Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 13h29
    Non au plastique, ni pour nous, ni pour nos enfants.
  •  DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 13h28
    NON au plastique qui répand ses particules dans notre eau, nos repas, nos corps, et encore moins dans les cantines où il va nuire à la santé de nos enfants NON à l’incitation à continuer à produire du plastique qui dégrade notre planète et contribue au changement climatique
  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 13h28
    Personne ne veut de ce retour en arrière honteux !! C’est scandaleux de piétiner ainsi les progrès obtenus pour se plier aux lobbys !
  •  Non au plastic, le 13 mars 2025 à 13h26
    Non, c’est aberrant à tous point vue, au si bien sanitaire qu’écologique !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines et dans les crèches, le 13 mars 2025 à 13h26
    Ne revenons pas en arrière, continuons à préserver la santé de nos enfants par l’interdiction de produits toxiques et polluants. Que nos politiques prennent les bonnes décisions pour la santé et l’environnement, pour le monde de demain.
  •  DÉFAVORABLE au retour du plastique dans nos cantines, le 13 mars 2025 à 13h26
    Au lieu de proposer de bons produits, issus d’une agriculture locale et biologique, on veut se remettre à produire du plastique à usage unique pour empoisonner nos enfants, notre nature, notre biodiversité. Transition écologique, où es-tu vraiment?
  •  Non à la modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’art D 541-338 du Code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 13h26
    Il n’est pas question de revenir sur ce décret qui supprimerait une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment à nos enfants dans le cadre de la cantine scolaire.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h25
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ».
  •  Stella Moreau , le 13 mars 2025 à 13h25
    Fortement défavorable à ce projet dont je ne comprends ni les tenants ni les aboutissants si ce n’est faire plaisir aux lobbys du plastique au détriment de la santé de nos enfants. Pire quand on comprend que cette mesure est portée par le ministère de la transition écologique. Pire encore quand on se rend compte que les conséquences toucheront, une fois encore, les catégories les plus défavorisées = aka les communes les moins dotées.
  •  projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires ……, le 13 mars 2025 à 13h25
    en tant que citoyenne, je sais que mon avis ne fait pas le poids face à celui des lobbys et l’Etat me rappelle une nelle fois cette triste réalité mais j’ai décidé de continuer à perdre mon temps, qui plus est dans une démarche énergivore, pour exprimer mon opposition à ce projet réglementaire dans le cadre de cette nelle consultation. ce énième recul en matière de santé et d’environnement, interroge une nelle fois le profil du personnel politique et la confiance que l’on peut lui apporter. pas la peine de développer car vous n’allez pas manquer de données argumentées exprimées par d’autres citoyen-nes, associations, scientifiques …. Ce projet gouvernemental alimente ma dépression civique, déjà très avancée. mes petits -enfants sont une fois de plus sacrifié -e-s par le politique….
  •  Non à ce projet de décret archaïque, le 13 mars 2025 à 13h25
    Rien ne va dans ce projet de décret. Le plastique est une nuisance à tous les niveaux, depuis sa fabrication basée sur le pétrole jusqu’au déchet qui pollue en passant par son utilisation qui contamine les aliments. Bref, rien ne justifie ce retour en arrière, si ce n’est peut-être l’objectif de satisfaire les lobbies du plastique et de leur fournir toujours plus de marchés. De faire du business, pour résumer, sur le dos des citoyens et de la nature. Arrêtez de vous ficher de nous et de faire preuve d’un tel mépris !
  •  Pourquoi cette aberration ?, le 13 mars 2025 à 13h25

    En tant que parent et être humain souhaitant que notre planète ai un avenir je suis totalement contre. TOUTES les recherches scientifiques soulignent l’importance d’éliminer le plastique du quotidien et ça pour de nombreuses raisons.

    Veuillez ne pas faire passer cette lois s’il vous plaît.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h24
    Bonjour, Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Ces éléments plastiques sous l’action de la chaleur contaminent les aliments qu’ils contiennent. Les enfants sont exposés à ces polluants et cela impacte directement leur espérance de vie en bonne santé. Cette interdiction est une bonne manière de limiter la dégradation de notre vie sur beaucoup de plan. Meilleures salutations Eric LAURENT
  •  Non, pour nos enfants et notre planète , le 13 mars 2025 à 13h24
    Avec l’augmentation du nombre de cancer et de maladies auto-immunes chez les enfants et le réchauffement de la planète, pourquoi souhaitée prendre une telle mesure? La priorité doit être la santé et non les intérêts économiques des lobbiistes du plastique !
  •  Suppression du plastique , le 13 mars 2025 à 13h24
    Tout et vraiment tout doit être mis en œuvre pour supprimer le plastique source de pollution majeure.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h24
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Pour l’avenir de tous et de la planète, merci de bien vouloir prendre cela en compte.
  •  Non à ce décret, le 13 mars 2025 à 13h24
    Non à ce retour en arrière qui serait un risque important pour la santé de nos enfants. Nos enfants avant les lobbys !
  •  Aberration écologique et sanitaire , le 13 mars 2025 à 13h24
    Toxique et polluants, ou comment faire 1 pas en avant et 3 en arrière…
  •  Non à un retour en arrière , le 13 mars 2025 à 13h23
    Je m’oppose à la proposition du gouvernement de réintroduire la vaisselle et les couverts en plastique dans les lieux accueillant des enfants, tels que les cantines scolaires, les services de pédiatrie, ou encore les centres périnataux de proximité. Cette proposition va à l’encontre de l’esprit des lois EGalim et Agec, qui marquaient une évolution notable dans la prise en compte des risques sanitaires associés aux plastiques. En interdisant les contenants alimentaires en plastique dans certains établissements, l’objectif était en effet de protéger les enfants de substances chimiques toxiques, susceptibles d’affecter leur développement. Ne peut -on faire preuve d’un peu de courage pour protéger nos enfants ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h23
    Je vous demande de bien vouloir renoncer de remettre du plastique dans les cantines scolaires comme il avait été mentionné « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci
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