Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Le plastique c’est non, le 13 mars 2025 à 20h14
    Préservons notre futur ! L’élimination du plastique à usage unique a porté ses fruits positifs. Revenir en arrière serait un non-sens et nuisible.
  •  Pas de plastique dans nos assiettes, le 13 mars 2025 à 20h13
    Manger dans du plastique revient à manger du plastique, arrétons ce non-sens !
  •  Opposition , le 13 mars 2025 à 20h13
    Je suis opposée à cette modification car c’est justement pour la vaisselle et les plats qu’il vous faut pousser les acteurs les utilisant à trouver des alternatives durables. La thématique prioritaire de prévention des déchets étant une mission de votre gouvernement.
  •  NON au Plastique , le 13 mars 2025 à 20h13
    Du plastique, il y en a plein les océans …. ainsi que dans notre corps humain. Il n’y a aucune raison de revenir sur la décision de supprimer l’usage du Plastique pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service. Il est temps de prendre des décisions écologiques et durables… et de s’y tenir. Les Français vous demandent de ne pas modifier le texte.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 20h12
    La transition écologique est la priorité. Comment oser proposer de revenir au plastique jetable ? C’est irresponsable, et honteux.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines. , le 13 mars 2025 à 20h12
    Soyez au service des citoyens et pas à celui des lobbyistes ! Faites ce pour quoi on vous paye.
  •  Non au plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 20h12
    Je ne comprends pas comment on peut être aussi inconséquent avec la santé de nos enfants et les conditions de vie que de tels projets leur assurent.
  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 20h12
    C’est en catimini que le gouvernement recule sur les ambitions environnementales. Quelle honte de mettre en danger la santé de nos enfants pour satisfaire l’industrie du plastique.
  •  NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES !, le 13 mars 2025 à 20h12
    Il est clair que nous nous asphyxions sous le plastique. Comment revenir sur les quelques lois qui visent à protéger la population (ce faut il vous le rappeler, est votre rôle) ?
  •  NON au Plastique , le 13 mars 2025 à 20h11
    Du plastique, il y en a plein les océans …. ainsi que dans notre corps humain. Il n’y a aucune raison de revenir sur la décision de supprimer l’usage du Plastique pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service. Il est temps de prendre des décisions écologiques et durables… et de s’y tenir. Les Français vous demandent de ne pas modifier le texte.
  •  Opposition , le 13 mars 2025 à 20h11
    Je suis opposée à cette modification car c’est justement la vaisselle et les plats qu’il vous faut, dans l’intérêt général, pousser les acteurs à trouver des alternatives durables. La thématique prioritaire de prévention des déchets étant une mission de votre gouvernement.
  •  NON, le 13 mars 2025 à 20h11
    Un retour en arrière en complicité avec des lobbys du plastique qui met en danger nos générations futures, et ceux en bout de chaîne qui récupèreront de la pollution plastique. Nous connaissons déjà les effets de ces perturbateurs endocriniens. Cela créera à terme davantage de problèmes de santé et de difficultés pour notre société et la planète, et dont personne ne pourra se soustraire, car il est illusoire de croire que l’on peut vivre dans un individualisme crasse sans que cela ne nous revienne dans la figure.
  •  NON AU RETOUR AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 20h11
    NON AU PLASTIQUE TOUT COURT, ALORS DANS LES CANTINES C’EST TOUT A FAIT INACEPTABLE EXPOSER LES ENFANTS A CES PRODUITS DONT ONT CONNAIS TOUS LA TOXICITE, ABHERENT !
  •  Article D541-338, le 13 mars 2025 à 20h11
    Un retour en arrière désastreux. Merci de montrer l’exemple à nos enfants, dans les cantines en plus ! Non non non
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires et universitaires , le 13 mars 2025 à 20h10
    Excusez-moi, mais quelle honte que le ministère de la Transition Écologique ose faire cette volte face. Alors qu’aujourd’hui, nous savons tous que le plastique est un désastre environnemental et qu’il est néfaste à la santé (à fortiori pour les enfants). Pourquoi une fois de plus céder au lobbying et réintroduire ou perpétuer l’utilisation de la vaisselle plastique dans les écoles et crèches. Vraiment nous n’avons pas besoin de ce type de message de la part du ministère de la Transition Écologique dans un pays encore démocratique ! Tous ces rétropédalages sont angoissants et épuisants. Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi 2018 938 du 3/10/2018.
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 20h10
    Il est inconcevable de revenir au plastique au vu des rapports scientifiques pour la santé de nos enfants. Nous devons faire front ensemble.
  •  INACCEPTABLE DANGER, le 13 mars 2025 à 20h10
    Ce retour en arrière est inacceptable !!! Comment peut-on sciemment mettre en danger la vie de nos enfants? Comment ose-t-on faire fi des conseils sanitaires des scientifiques au profit d’un lobby industriel? C’est ça la transition écologique ??? Il va falloir nous expliquer…
  •  Le plastique nous tue autant que le dérèglement climatique !, le 13 mars 2025 à 20h09
    Nous devons réduire à zéro notre utilisation de plastique dans les plus brefs délais car il porte atteinte à la biodiversité et intoxique tous les niveaux de la chaîne alimentaire ! Il faut que les institutions publiques donnent l’exemple !
  •  Je m’oppose au retour des contenants en plastique dans les cantines., le 13 mars 2025 à 20h09
    Il a été clairement prouvé, scientifiquement, que les contenants alimentaires en plastique sont dangereux pour la santé, surtout s’ils sont exposés a la chaleur. Les parents des enfants qui mangent à la cantine travaillent et ne peuvent se libérer pour nourrir sainement leurs enfants le midi. Merci de ne pas empoisonner nos enfants. Il ne méritent pas cela.
  •  Non c’est non, le 13 mars 2025 à 20h09
    Je m’oppose au plastique.
Haut de page