Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Inconcevable, le 16 mars 2025 à 11h35
    Stop à la pression des lobbies et des fabricants de produits qui détruisent la Vie et la planète. L’air, l’eau, nos organismes sont déjà saturés de microparticules de plastique. Que veut on, tuer l’humanité ?
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 11h32
    Un retour au plastique dans la restauration scolaire quel qu’il soit est une pure et simple aberration, sans logique autre que celle des profits du lobby du plastique
  •  Avis défavorable , le 16 mars 2025 à 11h28
    Jusqu’à quand allons-nous repousser d’agir concrètement sur le plastique aka le pétrole et tous ses dérivés ? Quand allons nous décider que l’important c’est la santé et pas le profit ? Merci de respecter les enfants et de ne pas remettre de plastique dans les cantines !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines, le 16 mars 2025 à 11h24
    Les perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques ont des conséquences graves sur la santé de la population. La production elle-même de ces plastiques à un impact négatif sur l’écologie de notre planète. elle génère une pollution importante. Des alternatives existent : verre, métal … Non au retour des plastiques dans nos cantines et nos crèches, soyons cohérents avec la "transition écologique " que nous prônons.
  •  Non !, le 16 mars 2025 à 11h22
    Toutes les études montrent que le plastique est mauvais pour la santé, en plus d’être polluant, évitons de revenir en arrière !!!
  •  Non au plastique, le 16 mars 2025 à 11h18
    Tant d efforts pour que de simples mesures passent et restent alors que toutes les études montrent la nuisance de ces matériaux. SOYEZ A LA HAUTEUR, NON AU PLASTIQUE.
  •  Avis défavorable , le 16 mars 2025 à 11h17
    Les lobbys ne peuvent pas décider de la santé des enfants ni de l’avenir de notre planète. Il est temps de rappeler que la santé des citoyens et l’écologie sont prioritaires aux interets privés. Les intérêts privés ne peuvent primer sur les intérêts publiques. Monsieur le ministre, dites non au retour du plastique dans les cantines.
  •  Incompréhensif, le 16 mars 2025 à 11h16
    Avec tous les éléments qui aujourd’hui indique que l’utilisation de plastique est dangereuse pour la santé et l’environnement je ne peux absolument pas comprendre que nos représentants puissent faire passer la santé publique après les intérêts des industriels…
  •  Non au retour du plastique, le 16 mars 2025 à 11h15
    Alors que le plastique est reconnu comme un problème du fait de son abondance, des dégâts écologiques et sanitaires, des difficultés de traitement comme déchet persistant, polluant et toxique, et que, nous, citoyens sont de plus en plus nombreux à l’éliminer de leur quotidien pour des valeurs écologiques, autoriser le retour du plastique dans les cantines serait un retour en arrière mais aussi un frein pour la recherche de solutions viables à son remplacement. N’oublions pas non plus les dangers des contenants en plastiques chauffés de nos enfants, petits-enfants qui représentent un risque pour leur santé. Il est temps d’être clair et ferme. Trouvez une autre solution, pourquoi pas le verre ou le métal…
  •  Non au retour du plastique , le 16 mars 2025 à 11h14
    Quelle mauvaise nouvelle que ce retour en arrière, alors que l’avancée était réelle sur l’interdiction au plastique, qui a des effets néfastes prouvés sur la santé notamment des plus jeunes. Je demande le retrait de ce projet de décret.
  •  Non au plastique, le 16 mars 2025 à 11h12
    Non au retour du plastique, les océans étouffent, et nous aussi.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 16 mars 2025 à 11h09

    Bonjour,

    Je suis complètement contre le retour du plastique dans les cantines.
    Quand les études scientifiques montrent à quel point c’est néfaste pour nos enfants il faut les suivre.
    Monsieur le 1er ministre, vous avez une chance de nous montrer que l’avenir et la santé de nos enfants vous intéressent un peu, dans le contexte actuel ne laissez pas passer cette chance…

  •  C’est pas l’heure de flancher , le 16 mars 2025 à 11h08
    Allez on se doute que les lobby sont forts mais soyez plus déterminés a préserver la santé, le bon, le sain et notre nature. C’est pas le moment de faire machine arrière et de réintroduire le plastique. Ça ne ferait pas du bien aux humains ni à la planète. Allez courage !
  •  Contenants alimentaires en plasqtiqur’e , le 16 mars 2025 à 11h04
    Je ne suis pas d’accord avec cela
  •  Avis défavorable, le 16 mars 2025 à 11h03
    Les perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques ont de sconsequences graves sur notre santé et celle de nos proches et génèrent des coûts de prise en charge important pour notre société à cause des cancers, de l’obésité et d’autres pathologies qu’ils favorisent. De plus, les matières plastiques, elles mêmes, constituent un scandale écologique de par leurs méthodes de production à base d’énergies fossiles et capacité polluante dans notre environnement (terres et mers). Nous avons la possibilité, en France, d’utiliser des alternatives viables et durables avec des ustensiles en métal ou en verre. Les remplacer générerait encore des coûts supplémentaires pour les établissements. C’est à l’industrie du plastique de s’adapter et d’utiliser ses infrastructures pour proposer la production de matière moins polluantes et dangereuses. Elle a la capacité d’innover et de devenir plus compétitive à l’échelle internationale en étudiant et proposant des alternatives aux matières plastiques et dérivés du pétrole.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 11h01
    Nous vous demandons une "vraie" Transition écologique, cohérente avec vos promesses, pour un environnement plus sain. Cela passe entre autres par la diminution des produits jetables et plastiques.
  •  IL EST NÉCESSAIRE DE FAIRE PARTIR L’INDIVIDU QUI EST AUX MANETTES !, le 16 mars 2025 à 10h58
    Il ne fait rien dans le domaine de l’environnement et il donne des signes évidents aux climato-sceptiques, comme lui-même. Et comme c’est un menteur, affabulateur, mystificateur, manipulateur et possédant un égo bien trop grand pour un p’tit mec comme lui…. Bref, le plastique est une saloperie qui détruit la planète et bien sûr les océans, mers, fleuves et ruisseaux. Il a fait sortir une loi me semble-t-il (?) interdisant les plastiques courants et il n’y en a jamais eu autant. Cet infâme individu détruit la FRANCE et ses CITOYENS. C’est INCONTESTABLE.. ALORS QUAND S’EN VA-T-IL LE VA-T-EN GUERRE DEVANT LUI PERMETTRE DE POUVOIR S’IMPOSER DANS L’EUROPE PENSE-T-IL??? VITE, QU’IL PARTE, NOS EN SERONS TRÈS HEUREUX !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines et les crèches !, le 16 mars 2025 à 10h56
    Stop à la pollution et aux cancers. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Défavorable , le 16 mars 2025 à 10h55
    Au vu des connaissances scientifiques actuelles sur l’impact des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques, il paraîtrait irresponsable de les remettre dans les mains de nos adolescents dans un milieu où notre nation est aussi sensé leur offrir un lieu de protection et d’accompagnement. Comment paraître crédible si nous les éduquons dans un contexte allant à l’encontre de leur bien-être et des recommandations scientifiques, que ce soit sur leur santé comme sur la préservation de l’environnement.
  •  Consultation sur le retour du plastique, le 16 mars 2025 à 10h54
    Considérant les conséquences environnementales, sanitaires et économiques, ce projet est un contre-sens historique. Quand une réglementation va dans le sens d’ une amélioration de la vie de nos concitoyens, s’ il vous plaît ne gaspillez pas votre énergie à la réduire à néant et investissez la dans des textes utiles pour nous protéger.
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