Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  NON !, le 14 mars 2025 à 08h30
    Non au retour du plastique !
  •  NON !, le 14 mars 2025 à 08h30
    Mais comment peut on penser que ça soit la solution ???
  •  Un contenu inacceptable pour des contenants polluants , le 14 mars 2025 à 08h30
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique, qui représentent une filière de légitimation et une source majeure d’une forme de pollution continuelle des eaux et de l’environnement. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON à l’autorisation des contenants alimentaires, le 14 mars 2025 à 08h29
    C’est tellement INCOMPRÉHENSIBLE ! comment un adulte conscient peut préférer les intérêts des lobbys à la santé des enfants …? et aussi à la poursuite de la vie humaine sur terre ….
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h29
    Avis défavorable, quelle idée, alors qu’on interdit enfin les PFAS, de réautoriser le plastique.
  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 08h29
    Non plastique dans nos écoles. Je pense qu’on a pas besoin de dépenser de l’argent alors que nous sommes déjà équipé.
  •  Encore un abandon !, le 14 mars 2025 à 08h28

    Plutôt que des contribuer efficacement au changement des normes en faveur de l’environnement, la France une fois de plus décide de faire un pas en arrière avec une décision insensée.

    C’est difficile d’observer ces comportements absurdes qui ne visent qu’à répondre à l’égoïsme et à la cupidité de certains. Sachez-le toutefois, de belles paroles ne compenseront pas ces actions.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h28

    Quelqu’un peut-il expliquer la logique entre prévoir des plans pour le réarmement démographique de la France et ensuite aller remettre des plastiques dont on sait qu’ils nuisent à la fertilité via les pertubateurs endocriniens qu’ils contiennent????

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Non, le 14 mars 2025 à 08h27
    Avec la preuve des dégâts du plastique, comment peut on envisager ce retour en arrière ? Mais qui peut penser à ça ? Nos ministres n’ont donc pas d’enfants ?
  •  Retour en arrière , le 14 mars 2025 à 08h27
    Mais pourquoi faire délibérément du mal à nos enfants ? On sait que le plastique et les perturbateurs endocriniens sont toxiques pour nous et l’environnement
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 08h27
    Je donne un avis défavorable pour limiter les risques de transmission de micro plastiques et autres polluants à nos enfants.
  •  Non à tous les plastiques alimentaires., le 14 mars 2025 à 08h27
    Le nombre de cancers augmentant sans cesse, surtout chez les jeunes, aucune exception à l’interdiction des plastiques alimentaires ne doit être envisagée
  •  Plus qu’un manque de conviction, un déshonneur , le 14 mars 2025 à 08h26
    A rebour des engagements environnement et des enjeux de santé, cette décision incompréhensible vous déshonneur.
  •  Quel recul !, le 14 mars 2025 à 08h26
    Alors proposer un "réarmement démographique" pour l’empoisonner après, ça me dépasse… d’autant que le plastique empoisonne non seulement les enfants mais aussi les écosystèmes dont nous dépendons tous pour survivre. Incompréhension, dégoût… quel recul !!
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h26
    Non à l’usage du plastique dans les cantines scolaires !
  •  Opposée , le 14 mars 2025 à 08h26
    Dans un monde ou la lutte contre les polluants éternels doit être menée, ce retour en arrière est aberrant. Pensons a nos enfants sur le court terme (au sein des cantines) et sur le long terme. Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants.
  •  Injustifiable, le 14 mars 2025 à 08h25
    Un tel retour en arrière serait injustifiable compte tenu des enjeux actuels de santé publique et environnementaux.
  •  Aucun sens , le 14 mars 2025 à 08h25
    Cela est scandaleux de revenir sur cette décision, sachant que les premiers touches seront nos enfants. Merci de ne pas compromettre la sante de nos enfants au profit de lobbies.
  •  Modification incompréhensible., le 14 mars 2025 à 08h25
    Les dégats dans l’environnement liés au plastique sont suffisamment documentés pour ne jamais revenir sur la moindre décision règlementaire permettant de faire reculer l’utilisation de ce matériau.
  •  Encore une idée de génie !, le 14 mars 2025 à 08h25
    Soutenue par la ministre de la transition écologique ? Le plastique c’est bien prouvé, est bon pour la santé et pour l’environnement, ses détracteurs n’ont qu’à bien se tenir. J’ironise biensure, recule de 15 ans en arrière. On avance puis on recule c’est parfait ! Mais l’objectif n’est il pas qu’il n’y ai pas de générations futures justement ? En espérant que cette idée de « génie » ne se mette pas en place.