Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Contre., le 13 mars 2025 à 13h18
    Contre ce retour en arrière. Assumons nos choix !
  •  Cette modification serait une honte, le 13 mars 2025 à 13h17
    Il n’est pas question de valider certains plastiques dans les cantines. Tous sont problématiques et devraient déjà être supprimés. Je refuse cette modification de la loi qui serait une honte.
  •  Non et non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h17
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique !! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation SAINE, DURABLE et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h17
    Bonjour, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Je vous remercie
  •  contre le retour du plastique dans les cantines et les crèches, le 13 mars 2025 à 13h17
    Ce projet de décret est incohérent : il remet en cause les avancées obtenues grâce à la loi egalim et la loi anti gaspillage seulement 5 ans après leur adoption. Ce projet est dangereux : il menace la santé publique avec l’exposition aux substances nocives contenues dans les plastiques alimentaires, danger pour la santé des enfants et leur développement. Ce projet est nocif : il remet en question le droit de l’environnement au moment où la France prétend afficher sa forte ambition dans les négociations internationales contre la pollution plastique. Il faut renoncer à ce décret toxique ! Je suis CONTRE ! CONTRE le retour du plastique dans les cantines et les crèches !
  •  Stop au plastique, ne revenons pas en arrière !, le 13 mars 2025 à 13h17
    Il y a tant à faire pour faire face à la crise environnementale majeure que nous traversons, peut-on arrêter de nous faire perdre notre temps sur des sujets où tout a déjà été prouvé (impacts sur la santé, pollution, déchets…), et éviter les retours en arrière qui ne seraient positifs que pour les lobbies, contre l’intérêt des citoyens ?
  •  Ne décret ne doit pas être implémenté , le 13 mars 2025 à 13h17
    Ce retour du plastique a usage unique irait à contre-sens de tout ce que nous devons faire aujourd’hui pour avancer vers une société plus saine et sobre :
    - Eliminer tous les plastiques inutiles, qui aujourd’hui ne sont pas bien recyclés, finissent dans la nature, et finalement… dans nos estomacs (et augmentent les risques de cancer)
    - En augmentant le risque de cancer, on augmente les dépenses publiques pour la santé, donc les impôts, etc.
    - Réduire la dépendance au pétrole (le plastique étant issu du pétrole)
    - Prendre en considération les avis des citoyens, qui constituent la masse (vs les lobbys qui sont un groupe de quelques personnes, agissant pour leur intérêt économiques uniquement, au détriment de tout le reste)
    - Assoir la position de la France en tant que leader sur la transition écologique, notamment pour résister face aux menaces outre atlantique, et fédérer en Europe
  •  Refus, le 13 mars 2025 à 13h14
    Merci de ne pas mettre en application ce décret.
  •  Connerie, le 13 mars 2025 à 13h14
    N’importe quoi. Vous êtes tous abjects et médiocres.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 13h13
    Par la présente, je vous demande de renoncer catégoriquement à une quelconque modification de cette loi contre le plastique. J’espère sincèrement que pour une fois le gouvernement ira jusqu’au bout de son initiative et tiendra parole, et ce malgré la pression des lobbys. Les humains ne durent que peu de temps, en revanche nous n’avons qu’une seule planète.
  •  Contre le retour à l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 13h13
    En tant que citoyenne française, majeure et détentrice d’une carte d’électeur, en tant qu’habitante de la planète terre, je m’oppose fermement à toute modification ou aménagement de la loi interdisant l’utilisation du plastique (qu’il soit à usage unique ou pas) dans la restauration collective, la vente de produits alimentaires (à emporter ou pas) à partir du moment où des solutions alternatives comme le verre, la porcelaine, la cellulose, le métal existent.
  •  C’est du n’importe quoi , le 13 mars 2025 à 13h13
    Arrêtez de revenir en arrière. Je dis non.
  •  Honteux , le 13 mars 2025 à 13h11
    Protégez nos enfants et pas les lobbys !
  •  Honteux, le 13 mars 2025 à 13h11

    Bonjour,

    Vos décisions sont honteuses, elles mettent en danger la santé de tous, vous ne travaillez plus pour une monde viable et meilleur mais pour des industriels sans scrupule et pour l’argent. Cette dictature que vous mettez en place est une honte à notre humanité. Vous valorisez l’argent et le pouvoir au lieu de la vie… Ne connaissez vous pas l’expression "on a jamais vu un coffre fort suivre un corbillard" ? que restera t-il de nous et de ce monde quand vous aurez détruit, massacré et sacrifié tout ce qui faisait de nous ce que nous sommes…
    En plus dans les cantines… vraiment aucune honte à sacrifier les enfants…

  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 13h11
    Visiblement la pression des industriels de la plasturgie passe avant la santé des enfants. Le réchauffage en contenant plastique génère un transfert de monomères de plastiques dans les aliments au contact, surtout si ceux ci contiennent des matières grasses. C’est une hérésie. Pourquoi revenir sur ce texte de loi, alors que des agglos, des cuisines centrales, des cantines scolaires ont déjà mis en œuvre les actions nécessaires à la suppression du plastique? Pourrait on svp faire preuve de bon sens et faire passer l’intérêt général avant l’intérêt de certains industriels?
  •  Je suis CONTRE ! Défavorable absolument ! Assassins !, le 13 mars 2025 à 13h11
    Pourquoi est - il nécessaire de revenir en arrière ? N’a - t - on pas assez de petits cobayes victimes de cancers divers et variés pour la recherche contre les cancers et pour vendre les médicaments hors de prix qui vont avec ? Cessez de jouer avec la santé des enfants, des personnes âgées et des femmes ! Merci d’avance de me lire et de me répondre !
  •  non au retour du plastique dans les cantines et les creches, le 13 mars 2025 à 13h10
    Ce projet de décret est incohérent : il remet en cause les avancées obtenues grâce à la loi egalim et la loi anti gaspillage seulement 5 ans après leur adoption. Ce projet est dangereux : il menace la santé publique avec l’exposition aux substances nocives contenues dans les plastiques alimentaires, danger pour la santé des enfants et leur développement. Ce projet est nocif : il remet en question le droit de l’environnement au moment où la France prétend afficher sa forte ambition dans les négociations internationales contre la pollution plastique. Il faut renoncer à ce décret toxique !
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h10

    Pour quelle raison devrait on autoriser le retour du plastique dans les écoles ? Ne faudrait-il pas mieux protéger la santé des citoyens ? Quel coût écologique et sanitaire d’un tel retour en arrière ?

    Merci de vous en tenir à l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Non au plastique et aux perturbateurs endocriniens pour nos enfants !!, le 13 mars 2025 à 13h10
    La loi Egalim 2025 bannissant tout plastique dans la restauration scolaire est un véritable progrès !! L’impact nocif des perturbateurs endocriniens sur la santé est démontré. Ne cédez pas aux lobbys du plastique ! On parle concrètement de nos enfants, pas de chiffres spéculatifs totalement abstraits !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h10

    Modèle de contenu à poster sur le site du ministère de la Transition écologique :
    (N’hésitez pas à adapter cette proposition et réessayer si un message d’erreur apparaît… ce qui arrive fréquemment avec le site du ministère de la transition écologique !)

    Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires

    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »