Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Une aberration, le 13 mars 2025 à 20h20
    Je trouve que c’est une très mauvaise initiative, que ce soit d’un point de vue santé, économique ou écologique. Réutiliser des ustensils lavables en inox ou verre est moins cher et surtout beaucoup plus écologique : moins de production de nouveaux ustensils, moins de pollution, meilleur pour la santé, et évite également de polluer encore plus la planète avec des déchets qui ne se décomposeront jamais. Comment peut on encourager les jeunes à préserver notre planète et utiliser des solutions réutilisables si on ne leur montre pas l’exemple ?
  •  Arrêtez le désastre et la facilité !, le 13 mars 2025 à 20h20
    NON à ce projet de décret.
  •  Non au plastique pour les contenants alimentaires !, le 13 mars 2025 à 20h19
    Ce retour en arrière serait désastreux pour la santé de nos enfants, non au plastique, oui au durable, sans effets sur la santé !
  •  NON au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h19
    Alors que des gens se sont battus pour protéger nos enfants et faire évoluer les choses dans le bon sens, nous ne devons pas permettre un retour en arrière. C’est inadmissible de ne pas faire attention à nos générations futures sur des sujets comme celui ci où l’action est possible, alors qu’il y a déjà tant d’autres défis compliqués à relever dans ce monde qui ne va pas vraiment bien.
  •  AVIS DEFAVORABLE au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h19
    Il serait dommageable de revenir en arrière au seul motif de faire plaisir aux industriels. Il existe suffisamment d’alternatives pour respecter cette interdiction. Le bénéfice commercial ne doit pas l’emporter sur les risques pour la santé et l’environnement en général.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h18
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non à ce décret complètement inapproprié , le 13 mars 2025 à 20h18
    Nous avons déjà beaucoup de mal à obtenir des avancées dans la protection des personnes et des écosystèmes. Le peu que nous arrivons à démanteler du système extractiviste, productiviste dont nous avons hérité, nous ne pouvons pas y revenir. Nous connaissons toutes les conséquences négatives du plastique, maintenant faîtes votre travail et protégez les populations au lieu de faire des cadeaux aux lobbys.
  •  Arrêtez les dégâts , le 13 mars 2025 à 20h18
    Ce projet de loi est contraire à la santé des enfants et complètement à côté de la plaque écologiquement.
  •  Pas de plastique dans nos cantines , le 13 mars 2025 à 20h17
    Pas de retour possible. En le faisant vous faites passer le message que vous voulez rendre malade la population.
  •  5 ans pour se préparer…, le 13 mars 2025 à 20h17
    5 ans pour se préparer et maintenant tout est remis en question ? Non à la modification du décret, oui à l’interdiction du plastique pour la santé et la cuisson…
  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 20h17
    Ne revenons pas en arrière ! On avance déjà si lentement…
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 20h17
    Arrêtez vos conneries, on n’en peut plus !
  •  Un retour en arrière , le 13 mars 2025 à 20h16
    Ce projet visant à réinstaurer le plastique dans les cantines est complètement en opposition avec les enjeux écologiques et sanitaires associés, et contraire au devoir d’exemplarité attendu des services publics (alors même que les entreprises de restauration rapide ne doivent plus utiliser de plastique à usage unique) et de sensibilisation des enfants accueillis.
  •  Je m’oppose au projet de loi, le 13 mars 2025 à 20h16
    Je m’oppose au projet de loi
  •  Ms, le 13 mars 2025 à 20h16
    Préservons nos acquis ! Les plastiques jetables nuisent à l’environnement et à notre santé. L’interdiction porte ses fruits, renforçons-la plutôt que de la diluer.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires. Comportons-nous de manière responsable envers l’humain et les générations futures. , le 13 mars 2025 à 20h15
    6ème continent de plastique, perturbateurs endocriniens, microplastiques dans les aliments que nous consommons, pollutions diverses… Ne revenons pas en arrière ! Il en va de notre santé et de celle des générations futures ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Arrêtez les dégâts , le 13 mars 2025 à 20h15
    Ce projet de loi est contraire à la santé des enfants et complètement à côté de la place écologiquement.
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 20h15
    Non au plastique pour cuire réchauffer ou servir les repas en cantine scolaire. Le plastique a, à ce jour déjà colonisé toute la chaîne alimentaire animale et humaine jusqu’à nos cerveaux. C’est une irresponsabilité totale que de le réautoriser dans les cantines. Il existe plein d’alternatives simples qui permettent de diminuer son incidence sur la vie et de protéger nos jeunes. Il faut mépriser tous les lobbys du plastique.
  •  couverts en plastique, le 13 mars 2025 à 20h15
    Bonjour Comment faire comprendre à nos enfants qu’il faut éviter d’utiliser des objets en plastique pour préserver leur avenir écologique si vous les utilisez dans les cantines. C’est une aberration. Il ne faut pas tout remettre sur la responsabilité des parents.
  •  Non à ce retour en arrière, le 13/03/25 à 20h15, le 13 mars 2025 à 20h15
    Je suis absolument contre ce projet de décret, c’est une mise en danger de la vie de nombreuses personnes et de l’environnement !
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