Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 11h03
    AVIS DEFAVORABLE Protégez les futures générations. C’est un devoir. Aujourd’hui, la nocivité du plastique est reconnue à tous les niveaux : de l’extraction du pétrole à la détérioration du produit "fini" qui fini dans les estomacs de tout être vivant. Ne pas savoir est excusable, le faire sciemment est un crime contre le vivant.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h03
    Le gouvernance souhaite modifier l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, je trouve cela déplorable, pourquoi faire marche arrière ? La santé de nos enfants est primordiale pour l’avenir de nos sociétés. Les effets néfastes du plastique dans notre alimentations ont été maintes fois prouvés. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Refus du retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 11h02
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Titre : Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 11h02
    Je m’oppose au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D 541-338 du code de l’environnement et vous demande d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  •  Non au plastique : enjeu majeur de santé publique et de l’environnement, le 13 mars 2025 à 11h02

    Modifier la définition des contenants alimentaires revient à affaiblir un texte de loi qui était pourtant une avancée nécessaire pour la santé et l’environnement (encore faut-il qu’il soit appliqué et contrôlé).

    Doit-on rappeler que le plastique est un produit dérivé du pétrole et donc nocif pour l’environnement ; qu’on estime que le plastique met entre 450 ans et l’infini à se décomposer (National Geographic), que chaque année, au moins 8 millions de tonnes de plastiques (pour la plus grande majorité, des emballages) sont déversées dans les écosystèmes marins (soit un camion poubelle chaque minute). Sachant que le recyclage ne concerne qu’une infime partie de la production d’emballages.

    Ensuite, on sait que le plastique est nocif pour la santé : d’après la WWF on ingèrerait en moyenne 5 gramme de plastique par semaine (soit l’équivalent d’une carte bancaire). Les microplastiques sont omniprésents, à tel point que des chercheurs italiens ont découvert ces particules dans plusieurs fœtus. "L’exposition aux perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique constitue un enjeu majeur de santé publique" (cf rapport Vie Publique : https://www.vie-publique.fr/rapport/272218-perturbateurs-endocriniens-dans-les-contenants-plastiques-rapport). Les plastiques présents dans l’organisme augmentent le risque de maladies cardiovasculaires et chez les plus jeunes perturbent leur développement.

  •  "Plastique à usage unique : c’était pire avant !" Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h02
    Il est grand grand temps que la Santé prime sur les affaires… ! Et que les ministres de la Santé se mêlent de ce qui regarde l’intégrité humaine. Ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines scolaires est une aberration. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  HONTE A CEUX QUI LAISSENT REVENIR LE PLASTIQUE , le 13 mars 2025 à 11h02
    Honte à ceux qui veulent que le plastique revienne dans nos cantines. Nos petits enfants ne joueront pas dans l’herbe mais sur nos déchets plastiques !
  •  CONTRE LE RETOUR DU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 11h01
    Comment peut-on privilégier les intérêts de l’industrie du plastique par rapport à la santé publique. Il est rageant de voir que certains élus puissent céder au lobbyistes et ainsi fragiliser la réduction de la production du plastique qui empoisonne notre environnement et donc nous avec. On nous parle de réchauffement climatique, mais ce qui va conduire à notre perte bien avant ce dernier, sont bien évidemment les produits chimiques déversés sans compter, que l’on parle de pesticides, insectides ou bien encore du plastique. Honte à nos dirigeants de sacrifier le bien commun pour quelques intérêts privés.
  •  Défavorable. , le 13 mars 2025 à 11h01
    Défavorable au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
  •  avis défavorable au projet de décret modifiant l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 11h01
    Bonjour, Non au retour du plastique dans nos cantines scolaires. Nous savons que le plastique est nocif pour la santé. Pourquoi un tel recul ??? Quand on sait l’impact délétère sur l’environnement, la biodiversité, la santé hum et en particulier chez nos enfants. Non le plastique ce n’est pas fantastique !
  •  Opposition au projet de décret modifiant l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 11h01
    Je suis totalement désespérée de voir qu’au moment où il faut prendre des décisions radicales contre l’usage injustifié du plastique, qui met en danger la Santé de notre planète et des êtres vivants qui l’habitent (dont nous les humain.e.s), notre gouvernement se plie une fois de plus aux exigences des lobbies des industriels. Honte sur vous. Sauver des emplois dans un monde en train de s’éteindre n’a aucun sens : il vaut mieux créer des emplois dans le domaine du développement durable et du lien social …
  •  Mais absolument pas, le 13 mars 2025 à 11h00
    A un moment faudra qu’on arrête avec le plastique, quand même.
  •  Non à l’autorisation du plastique, le 13 mars 2025 à 11h00
    Je m’oppose à la prolongation de l’utilisation du plastique qui empoisonne silencieusement nos enfants et notre planète, que ceux qui veulent le prolonger mesurent leur responsabilité vis à vis des générations futures, et agissent en conséquence !
  •  Absolument contre le retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 11h00
    Non seulement il ne faut pas régresser sur ce point, mais il est important d’aller beaucoup plus loin dans l’interdiction des plastiques dans tous les domaines (emballages, bouteilles, …).
  •  Je ne suis pas d’accord , le 13 mars 2025 à 11h00
    Je ne suis pas d’accord avec ce retour en arrière désastreux pour l’environnement et notre santé, notamment celle de nos enfants qui seront les citoyens de demain. Stop aux lobbies qui placent l’unique intérêt financier au cœur de leur démarche. Laissons place au bon sens, pour un avenir vivable et respectueux !
  •  pour la santé des enfants !, le 13 mars 2025 à 10h59
    Si vous pensez à la santé des enfants, vous ne pouvez pas réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines scolaires. Par la présente, je vous demande de bien vouloir appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Merci. Bruno en Drôme
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 10h58
    Tout ça parce que les autres entreprises vous mettent la pression, vous êtes faibles dans ce gouvernement Après on se demande pourquoi les français font moins d’enfants et bien c’est à cause de vous a cause de lois stupides Réveillez vous
  •   Opposition au projet de décret modifiant l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 10h58
    Je suis choquée par le projet de décret modifiant la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ce projet, qui ouvre la voie à une réintroduction des produits en plastique dans les cantines scolaires, est scandaleuse. Il est honteux que le gouvernement soit prêt à céder aux pressions des lobbies pour réintroduire le plastique dans un cadre aussi sensible que celui de l’alimentation des enfants.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES, le 13 mars 2025 à 10h58
    Mais quelle régression ! J’aimerais savoir quels retours obtiennent les politiciens qui répondent à l’appel des lobbyistes. Alors que l’urgence climatique ne laisse aucun doute, il faut aller dans le bon sens Mesdames et Messieurs. Cette décision est admissible. Honte à vous. Pensez à l’avenir et non à vos propres intérêts. Vous êtes tellement prévisibles mais tellement désespérant.e.s
  •  Opposition au projet, le 13 mars 2025 à 10h58
    Quel retour en arrière, quelle image de la France et quelle santé pour nos enfants
Haut de page