Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 13h22
    Il a été prouvé et réprouvé que le plastique est néfaste en plusieurs endroits. Non au retour du plastique.
  •  NON au retour des plastiques dans les cantines, le 13 mars 2025 à 13h22
    Suite à une information reçue récemment, j’apprends que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires (vaisselle et couverts) , ce qui modifierait le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Ce retour en arrière n’aurait pas de sens d’autant plus que cet article mis en place a participé à la sensibilisation et l’éducation des écoliers et étudiants en ce qui concerne les gestes écologiques dont fait partie cette campagne. Merci de respecter la jeunesse de notre pays ainsi que la flore et la faune. Cordialement.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 13h22
    Je m’oppose à l’utilisation de plastique dans la restauration, porteur de risques sanitaires et environnementaux. Il existe des alternatives saines.
  •  Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe, etc, le 13 mars 2025 à 13h21
    Prenez vos responsabilités et stoppez l’empoisonnement de nos enfants : Pfas, pesticides, etc. Ne soyez pas surpris de la baisse du taux de natalité : qui a envie de faire vivre des enfants dans un monde livré au fric, à la pollution. Ca suffit. Merci.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 13h21
    Non au retour du plastique dans nos cantines !!!!
  •  Défavorable à ce projet, le 13 mars 2025 à 13h21

    Personne ne souhaite un énième scandale de santé publique.

    Je suis défavorable à ce projet.

  •  Mr, le 13 mars 2025 à 13h21
    Nous élisons nos représentants pour nous protéger, et protéger notre environnement. Pas pour céder aux lobbies industriels, dans ce cas le lobby du plastique. Revenez à votre engagement qui fait que vous êtes à votre position pour continuer d’agir en faveur de la santé publique et de la protection de l’environnement, à commencer par la suppression de tous les plastiques jetables qui sont des aberrations
  •  le retour du plastique nul part, le 13 mars 2025 à 13h21
    Un pas en avant trois en arrière…il y a des choses qu’on ne peut plus faire. Aucun sens écologique, sanitaire, et économique. Bien Cordialement, AD
  •  Il faut apprendre à faire sans plastique ! , le 13 mars 2025 à 13h21
    Aucun retour en arrière n’est envisageable. On parle de santé de nos enfants. Il faut aller vers le zéro plastique !
  •  Non à la vaisselle en plastique dans nos écoles !, le 13 mars 2025 à 13h20
    Pas de retour en arrière s il vous plaît, pour nos enfants et la planète ! Merci
  •  Non aux plastiques , le 13 mars 2025 à 13h20
    Je suis opposée au projet de décret et pour l’interdiction du plastique comme prévue par la loi.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h20
    Bonjour, le gouvernement souhaite modifier le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification autoriserait de nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Je vous en remercie.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h20

    Pourquoi réintroduire le plastique dans la restauration scolaire? Ne faudrait-il pas mieux protéger les concitoyens ? Quel coût écologique et sanitaire ?

    Merci d’appliquer l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  CITOYEN , le 13 mars 2025 à 13h19
    je refuse l’application de ce décret
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h19
    Je refuse que soit modifié l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018, selon lequel « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour des plastiques dans les services de restauration collective (crèches, écoles et universités), le 13 mars 2025 à 13h18
    Suite à une information reçue récemment, j’apprends que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires (vaisselle et couverts) , ce qui modifierait le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Ce retour en arrière n’aurait pas de sens d’autant plus que cet article mis en place a participé à la sensibilisation et l’éducation des écoliers et étudiants en ce qui concerne les gestes écologiques dont fait partie cette campagne. Merci de respecter la jeunesse de notre pays ainsi que la flore et la faune. Cordialement.
  •  La santé des convives (notamment des enfants) et la nature au premier rang, le 13 mars 2025 à 13h18

    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que

    « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."

    En tant que citoyenne, je vous invite à reconsidérer ce projet à la lumière des connaissances scientifiques sur les particules de plastique qui se retrouvent dans l’alimentation, puis dans les organismes vivants, où elles ne peuvent qu’être néfastes.

    Je compte sur votre attachement au bien commun, et serai attentive à votre décision.

  •  NON au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 13h18

    Quel retour en arrière serait le retour des contenants alimentaires en plastiques dans les cantines ! Pourquoi ne pas faire boire des PFAs à nos enfants tant qu’on y est… !

    Merci de ne pas porter cette modification qui n’aura que des effets délétères, et va à l’encontre de l’histoire

  •  Non à ce retour en arrière injustifiable et incompréhensible, le 13 mars 2025 à 13h18
    Les alternatives existent (verre, inox, céramique…), et étaient exclusivement utilisées jusqu’à peu. Les effets délétères du plastique sont désormais parfaitement documentés, tant pour la santé humaine que pour celle de l’environnement en général. Cet recul signerait simplement la victoire des lobbys et des intérêts économiques à court terme sur le bien commun et l’avenir des générations futures. Ce serait inacceptable, et aucun responsable public ne devrait se compromettre à signer un tel texte.
  •  du bio, du bon et du beau, le 13 mars 2025 à 13h18
    difficile de lire ce projet qui semble heurter tout ce qui est mis en œuvre par ailleurs pour une société plus consciente de son impact sur la planète, plus propre dans ses actions quotidiennes, plus respectueuse dans ses pratiques, plus visionnaire dans la construction du monde de demain. Comment porter auprès des enfants et adolescents, les vertus du compost, la gestion des déchets, les économies d’énergie, etc. et en même temps, déconsidérer cette éducation utile et nécessaire pour la survie de notre planète en les polluant de la pire manière : insidieusement.