Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h10
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  •  Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h10
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que " Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans"
  •  Le plastique est nocif pour la santé !, le 13 mars 2025 à 13h09

    NON !!!! Le plastique est nocif pour la santé ! Et notamment celle des enfants…

    Un simple contact, aussi bref soit-il, peut entraîner un passage des particules plastiques du contenant à la nourriture servie.

    De plus, les couverts peuvent être abimés par les dents et donc des particules de plastiques ingérées.

    Sans oublier, la dégradation des plastiques au contact de la chaleur, des corps gras et des produits acides contenus dans certaines préparations (vinaigrettes par exemple).

    Enfin, à force d’être utilisés, lavés, séchés et réutilisés… les contenants en plastiques, y compris les assiettes et les couverts, se dégradent et des microparticules de plastique se détachent : elles sont alors mélangées à la nourriture….

    La loi est sortie en 2025, pour une application au 1er janvier 2025, et de telles réactions et propositions sont faites fin février !!! Comment est-ce possible d’en arriver là dans un pays comme la France ?

    Plusieurs rapports ont démontré depuis de nombreuses années que les microparticules de plastique peuvent causer des troubles sur la santé, tels que inflammations, génotoxicité, stress oxydatif, apoptose, nécrose… et d’autres encore plus graves…

    Le gouvernement avait, semble-t-il, pris conscience des effets néfastes de la pollution plastique sur la santé humaine et l’environnement, qui ont été démontrés scientifiquement et désormais bien connus du grand public. Plusieurs mesures avaient été décidées et des actions mises en œuvre, notamment la loi Egalim.

    Pourquoi ce retour en arrière ?
    Comment revenir sur de telles décisions, ne serait-ce que par principe de précaution !

    En France, la Charte de l’environnement de 2004 a permis de constitutionnaliser le principe lors de son intégration dans le bloc de constitutionnalité en 2005.
    L’article 5 dispose que « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage ».

    La SANTE n’a pas de prix !!!!
    Adoptons des mesures efficaces de prévention des risques !

  •  NON au plastique, le 13 mars 2025 à 13h09
    Citoyen français, je m’oppose à la réintroduction du plastique dans les crêches et cantines.
  •  Non à ce decret, le 13 mars 2025 à 13h09
    C’est une honte de ne pas prendre en compte l’impact important sur la santé des jeunes. Arrêtons de faire des pas en arrière et pensons à l’avenir. Stop au plastique !!!!!
  •  Quel gachis, le 13 mars 2025 à 13h09
    Un pas en avant, deux pas en arrière… Est ce ça la nouvelle devise de la France, est ce l’exemple que l’on veut montrer à nos enfants, regardons nous en face et crions haut et fort que nous tuons les générations futurs avec ce plastique à tout ça, et dormons sur nos 2 oreilles… Quelle honte de ne serait ce que même penser à annuler cette loi…
  •  Défavorable - non a cette modification, le 13 mars 2025 à 13h09
    Les effets nocifs du plastique sont connus déjà depuis bien longtemps .Aujourd’hui on se rend compte en plus des effets des microplastiques et des perturbateurs endocriniens qui les accompagnent sur le corps humain, donc ce projet me semble au mieux déraisonnable au pire criminel.
  •  Contre le plastique à usage unique usage unique !, le 13 mars 2025 à 13h08
    Encore un recul .La santé de nos enfants et un environnement sain sont bien plus importants que les profits de quelques entreprises.
  •  avis défavorable, le 13 mars 2025 à 13h08
    La santé des enfants et de tous doit être notre priorité. donc non au retour du plastique dans les cantines quelque soit leur fonction et utilisation, la santé doit être notre priorité
  •  Non au retour en arrière !, le 13 mars 2025 à 13h08
    C’est inadmissible de revenir sur un projet essentiel : celui de protéger la planète et la santé de tous ! Ce n’était qu’un début, l’interdiction du plastique dans les cantines, et il y a encore beaucoup de sujets a interroger. Alors non à ce changement de cap, surtout venant du ministère de l’écologie : un comble !! Stop aux lobbys, écoutez les citoyens
  •  Ne pas revenir en arrière, le 13 mars 2025 à 13h07
    Je refuse le retour du plastique dans les cantines, gardons les conditions actuelles qui protègent nos enfants et leur montre le bon exemple
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 13h07
    Les problèmes liés au plastique sont désormais parfaitement connus : conséquences sur la santé humaine, production de déchets ingérables… rien ne justifie la mesure en consultation. C’est donc non.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 13h07
    non à ce retour en arrière, oui à la protection de nos générations futures ! Non au plastique dans les contenants alimentaires
  •  Non, le 13 mars 2025 à 13h07
    Mais pourquoi ? ! Quelle régression, et quel non-sens écologique !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 13h07
    Je suis contre le retour du plastique dans les cantines (et de manière générale), qui a un impact négatif sur la SANTE DES ENFANTS et l’environnement.
  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 13h07
    Merci de ne pas autoriser ce retour en arrière. La santé des enfants est primordiale. De plus, l’environnement fait partie des programmes scolaires avec l’Education au Développement Durable …. Comment expliquer aux élèves cette contradiction ?
  •  Résolument contre le retour du plastique , le 13 mars 2025 à 13h06
    C’est aller à contre courant de la marche du monde que de revenir à ces contenants polluants ! Ne rétropédalons pas, pensons à la planète et à l’avenir
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h06
    Je trouve ça assez scandaleux cette tentative de réintroduire le plastique dans les crèches et cantines scolaires et ainsi exposer les enfants aux effets néfastes du plastique.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 13h06
    Pourquoi revenir en arrière ? ! Non au retour du plastique dans les cantines !!
  •  NON au plastique à usage unique !, le 13 mars 2025 à 13h05
    Le plastique à usage quasi unique ne sert à RIEN à part polluer. Je n’ai jamais mangé dans de la vaisselle en plastique en cuisine collective. Que s’est-il passé depuis pour que l’on ait besoin de plastique ? Ca ne sert à RIEN à part pourrir la planète. Achetons des verres Duralex, des assiettes en faïence et des couverts en inox fabriqués ici ! Et ça coûtera moins cher à la collectivité.