Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 10h53
    autoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les crèches et les cantines scolaires contribuera à augmenter la pollution par les plastiques dans la nature, cette pollution est irréversible et provoque au final la mort des océans essentiels à la vie sur terre. De plus, c’est une atteinte à notre santé : présence de micro particules plastiques dans les aliments. Enfin, l’utilisation d’éléments plastiques dans ces lieux éducatifs n’est pas pédagogique, elle banalise l’ usage à tort du plastique. Je suis donc contre cette autorisation et vous demande d’appliquer l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Inadmissible , le 13 mars 2025 à 10h53
    Vous nous faites honte de jouer ainsi avec notre santé collective. Nos élus doivent soutenir l’intérêt collectif et non l’intérêt des industriels. À quoi servent nos votes si vous en faites ce que voulez ? Réagissez et conservez le peu de lois existantes qui nous protègent et l’immense travail de terrain des associations et des bénévoles pour les soutenir.
  •  Avis sur le décret : non. Le retour du plastique dans l’alimentation des enfants est irresponsable., le 13 mars 2025 à 10h53
    Je suis opposé au décret permettant la réintroduction de plastiques dans les contenants alimentaires dans les crèches ou les cantines scolaires. Il est irresponsable de soumettre les enfants aux substances chimiques nocives des plastiques alors qu’il est bien connu que ces substances migrent dans l’alimentation en faisant courir des risques inutiles aux enfants. Le bisphénol A est en principe interdit, mais il existe de nombreuses autres substances chimiques qui restent autorisées tout en étant toxiques et qui sont parfois plus toxiques encore. C’est ce qui apparait clairement par exemple dans 2 études récentes l’association de consommateurs Que Choisir ? : Bisphénols toujours là, hélas ! (avril 2023) ; Emballages alimentaires Le bisphénol A interdit en Europe. Du plastique dans les cantines, ce serait irresponsable.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 10h53
    Avis défavorable. Il faut cesser autant que possible d’utiliser le plastique issu du pétrole qui fait de nous des dépendants aux pays producteurs et qui plombe notre balance commerciale.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 10h53
    Le retour au plastique est un suicide pour l’humanité
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 10h53
    Nous ne souhaitons pas le retour du plastique dans les cantines. Pour la santé de nos enfants et pour éviter toutes les maladies associées. Résistez aux lobbys !
  •  Le plastique est nocif , le 13 mars 2025 à 10h52
    Avis défavorable, le 27 février 2025 à 10h08 Les études ne manquent pas pour démontrer les effets néfastes du plastique sur la santé humaine et environnementale… Il faut conserver l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique !
  •  Opposition au projet de décret modifiant l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 10h52
    Bonjour, Je suis opposée à ce projet de modification, les scientifiques alertent depuis de nombreuses années sur la nocivité du plastique et les risques environnementaux et de santé publique qui y sont liés. Nous assistons depuis ce nouveau mandat présidentiel à une remise en cause systématique des quelques avancées visant à répondre aux enjeux majeurs concernant le changement climatique, la pollution, la biodiversité. La France a été condamnée pour inaction climatique. Cette loi date du 12 février 2018, il y a donc eu 7 ans pour apporter des solutions concrètes. Si cette proposition venait à être adoptée, cela marquerait le désintérêt total de nos dirigeants politiques sur ces questions, mettant en péril notre vie sur cette planète et celles de nos enfants.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h52
    Non au retour du plastique dans les cantines scolaires. Cessez de vous laisser influencer par les lobbies petro-chimiques. Ayez le courage de vos fonctions d’élus en refusant cette proposition. Vous participerez ainsi à vos protéger vos enfants, nos enfants
  •  Non, mais non svp, non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h51
    Le plastique jadis vu comme le sauveur, est, on le sait aujourd’hui mauvais, délétère, meurtrier. Sa production pollue, son utilisation pollue, son recyclage (quand il est fait) pollue, et dans trop de cas son abandon n’importe où évidemment pollue. On le retrouve jusque dans les fosses océaniques !! On sait que des microparticules de plastiques sont ingérées lors de l’utilisation de contenant plastiques. Notre ignorance nous a contaminés, nous générations cobayes, trop longtemps. Nous savons tout cela aujourd’hui, préservons la santé de nos enfants. Nous avons le pouvoir de faire changer les choses. Vous, gouvernement demandez à tous des efforts écologiques, commencez donc par montrer l’exemple.
  •  Incompréhensible, le 13 mars 2025 à 10h51
    Pourquoi un tel recul ? Pourquoi sacrifier la santé de nos enfants ? Le profit n’est pas un argument recevable.
  •  Plastique ? hors de question !, le 13 mars 2025 à 10h51

    incroyable mais vrai ! regardez les vidéos du WWF sur l’impact du plastique sur la biodiversité.
    Lisez des articles scientifiques sur les effets sur la santé des contenants en plastique pour chauffer des aliments.

    De quel côté êtes-vous? Avez-vous la moindre empathie pour les gens qui vous ont élus ( dont je ne fais pas partie, heureusement) et surtout pour leurs enfants?

    Le profit ou la vie? Choisissez !

  •  Non, le 13 mars 2025 à 10h51
    Le retour au plastique est un dividende pour l’humanité
  •  Non merci , le 13 mars 2025 à 10h50
    À l’heure où la prévalence des cancers pédiatriques augmente de façon inquiétante, où nous n’avons pas les moyens de vérifier l’innocuité des matières plastiques, que ce soit à moyen ou à long terme, exposer nos enfants à des matériaux dont l’innocuité n’est pas vérifiable, c’est les projeter dans un futur ou les maladies graves dont ils seront atteints auront des conséquences dévastatrices sur leur vie, la nôtre, l’économie du système de santé qui n’est déjà pas vaillant…
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 10h50
    Encore un retour en arrière alors que la présence des plastiques dans notre quotidien constitue une source d’intoxication humaine et environnementale. La préservation de la santé des enfants, la limitation des déchets et du gaspillage de ressources (pétrole, eau etc..) doivent être un impératif et l’Etat prendre ses responsabilités et ne pas adhérer aux politiques des lobbys…
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h50
    Alors qu’on ne cesse de décrire les méfaits de la pollution par les plastiques tant sur les humains que pour la planète, comment peut-on revenir en arrière sur la nécessité d’éliminer le plastique, particulièrement dans les cantines scolaires. C’est une aberration, particulièrement de la part du ministère de la transition écologique. Il serait temps que nos politiques agissent de façon responsable au lieu de se laisser gouverner par les lobbys.
  •  Je m’oppose au retour des plastiques dans les cantines, le 13 mars 2025 à 10h50
    À contre-courant des recommandations scientifiques et en dépit des problèmes de santé publique générés par le plastique, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cela aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 10h50
    Il y a assez de moyen durable pour faire autrement que continuez à polluer la planète.
  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 10h49
    Cette proposition est complètement aberrante. Toute décision doit être prise avec l’objectif de préserver la planète et la santé. C’est maintenant qu’il faut agir (et c’est déjà très très tard…).
  •  Nos enfants vous regardent, le 13 mars 2025 à 10h49
    Avis défavorable. Comment pouvez vous jouer avec la santé de nos enfants et la santé publique en générale? Toutes ces prises de positions qui vont à l’encontre du bon sens et de la volonté citoyenne font froid dans le dos…Nous ne vivons pas dans le même monde.
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