Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Penser à demain, le 13 mars 2025 à 20h37
    Quand nos représentants penseront à l’avenir plutôt qu’au présent ? Non à ce décret. 7 ans pour se préparer était bien suffisant, et repousser les échéances ne faire qu’empirer la situation dont hériteront les générations futures. Pensons à demain.
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 20h37
    Soyez responsables mesdames et messieurs les politiciens. Nous avons besoin de votre courage pour refuser le plastique et penser à long terme et agir maintenant pour l’environnement. Nous souffrons de l’inaction et de tout les retours en arriere
  •  Pas de retour en arrière par pitié, le 13 mars 2025 à 20h37
    Non seulement le respect de l’environnement est actuellement devenu un non-sujet pour le gouvernement, mais en plus on supprimerait les quelques avancées obtenues ces dernières années. Par pitié, enlevez ces oeillères. Aidez ce pays à réduire la production, la consommation et le rejet de plastiques ! Pensez à vos enfants, petits enfants si le reste du monde vous laisse indifférent(e). Renvoyez les lobbies à leur responsabilité : à eux de trouver les solutions de reconversion. Ils en ont les moyens.
  •  Non au retour des contenants plastique, le 13 mars 2025 à 20h37
    Je souhaite exprimer par la présente ma ferme opposition au retour des emballages plastiques dans les cantines scolaires. La santé des enfants doit constituer une priorité gouvernementale.
  •  Non, pas de retour en arrière !, le 13 mars 2025 à 20h36
    Non au retour du plastique dans les cantines scolaires pour protéger la santé et l’environnement.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 20h35
    Nous mangeons déjà bien trop de plastique
  •  Totalement défavorable !, le 13 mars 2025 à 20h35
    Il est prouvé que réchauffer (et consommer) les aliments dans du plastique est facteur de problèmes de santé (les maladies auto-immunes explosent, les cancers aussi, l’infertilité n’a jamais été aussi élevée). Cela n’avait pas été interdit sur une lubie ! Les études existent. Vous ne pouvez pas exposer sciemment les jeunes à ça (sans parler du saccage de la planète avec les déchets plastiques sur les bras). Cette proposition est un non-sens total !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 20h35
    Non au retour du plastique dans les cantines !!!
  •  Avis défavorable à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 20h35
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande, au nom du bon sens, de bien vouloir renoncer à cette bêtise (quoique les "bêtes" soient bien plus intelligentes que notre espèce) et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Merci
  •  C’est dangereux pour nos enfants, le 13 mars 2025 à 20h35
    En tant que mère de famille et profession médicale je m’oppose à l’utilisation de plastiques dans les cantines de nos enfants. Les données actuelles de la sciences font consensus dans ce sens. Sans parler évidemment de la problématique écologique. Merci de penser à notre futur : nos enfants
  •  Non à la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 20h34
    Alors que la pollution plastique submerge la terre, que les microplastiques sont une bombe à retardement de santé publique, ce retour en arrière serait un contre-sens historique !
  •  Contre , le 13 mars 2025 à 20h34
    Mise en danger d’autrui, Risque majeur encouru pour la santé de nos enfants. Risques d’infertilité, cancers, perturbateurs endocriniens et « effet cocktail ». Totalement contre, Une maman inquiète et choquée.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h34
    Il est temps d’engager un réel changement de société. Des alternatives au plastique existent, plus saines et sûres, elles aussi porteuses de nouvelle filières d’emplois.
  •  Non merci, le 13 mars 2025 à 20h34
    La santé et la planète doivent rester nos priorités
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h33

    Titre :

    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires

    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 20h33
    Non au plastique !
  •  Non non NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h33
    Pourquoi ce retour en arrière ? Pourquoi rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires ? Par la présente, je vous demande d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans".
  •  Pas de marche arrière !, le 13 mars 2025 à 20h33
    Non au retour du plastique dans les cantines. Il faut préserver la santé et l’environnement.
  •  Non non non, le 13 mars 2025 à 20h32
    Non au retour des contenants en plastique dans les écoles ! Une honte !!!
  •  Refus, le 13 mars 2025 à 20h32
    Ce décret sacrifie la santé des enfants au profit du lobby du plastique. Alors que la pollution aux micro particules de plastique est en train d être révélée et sera la prochaine catastrophe sanitaire. Ce gouvernement veut il y ajouter sa pierre ?
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