Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Recul du bon sens, le 16 mars 2025 à 16h56
    Non à la réintroduction du plastique chez les enfants ; tenons bon avec notre bon sens et ne nous laissons pas appâter par les sirènes ….
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 16h51
    Nous nous apprêtons à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Redéfinissons nos priorités pour le bien de la planète., le 16 mars 2025 à 16h48
    Pourquoi ce retour en arrière? préservons notre trésor le plus cher, notre habitat , notre planète !
  •  Déraison ! , le 16 mars 2025 à 16h47
    Quelle surprenante proposition !! A l’encontre de la santé publique, désastreux pour l’écologie, et impose à des enfants qui n’ont bien évidemment pas le pouvoir de s’opposer ou même de voter. Gouverner n’est il pas censé être dans l’intérêt de la population plutôt qu’au profite de qqs portes monnaies tout à fait égoïstes? Cette proposition va à l’encontre des principes d’égalité et de justice !
  •  Absolument contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 16h47
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci. P. Septier
  •  Un retour en arrière ! , le 16 mars 2025 à 16h42
    Il est plus que dommage de retourner en arrière alors que le plus dur a été fait. Il en va de la santé de nos enfants, des générations à venir, pour qu’elles ne connaissent pas tous les problèmes de santé que nous connaissons aujourd’hui. En tant que parent je fais en sorte de n’utiliser aucun plastique pour mon enfant mais seul l’état pour les protéger durablement et pendant toute leur croissance dans les institutions publiques. Donc c’est un NON AU RETOUR DU PLASTIQUE dans les cantines scolaires !
  •  Non a retour au plastique, le 16 mars 2025 à 16h37
    Pour notre santé, notre planète… non au retour du plastique il faut continuer de l’éliminer le plus possible dans notre quotidien.
  •  Non au retour du plastique, le 16 mars 2025 à 16h33
    Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, protégeons la santé de nos enfants et arrêtons d’utiliser des produits plastiques
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 16h30
    Les effets néfastes du plastique pour les contenants alimentaires sont largement connus, ne revenons pas en arrière.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 16h30
    ar la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Non au plastique dans les cantines, le 16 mars 2025 à 16h29
    Trop, trop trop de plastique, la planete et ses océans sont flingués.
  •  Non au plastique dans les cantines, le 16 mars 2025 à 16h25
    Incroyable que le gouvernement ne tienne pas compte de toutes les alertes concernant l’environnement et la santé. L’argent et le profit ne doivent pas être le moteur de toutes les décisions prises par le gouvernement ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON !, le 16 mars 2025 à 16h25

    Pourquoi revenir en arrière ? Vous savez que d’un point de vue environnemental c’est une aberration écologique ! Et aujourd’hui tout le monde sait que le plastique est en partie responsable de problèmes de santés graves ! Pourquoi faire manger les enfants en pleins développement dans des contenant infine dangereux ? ? Tout ça pour continuer d’enrichir des multinationales !

    Réassortir les cantines avec du matériel en verre ou céramique fabriqué en France , comme duralex permettrait également de sauver ce qui reste de notre industrie
    Chers élus ! Vos fonctions sont de servir le peuple et notre pays dans le bon sens , pas de vous enrichir grâce à des pots de vins ! Merci !

  •  Non au plastique pour nos enfants, le 16 mars 2025 à 16h22
    Hérésie ! Arrêtons d’empoisonner sciemment nos enfants !
  •  Pas de plastique dans nos cantines, le 16 mars 2025 à 16h21
    Pour que la France devienne enfin leader dans les low techs et les alternatives au tout pétrole, et que nous appliquions le principe de précaution sur les microplastiques, notamment quand les causes de notre baisse de fertilité n’ont pas toutes été identifiées : je dis non au plastique dans les cantines scolaires. Des alternatives existent et doivent être employées.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 16 mars 2025 à 16h20
    Le projet de décret du Ministère de la transition écologique portant modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est inadmissible. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  Un recul inacceptable pour l’écologie et la santé, le 16 mars 2025 à 16h18
    Le plastique, ce n’est bon ni pour la santé de nos enfants, ni pour l’environnement ! Nos gouvernants se préoccupent-ils donc si peu de la santé publique, et de notre avenir à tous ? C’est pourtant cela, gouverner ! Pas de retour du plastique dans la restauration collective !
  •  NON AU REtOuR dU PLASTIQUE , le 16 mars 2025 à 16h15
    Aberrant et lamentable !
  •  Non à cette reculade scandaleuse ! , le 16 mars 2025 à 16h14
    Les contenants alimentaires en plastique, et cela a été prouvé par de multiples études, sont un réservoir de perturbateurs endocriniens et de micro-plastiques. C’est donc à la fois un enjeu de santé publique, puisque leur retour chez des enfants et adolescents risquerait d’aggraver les problèmes de fertilité voire de cancers de plus en plus importants chez les moins de 50 ans, et un enjeu écologique. Que fera-t-on de tous ces plastiques ? Ils seront jetés, merci la masse de déchets, la pollution plastique et les microplastiques que l’on retrouve partout jusque dans les océans. Au mieux ils seront brûlés, ce qui n’est pas plus positif (et encore des émissions de CO2). Merci aux politiques de faire passer la santé des générations actuelles et futures AVANT les intérêts des industriels du plastique et de cesser de céder aux lobbys.
  •  Non, le 16 mars 2025 à 16h06
    Non au retour du plastique !
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