Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON NON NON AU PLASTIQUE, le 16 mars 2025 à 14h18
    Ce décret est une aberration quant à la prévention de la santé et la nécessité absolue de la transition écologique. Ne jouez pas avec la santé de nos enfants ni avec la préservation de la planète, merci !
  •  Savez-vous lire et comprenez-vous le français , le 16 mars 2025 à 14h18
    Ce choix serait contraire à la définition même de votre Ministère
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 14h15
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Empoisonner les enfants pour des visions courtermistes, le 16 mars 2025 à 14h14
    Ils est maintenant prouvé que le tout plastique du demi siècle dernier est responsable de nombreuses maladies invalidantes mortelles et très coûteuses à notre société. Comment peut-on vouloir modifier une loi qui était là pour corriger ces terribles choix? Va-t-on encore mettre en danger le futur de nos enfants et la pérennité du budget de l’État pour céder aux lobbys et aux visions à très court termes. Reveillez-vous et réalisez vos erreurs de discernement qui mettent en péril les générations futures.
  •  Non c’est non , le 16 mars 2025 à 14h13
    Cette lois était une avancée. Pourquoi reculer ? Le plastique n’a que des inconvénients au niveau de la santé de nos enfants. Protégeons les et maintenons la décision d’interdire le plastique dans les cantines
  •  On marche sur la tête ? Non à une ré-autorisation de la vaisselle et des couverts en plastique , le 16 mars 2025 à 14h13
    L’environnement et notre santé ne peuvent pas être des variables d’ajustement. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  contre le projet de décret de modification de la définition des contenants alimentaires, le 16 mars 2025 à 14h12
    Ce décret ne va pas dans le sens de la prévention de la santé et de la transition écologique.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 14h08
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  Mme, le 16 mars 2025 à 14h06
    Que c’est épuisant de constater que la santé de nos enfants devient 1 variable d’ajustement face au plastique ! Ne cédez pas ! Nous comptons sur vous.
  •  Contre ce décret, le 16 mars 2025 à 14h01
    Je suis contre ce décret qui est une hérésie. Que vous dicte votre conscience ? Ce n est pas votre planète.
  •  Honteux, le 16 mars 2025 à 13h59
    Et la santé ? Et l environnement ? On marche sur la tête.
  •  Scandale ! , le 16 mars 2025 à 13h56
    C est n importe quoi ! Vous devriez avoir honte de reculer ainsi et de mettre la santé des générations futures en danger. Vous préférez céder à un lobby que de protéger nos enfants des cancers liés aux plastiques et polluer encore la planète ? Comment avec cela voulez vous être crédible auprès des populations en leur demandant de trier, manger seinement, etc.? Les mots me manquent et la colère m étreint devant cette régression, cette faute.
  •  Non au plastique, le 16 mars 2025 à 13h55
    Non à ce décret. Merci de prendre en compte les critères de santé publique avant les intérêts privés des entreprises, ce qui devait être évident dans un gouvernement qui a en tête ses citoyens plutôt que les intérêts de quelques uns.
  •  Non au plastique dans l’alimentation !, le 16 mars 2025 à 13h54
    Un changement de comportement bénéfique : L’interdiction a conduit à des habitudes plus responsables. Reculer sur ce point renforcerait une culture du tout-jetable dangereuse.
  •  Le plastique dans les services mediatriques et petite enfance. , le 16 mars 2025 à 13h54
    Comment, avec toutes les données scientifiques, avec tiut ce sue l’on sait sur les méfaits des plastiques (en tout genre), pouvez-vous encore autoriser les plastiques dans les services dédiés a l’enfance ? Pour l’argent très certainement, parce que la santé des futurs citoyens importe moins que l’argent qu’il y a a se mettre en poche. Il faut s’opposer a toute forme de plastique pour tous nos enfants. De la maternité, a la crèche et dans les cantines scolaires
  •  Interdiction plastique est urgent ! , le 16 mars 2025 à 13h50

    Il est crucial de ne pas revenir en arrière sur l’interdiction des plastiques à usage unique !

    Impact environnemental : Lever cette interdiction aggraverait la pollution de notre planète, qui aura des effets pendant des siècles.

    Risques pour la santé : Le plastique libère parfois des substances nocives, surtout chauffé. Ceci est dangereux, surtout pour les jeunes enfants.

    Des solutions existent : Les matériaux biodégradables, le verre, et l’acier inoxydable sont de superbes alternatives viables.

    Un changement de comportement bénéfique : L’interdiction a conduit à des habitudes plus responsables. Reculer sur ce point renforcerait une culture du tout-jetable dangereuse.

    Engagements écologiques de la France : Annuler cette interdiction trahirait nos promesses de réduire les déchets plastiques et favoriser une économie écologique.

    Au lieu de remettre en question cette législation, il faut la renforcer !

  •  Contre !, le 16 mars 2025 à 13h49
    Contre évidemment, les études démontrent les méfaits du plastique sur l’organisme (d’autant plus chez les enfants) et sur la planète. Un pas en avant, deux pas en arrière, merci le Ministère de la Transition Écologique ! La transition n’est déjà pas très rapide, mais là ! 15 mars 2025 13h48.
  •  Non, le 16 mars 2025 à 13h48
    Opposez vous au lobby du plastique, s’il vous plaît !!! Pour nos enfants et notre planète !
  •  Non au plastique., le 16 mars 2025 à 13h46
    Ce retour en arrière est inimaginable tant concernant son impact sanitaire qu’environnemental. Nous ne supportons plus vos prises de décisions qui vont à l’encontre de l’intérêt général. Celle ci est une de plus et évidemment une de trop. Ce décret ne doit pas passer, la société civile est contre. Je n’y vois aucun absolument aucun effet positif. Réfléchissez et proposez des décrets qui vont dans le bon sens par pitié vous n’êtes pas en position de décideurs et décideuses pour accélérer le chaos dans lequel nous sommes. La tâche est importante est avec ce genre de décret vous n’êtes pas à la hauteur (et encore c’est un euphémisme).
  •  Contre, le 16 mars 2025 à 13h45
    Il s’agit d’un grand retour en arrière pour l’écologie et la santé. Je suis contre.
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