Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
- Eliminer tous les plastiques inutiles, qui aujourd’hui ne sont pas bien recyclés, finissent dans la nature, et finalement… dans nos estomacs (et augmentent les risques de cancer)
- En augmentant le risque de cancer, on augmente les dépenses publiques pour la santé, donc les impôts, etc.
- Réduire la dépendance au pétrole (le plastique étant issu du pétrole)
- Prendre en considération les avis des citoyens, qui constituent la masse (vs les lobbys qui sont un groupe de quelques personnes, agissant pour leur intérêt économiques uniquement, au détriment de tout le reste)
- Assoir la position de la France en tant que leader sur la transition écologique, notamment pour résister face aux menaces outre atlantique, et fédérer en Europe
Bonjour,
Vos décisions sont honteuses, elles mettent en danger la santé de tous, vous ne travaillez plus pour une monde viable et meilleur mais pour des industriels sans scrupule et pour l’argent. Cette dictature que vous mettez en place est une honte à notre humanité. Vous valorisez l’argent et le pouvoir au lieu de la vie… Ne connaissez vous pas l’expression "on a jamais vu un coffre fort suivre un corbillard" ? que restera t-il de nous et de ce monde quand vous aurez détruit, massacré et sacrifié tout ce qui faisait de nous ce que nous sommes…
En plus dans les cantines… vraiment aucune honte à sacrifier les enfants…
Pour quelle raison devrait on autoriser le retour du plastique dans les écoles ? Ne faudrait-il pas mieux protéger la santé des citoyens ? Quel coût écologique et sanitaire d’un tel retour en arrière ?
Merci de vous en tenir à l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Modèle de contenu à poster sur le site du ministère de la Transition écologique :
(N’hésitez pas à adapter cette proposition et réessayer si un message d’erreur apparaît… ce qui arrive fréquemment avec le site du ministère de la transition écologique !)
Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires
Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »