Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON aux migrations de plastiques et ses additifs des contenants alimentaires aux aliments, le 13 mars 2025 à 13h05
    Sous l’effet du temps, des UV, des frottements, des aliments chauds, acides, gras, le plastique se fragmente en micro et nano particules, et avec lui, ses additifs chimiques. L’écrasante majorité d’entre eux est toxique. NON à ajouter plus de plastique au plastique, il inonde déjà nos vies dont celle de nos enfants. Inox, verre et autres matériaux neutres font tout à fait l’affaire.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 13h05
    Il faut maintenir l’interdiction de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Les incidences sont trop graves pour nos enfants et pour l’environnement. Ne cédons pas aux lobbies
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 13h05
    Je m’oppose au plastique pour les enfants. Ça n’est pas le sens de l’histoire, les lobbies ne peuvent pas être au cœur de la santé des citoyens.
  •  La santé et l’environnement , le 13 mars 2025 à 13h05
    La santé de nos enfants et la préservation de l’environnement doivent être prioritaires par rapport aux intérêts des lobbies du plastique. Protégez notre futur
  •  HALTE AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 13h04
    Un pas en avant, deux pas en arrière … Une manière de passer au second plan des faits et actes beaucoup plus importants !!! Une façon aussi de nous faire perdre notre temps.
  •  Non au retour du plastique a l ecole, le 13 mars 2025 à 13h04
    Rien ne saurait justifier cette décision absurde et certainement pas les lobbies du plastique. Les cancers explosent. Les mefaits des pfas et autres joyeusetés qui ont de surcroit tendance a migrer avec la chaleur ne sont plus a démontrer. Non au retour arriere archaïque Stop a l empoisonnement
  •  Non au plastique pour cet usage, le 13 mars 2025 à 13h04
    Le plastique n’est ni bon pour la santé, ni bon pour le climat. Il est donc inutile de les utiliser pour se nourrir… C’est un projet de loi d’un autre siècle qui n’a plus sa place en France.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 13h04
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande donc d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 13h03
    Il est inadmissible de vouloir le retour du plastique dans les cantines de nos enfants pour quelque motif que ce soit. Nous devons tous réduire nos utilisations du plastique, et nous connaissons aujourd’hui les risques pour la santé de cette utilisation et pour nos enfants c’est NON ! Sans parler des dégâts sur notre planète ! Privilégions le lavable, le durable, le réutilisable.
  •  Protégeons les jeunes générations , le 13 mars 2025 à 13h03
    Le nombre de personnes de moins de 35 ans à avoir des maladies auto-immunes, hormonales, cancers, difficultés à procréer est en constante hausse. Arrêtons les bêtises, réintroduire le plastique dans les cantines est un non-sens écologique mais aussi, et surtout, un sacrifice des générations futures.
  •  Avis défavorable ! , le 13 mars 2025 à 13h03
    Une catastrophe écologique et pour la santé de nos enfants qui sont déjà beaucoup trop exposés !
  •  Non à ce retour en arrière , le 13 mars 2025 à 13h03
    Non au retour du plastique dans les cantines
  •  mlle w, le 13 mars 2025 à 13h02
    Non, je m’oppose totalement a cette idee retrograde
  •  opposition , le 13 mars 2025 à 13h02
    Le gouvernement s’apprête à remettre du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Alors que parallèlement les études scientifiques continuent de montrer les problèmes qu’il pose en terme de changement climatique et perte de biodiversité, sans compter l’influence sur la santé. Comment peut-on sacrifier l’avenir alors qu’il est si simple de se passer de couverts en plastique ? Par la présente, je vous demande donc de renoncer à la modification prévue et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Il FAUT s’en débarrasser., le 13 mars 2025 à 13h02
    Le plastique, encore et toujours ! Combien de retours en arrière ?
  •  Inacceptable retour en arrière !, le 13 mars 2025 à 13h02
    Absence totale de vision sanitaire préventive, faites preuve de courage et de probité !!!
  •  La science le dit, le 13 mars 2025 à 13h02
    Arrêtons la production et la consommation de plastiques. Trouvons des solutions alternatives et saines
  •  STOP plastique , le 13 mars 2025 à 13h02
    Le 13 mars 13heures 09 Je suis fermement opposée au retour du plastique NON
  •  Opposition à la réintrodution de la vaisselle et des couverts en plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h01
    Lutter contre la pollution plastique et ses impacts sur la santé humaine est un enjeu fondamental. Il n’y a pas d’autre possibilité d’action efficace qu’une limitation, à la source, des usages du plastique, a fortiori quand il s’agit de protéger les populations les plus vulnérables et lorsque des alternatives simples et déjà déployées existent. Il est particulièrement choquant qu’un tel retour en arrière sur cette disposition inscrite dans la loi égalim puisse être envisagé, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de relancer une exposition potentiellement délétères des plus jeunes et les plus sensibles d’entre nous.
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 13h01
    Le gouvernement s’apprête à réintroduire le plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cela aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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