Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  PLASTIQUES ECOLE GARDERIE RESTAURANT MAGASINS, le 13 mars 2025 à 11h10
    Non à revenir en arrière Madame la ministre de l’environnement vous êtes censé protéger l’environnement et la biodiversité, je m’oppose au retour du plastique, le plastique pollue trop dans les mers, océans, rivières, et nappes d’eaux souterraines et c’est mauvais pour les poissons les mammifères marins alors non il ne faut pas céder aux lobby ce n’est pas à eux de commander, il ne faut pas reculer et remettre du plastique ce serait une catastrophe non au retour du plastique Christine
  •  Contre le retour du plastique dans les écoles, le 13 mars 2025 à 11h07
    Arguments : Energie fossile. Non durable. Le plastique n’est que partiellement recyclable : moins de 20% dans les centres de tri.
  •  Plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 11h07
    Je suis contre ce retour au plastique dans les cantiques, réchauffer dans du plastique est nuisible à la santé, tous ces objets en plastiques se retrouvent à la poubelle alors qu’il est très importante de réduire nos déchets.
  •  Non au plastique à usage alimentaire , le 13 mars 2025 à 11h07
    En attendant de pouvoir se passer complètement du plastique, matériaux extrêmement polluant, commençons par l’éradiquer totalement des usages alimentaires et avant tout ceux qui touchent les enfants.
  •  Je suis contre le retour du plastique dans les cantines., le 13 mars 2025 à 11h06
    Bonjour. Ce retour en arrière sous la pression des lobbies du plastique est inimaginable pour la santé de nos enfants et de tous et pour l’exemple. Comment pouvez songer une seconde à faire ça, quand on connaît toutes les conséquences de l’utilisation du plastique dans l’alimentation. Perturbateurs endocriniens et autres horreurs. Bref s’il vous plaît, n’autorisez pas l’empoisonnement de nos enfants. D’avance merci. Cordialement.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 mars 2025 à 11h06
    Comment peut on envisager une telle chose en 2025? ! Les politiques publiques sont elles connectées à la réalité, aux enjeux environnementaux (ironique pour le ministère de la transition écologique…) ou bien, sur ce cas précis, à la santé des enfants ??
  •  Pas de plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h06
    Les effets délétères du plastique sur l’environnement et la santé publique ne sont plus à démontrer. Une nouvelle reculade des pouvoirs publics pour complaire à l’industrie et conforter ses profits est inadmissible. Ne sabotez pas les maigres avancées obtenues jusqu’ici.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 11h06

    Les enfants d’aujourd’hui sont les "générations futures" de demain.

    Nous avons la responsabilité de leur offrir un monde mois de plastiques.
    Et c’est aujourd’hui que ça se décide.

  •  Non au retour du plastique dans les cantines, protégez nos enfants et leur futur, le 13 mars 2025 à 11h05
    C’est un retour en arrière, la santé publique de nos enfants et leur futur est plus importante que les intérêts du Lobby du plastique. L’assemblé a récemment oeuvré pour l’interdiction des PFAS, pourquoi faire marche arrière? Pourquoi condamner la santé de nos enfants?
  •  Non au retour du plastique au détriments de nos enfants, le 13 mars 2025 à 11h05
    Il ne faut avoir un niveau d’étude élevé pour comprendre que ce retour en arrière se fait au détriment de la santé de nos enfants tout comme il impacte le climat et la biodiversité !
  •  Je m’oppose au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 11h05
    Je m’oppose au retour du plastique dans les cantines scolaires. Les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont nombreux. Vous souhaitez remettre en danger les enfants?
  •  Plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 11h05
    Je suis contre ce retour au plastique dans les cantiques, réchauffer dans du plastique est nuisible à la santé, tous ces objets en plastiques se retrouvent à la poubelle alors qu’il est très importante de réduire nos déchets.
  •  Protégeons la jeune génération , le 13 mars 2025 à 11h05
    Je suis contre ce retour en arrière sur la loi sur le plastique alimentaire. Toutes les études scientifiques montrent la nocivité de l’utilisation de plastiques en contact avec la nourriture. STOP !!!
  •  Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h05
    La modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement qui aura pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines scolaires et les crèches est inacceptable. On connait scientifiquement les conséquences sur l’environnement et la santé de l’usage du plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h04
    Alors que l’on voit clairement les effets néfastes du plastique sur notre santé et l’environnement, on apprend que le gouvernement ferait marche arrière souhaitant réintroduire le plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! Mais où est donc passée la ministre de la Transition écologique ? Transition quoi ? écologique ! Mme la ministre, gardez le cap, réaffirmez l’interdiction du plastiques dans les crèches et cantines scolaires ! merci.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h04
    il est plus que temps de cesser de nuire à la santé de tous et de celle de notre planète. Non au plastique dans notre corps et dans notre environnement ! Le pétrole et ses dérivés sont un vrai fléau pour toute forme de vie sur notre planète. Il nous empoisonne. Ne vous croyez pas exclus de ce fait avéré. Le pétrole et ses dérivés sont partout : dans l’air, dans l’eau, dans les nuages, au sommet des plus hautes montagnes, au plus profond des océans, dans la terre, dans les plantes, dans la chair des poissons et des animaux que nous mangeons. Ne croyez pas que manger bio vous préserve. Ils sont indestructibles et à aucun moment ne se transforment en quelque chose de positif. Ils nous empoisonnent et personne n’est protégé. En autorisant à nouveau le plastic, vous empoisonnez les enfants, futurs adultes. Les nôtres, mais aussi les vôtres et votre descendance. Il faut réserver le pétrole, matériau épuisable, à des usages utiles et durables. Ne contribuez pas à la destruction de toute vie sur Terre.
  •  Plastiques / cantines scolaires et crèches, le 13 mars 2025 à 11h04
    Ne cédez pas au lobby du plastique ! Il faut continuer à interdir le plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! Ne faites pas comme Trump ! Respectez le e 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement : "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. "
  •  article D.541-338, le 13 mars 2025 à 11h04

    Bonjour,
    Pensez vous que ce soit une bonne idée de réintroduire dans les crèches et les cantines scolaires le plastique ? Plastique que l’on retrouve en quantité dans nos organismes et qui aura un coût pour notre société dans un avenir très proche.
    Cordialement.

    R.S.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h04
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Je suis défavorable au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 11h03
    Profitant d’évènements internationaux graves et largement médiatisés, le gouvernement s’apprête à modifier dans la plus grande discrétion le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification permettrait la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires. Cette modification de ré-autorisation de la vaisselle et les couverts en plastique est scandaleuse car elle risque de continuer à exposer des millions d’enfants aux pollutions sanitaires maintenant bien documentées par nombre d’études scientifiques. La France est elle obligée de suivre, même dans ses « caprices » les plus enfantins, le nouveau président des Etats-Unis d’Amérique, et doit elle, comme lui, rejeter la Science lorsque celle-ci ne colle pas avec ses idées révisionnistes ? Je ne le pense pas. Aussi, je renouvelle mon opposition à la modification envisagée dans ce nouveau projet de décret. Je vous remercie de bien vouloir appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »