Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 20h32
    Je pensais à une mauvaise blague, mais non malheureusement… Que le ministère de la transition écologique y soit associé, c’est juste scandaleux !!! Comment est-ce possible de revenir en arrière à ce point ? ! Toutes ces alliances avec ces industriels sont à vomir. Un grand NON au retour du plastique dans les cantines !
  •  POUR NOS ENFANTS ET NOTRE ENVIRONNEMENT , le 13 mars 2025 à 20h32
    Non au retour du plastique dans les écoles, allant de l’avant
  •  Non à ce projet de décret, conservons l’interdiction du plastique pour le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts, le 13 mars 2025 à 20h31
    Les preuves ne manquent pas pour prouver la nocivité du plastique et il est également reconnu que nos enfants sont beaucoup moins protégés face aux conséquences de l’ingestion de molécules de plastiques. Alors non, pas de retour en arrière, maintenant on remonte ses manches et on donne les moyens nécessaires aux établissements concernés pour atteindre les obligations fixées il y a déjà plus de 4 ans.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 20h31
    C’est dommage de revenir en arrière sur ce qui avait été une amélioration
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 20h31
    Non au plastique pour la santé de nos enfants et non au plastique pour la santé de notre planète.
  •  Non au retour du plastique dans les crêches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h31
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  dévaforable, le 13 mars 2025 à 20h31
    Le plastique est un fléau mondial. Le sixième continent de déchet dans l’océan nous le démontre. Comment vouloir modifier une loi qui permet d éviter un nombre considérable de plastique en plus sur notre planète à bout de souffle. Réduisons nos déchets ! Sans compter que le plastique n est pas une substance inerte et que des microparticule migre dans les aliments mangés par nos enfants provocants cancer et autres maladies graves. Merci d appliquer strictement la loi numéro 2028 938 article 28.
  •  Non au couvert et assiette en plastique , le 13 mars 2025 à 20h30
    Soyez courageux et responsable pour nos enfants, nous vous avons élu pour cela. Ce retour en arrière est intolérable.
  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 20h30
    Arrêtez de céder aux lobbys lorsque la santé des gens est en jeu, c’est pathétique ! Non non non et non au retour du plastique !
  •  Contenants alimentaires en plastique, le 13 mars 2025 à 20h30
    Utiliser le moins possible des contenants alimentaires en plastique. Commençons par ne pas en utiliser dans les cantines scolaires et municipales pour séniors.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 20h29
    Rien ne peut justifier le retour et l’utilisation du plastique dans l’alimentation !!!
  •  Non aux plastiques polluants et nocifs pour la santé, le 13 mars 2025 à 20h29
    Le monde scientifique s’accorde pour indiquer que les plastiques sont nocifs pour la santé et sont source de perturbateurs endocriniens. De plus, nous savons très bien qu’ils ne pas tous recyclés et sont soit incinérés, enfouis ou envoyés dans des pays "accueillants". De plus en plus, nous observons un recul pour tout ce qui concerne l’écologie alors que cela devrait être le contraire !! D’un côté, on permet des choses qui sont nocives pour la santé et de l’autre côté, on est obligé de soigner les gens qui sont touchés par des maladies dues à des plastiques, pesticides, …. On marche sur la tête !!!
  •  NON FAVORABLE, le 13 mars 2025 à 20h29
    Pourquoi remettre en cause cette décision qui allait dans le bon sens ? Pour encore se soumettre aux lobbys ? Stop !!!
  •  Pas de plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 20h29
    Le lobby du plastique n’a pas à dicter la politique de santé publique, encore moins lorsqu’elle concerne la santé des enfants.
  •  LE RETOUR DU PLASTIQUE : C’EST UN GRAND NON , le 13 mars 2025 à 20h28
    Mais enfin c’est vous qui avez fait l’ENA et c’est nous qui devons pour expliquer pourquoi nous sommes contre le retour du plastique dans les écoles ? Parce que l’écologie, parce que la santé humaine (d’autant plus qu’il s’agit d’enfants), parce que les lobby devraient être interdit. Ce gouvernement est une honte, je n’ai jamais été aussi en colère.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 20h28
    Compte tenu des enjeux de santé pour les enfants et des enjeux climatiques, il semble aberrant et scandaleux que les politiques cèdent aux lobbys du plastique.
  •  NON au retour des contenants plastiques, le 13 mars 2025 à 20h28
    Tout aliment rechauffe dans un contenant plastique ou qui continet du plastique transmet des particules de plastique dans la nourriture et donc dans le corps de nos enfants et tout le personnel qui y travaille. Non au contenant plastique
  •  Prière de supprimer le plastique de toute restauration collective, le 13 mars 2025 à 20h27
    S’il vous plait ! j’en appelle à votre bon sens et à votre droiture !
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 20h27
    Pensons à la santé de nos enfants avant celle des industriels ! On connaît les risques médicaux liés aux perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques. Les enfants et leur corps en développement y sont particulièrement sensibles. Revenir sur cette mesure, c’est favoriser des cancers pour nos enfants. C’est désespérant, inquiétant et attristant.
  •  Non merci, le 13 mars 2025 à 20h26
    Pour ne pas empoisonner nos enfants plus qu’ils ne le sont déjà par les polluants présents dans leur environnement.
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