de l’environnement précise l’application de l’interdiction des contenants plastiques utilisés dans les services de restauration pédiatrique, scolaire et universitaire. Cette interdiction s’applique aux contenants servant à la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats. Merci de garder la définition telle qu’elle est, sans abroger la partie consommation de l’article. En effet, on ne peut garantir, que des particules de plastiques ne migreront pas dans l’organisme humain lorsqu’on se sert d’assiettes et de couverts en plastique. Par principe de précaution, pour garantir la santé des enfants et concitoyens, il convient de ne pas revenir sur cette réglementation. De plus, le plastique étant un matériau très polluant, il est urgent pour notre planète et notre environnement d’en interdire l’usage au maximum.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines, le 13 mars 2025 à 10h48
    Céder aux pressions du lobby du plastique Plastalliance malgré l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches, c’est bien peu se soucier de l’avenir de nos enfants : tout simplement HONTEUX.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h48
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires et les crèches en modifiant le 1er de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi no 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin aà l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et universitaires, le 13 mars 2025 à 10h47
    C’est quand même incroyable ce rétropédalage ! Nous avons suffisamment de connaissances aujourd’hui pour pouvoir en finir avec le plastique qui, nous le savons, nuit à notre santé et est omniprésent dans notre quotidien aujourd’hui. Quand bien même le plastique serait "réutilisable", ce qui ne veut absolument rien dire. La santé des plus jeunes est de notre ressort et surpasse de loin l’intérêt des lobbys. Tout cela n’a aucun sens. Soyons responsables !
  •  Nos enfants vous regardent, le 13 mars 2025 à 10h47
    Avis défavorable. Comment pouvez vous jouer avec la santé de nos enfants et la santé publique en générale? Toutes ces prises de position qui vont à l’encontre du bon sens et de la volonté citoyenne font froid dans le dos…Nous ne vivons pas dans le même monde.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h46
    Pourquoi ce retour en arrière sur une décision simple et efficace? Le plastique est déjà présent partout et pollue l’ensemble de la planète. Il n’a rien à faire dans la vaisselle et les couverts de nos enfants, de nos adolescents, de nous tous. Nous vous demandons instamment de renoncer à la modification de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 et de l’appliquer tel qu’il a été défini.
  •  Contre un retour en arriere, le 13 mars 2025 à 10h46
    Atteinte d’endometriose, je lutte contre les perturbateurs endocriniens au quotidien. Mon fils a 5 ans, je ne veux pas de plastique dans sa cantine,je ne veux pas perdre ce qu’on a déjà gagné.
  •  C’est inadmissible, le 13 mars 2025 à 10h43
    Ce serait un retour en arrière aussi bien pour la santé que pour l’environnement.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 10h43
    Non au plastique toxique et non durable dans les cantines !
  •  Transition écologique, vraiment?? Régression écologique, plutôt !!, le 13 mars 2025 à 10h43
    NON, NON et NON AU RETOUR DU PLASTIQUE ! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 10h42
    C’est honteux ! La nocivité du plastique est connue de tous, tant pour la santé que pour l’environnement. Vous choisissez donc d’intoxiquer nos petits en toute connaissance de cause ! Honte à vous !!! Vous pouvez encore vous regarder dans la glace ???
  •  Non aux plastiques pour les aliments, le 13 mars 2025 à 10h42
    Il n’y a aucune raison valable de réintroduire le plastique dans les cantines d’écoles ou d’établissements publiques. C. Lemoine
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 10h42
    Nous ne devrions plus être en contact avec des perturbateurs endocriniens du fait de l’utilisation du plastique encore moins pour les enfants et dans un contexte scolaire obligatoire.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 10h42
    Encore un retour en arrière Je m’oppose à ce projet. Il serait temps d’enfin prioriser la santé et la sécurité de vos concitoyens et d’arrêter ces politiques court-termistes qui favorisent les lobbys. Il y a de nombreux autres contenants durables et plus sains que le plastique ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Prévention des risques, le 13 mars 2025 à 10h41

    La catégorie dans laquelle est rangée cette consultation suffit à dire pourquoi il ne faut évidemment pas ré-autoriser de la vaisselle ou des couverts en plastique :
    1. les études scientifiques démontrent leur nocivité pour la santé humaine
    2. les études scientifiques démontrent leur nocivité pour l’environnement

    Éviter un "nouveau recours des professionnels de la plasturgie", autrement dit une nouvelle offensive des lobbies industriels contre l’intérêt commun, ne devrait en aucun cas être une raison de revoir à la baisse la protection des citoyens et de la nature.

    Le rôle de l’État est de définir des règles du jeu claires dans l’intérêt de tous, et c’est aux différents acteurs de s’adapter à ces règles. Pas l’inverse.
    C’est quand même terrible d’en arriver à prier à l’État de rester fort face à la pression des lobbies quand c’est lui qui est censé être le chef d’orchestre. Les rôles sont complètement inversés, il serait temps de se ressaisir !

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