Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non favorable à cette remise en cause , le 13 mars 2025 à 20h26
    La planète croule sous les plastiques notre raison nous commande d’agir dans leurs limitations pour notre santé et la biodiversité
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 20h25
    C’est une aberration pour l’écologie, l’éducation et la santé. Pourquoi un retour en arrière ? Concentrez votre énergie à aller de l’avant sur ces sujets clés pour le futur.
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 20h25
    Pourrait-on arrêter de suivre ceux qui ont de l’argent et veulent du profit pour commencer à raisonner et et préserver la santé de toutes et tous? Le plastique c’est non ! De la vraie vaisselle, c’est bien plus sain et beaucoup plus agréable. Merci de faire au mieux pour nous, pour le peuple et de ne pas sacrifier notre santé contre quelques deniers.
  •  Arrêtez de passer votre temps à revenir sur les saines décisions !!, le 13 mars 2025 à 20h25
    Alors que des gens se sont battus pour protéger nos enfants et faire évoluer les choses dans le bon sens, nous ne devons pas permettre un retour en arrière. C’est inadmissible de ne pas faire attention à nos générations futures sur des sujets comme celui ci où l’action est possible, alors qu’il y a déjà tant d’autres défis compliqués à relever dans ce monde qui ne va pas vraiment bien.
  •  AVIS DEFAVORABLE au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h25
    Le retour au plastique serait dramatique, il ne faut pas revenir en arrière au seul bénéfice d’intérêts commerciaux, notre santé et notre environnement sont bien plus importants
  •  NON AU PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES, le 13 mars 2025 à 20h24
    Il est inconcevable d’accepter une régression sanitaire en autorisant le retour du plastique dans les cantines scolaires à l’encontre des études scientifiques et des demandes des usagers.
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 20h24
    Arrêtons les rétropédalages, non, c’est non.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h24
    Pourrait-on donner une seule raison sensée du retour du plastique dans les crèches ?
  •  Je suis contre, le 13 mars 2025 à 20h24
    Bonsoir, Il faut enlever un maximum de plastique de nos environnements et cela passe bien évidemment par les cantines scolaires. Merci
  •  Pensons à la santé de nos enfants , le 13 mars 2025 à 20h24
    Réautoriser le plastique dans les cantines de nos enfants est une folie ! Les effets sur leur santé ne sont plus à démontrer, et j’y suis fermement opposée
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE !, le 13 mars 2025 à 20h23
    Je pensais à une mauvaise blague, mais non malheureusement… Que le ministère de la transition écologique y soit associé, c’est juste scandaleux !!! Comment est-ce possible de revenir en arrière à ce point ? ! Toutes ces alliances avec ces industriels sont à vomir. Non non et non au retour du plastique dans les cantines. Stop à l’empoisonnement !
  •  Il existe des solutions ! , le 13 mars 2025 à 20h22
    Il existe des solutions ! Stoppons la marée du plastique jetable. Verre, acier inoxydable, produits compostables : continuons à avancer vers un avenir durable.
  •  AVIS DEFAVORABLE au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h22
    AVIS DEFAVORABLE au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires Il serait dommageable de revenir en arrière au seul motif de faire plaisir aux industriels. Il existe suffisamment d’alternatives pour respecter cette interdiction. Le bénéfice commercial ne doit pas l’emporter sur les risques pour la santé et l’environnement en général.
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h21
    Pourquoi revenir au plastique C’est dangereux Ça pollue Ça suffit
  •  LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT DOIVENT PRIMER !!, le 13 mars 2025 à 20h21
    Ce manque de courage et de clairvoyance est honteux. Les intérêts financiers priment sur la santé et l’environnement. Stop à cette vision libérale et destructrice. Stop au lobbying. LA SITUATION EST URGENTE.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 20h21
    Non au retour du plastique dans les cantines, pourquoi revenir en arrière alors que le décret allait dans le bon sens !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 20h21
    On sait bien que le plastique a usage alimentaire a des conséquences sur la santé, en plus de sur l’environnement. Il faut continuer à protéger nos enfants de ce danger !
  •  Non au retour de plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 20h21
    Non a ce decret, le 13 mars 2025 à 20h16 Non au retour au plastique ! Ça n’a pas de sense ! Il en va de la santé des générations à venir et de future de notre pays ! Il est possible de faire autrement !
  •  Retour en arrière et totale abberation , le 13 mars 2025 à 20h20
    A l’heure où l’on peine à recycler correctement nos déchets des années passées, je trouve cela complètement incohérent de remettre en circulation des couverts en plastiques. C’est inutile, dangereux pour la santé avec les composants qui se transfèrent dans les aliments et d’une grande irresponsabilité. D’autant plus lorsque l’on sait qu’il y a plein de belles initiatives qui ont découvert avec beaucoup d’intelligence des matériaux de substitution, moins polluants, moins dangereux. Accepter la pression du lobby du plastique serait sacrifier la santé des plus jeunes pour que s’enrichissent encore plus des industries qui détruisent notre environnement. Si ces grands patrons peinent a boucler leur fin de mois, ils n’ont qu’à investir dans les projets de ces petites entreprises qui ont fait l’effort de chercher des solutions profitables pour tous et pas seulement pour leurs profits !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 20h20
    Bonjour, L’ensemble des études scientifiques récentes démontre sans doute possible les dommages irréversibles sur la santé des enfants et sur l’environnement des matières plastiques, plus encore au contact de denrées alimentaires. Ce projet de décret représente un retour en arrière considérable en termes de santé publique, ce qui aurait par ailleurs d’évidentes conséquences économiques pour le pays. C’est un grand non.
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