Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h19
    C’est tout simplement scandaleux de revenir sur cette décision évitant d’empoisonner les enfants !
  •  Défavorable - pas de retour en arrière écologique à cause des lobbys, le 14 mars 2025 à 08h18

    Nous avons enfin eu le courage de protéger nos enfant des pollutions plastiques au moins a 1 endroit. Pourquoi revenir en arrière maintenant que les échéances sont passée et que les cantines et organismes de restaurations ont déjà fait l’effort ?

    Pourquoi toujours céder aux chantages et aux sirènes du profit de quelques entreprises du plastique au prix de la santé de nos concitoyens et particulièrement au risque de la santé de nos enfant !

  •  Énième retour en arrière , le 14 mars 2025 à 08h18
    Combien de temps nous a-t-il fallu attendre pour que ce projet devienne enfin une réalité ? Et quelques semaines après son entrée en vigueur vous faites encore machine arrière. Il sont bien loin les accords de Paris où la France menaient les discussions pour mettre en place de réels changement pour notre planète. Bravo !!! Quelle exemplarité !!! N’êtes vous pas chargé de la sécurité de vos ci-citoyens, comme nous n’arrêtons pas de l’entendre ces derniers temps ? Il s’agit pourtant ici de protéger notre santé à tous, et notamment celle des enfants . Ce retour en arrière aura des conséquences durables sur la santé et l’environnement, toutes les études sérieuses démontre la nocivité du plastique . N’êtes vous pas élus pour porter la volonté des Français ? Est-ce à la demande des Français que vous êtes revenus sur ce décret ? Ne serait-ce pas plutôt l’industrie du plastique qui a eu le dernier mot au dépend de la protection de la population, comment pourrait-Il en être autrement ? Un énième retour en arrière concernant la protection de la planète, de la biodiversité et par conséquent, de l’humanité. Ne nous dites plus, s’il vous plaît, lors de vos prises de parole dans les médias, que vous œuvrez avant tout pour notre sécurité !!!
  •  Contenants plastiques , le 14 mars 2025 à 08h17
    Il a été démontré scientifiquement l’impact négatif de l’usage des plastiques sur la santé (cancers, perturbations endocriniennes,…), sur l’amenuisement des ressources en pétrole, sur l’environnement (pollutions et atteintes à la biodiversité). La suppression de leur utilisation dans les cantines constitue donc un enjeu de santé publique, économique et environnemental. Y renoncer n’est pas souhaitable. De plus les couverts et la vaisselle sont au contact des aliments au même titre que les autres contenants et je ne vois pas de raison valable de les considérer séparément. Je me prononce donc contre ce décret et souhaite que tout plastique en contact avec des aliments reste interdit.
  •  Ce gouvernement est inconscient , le 14 mars 2025 à 08h17
    Il est parfaitement inconscient en 2025 de revenir en arrière sur une mesure aussi simple et évidente, et qui protège nos enfants, citoyens vulnérables notamment aux perturbations endocriniennes provoquees, on le sait de manière avérée, par la migration de particules de plastique dans les aliments. Ayez enfin un peu de courage dans la protection des générations futures.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h17
    A l’heure où les perturbateurs endocriniens font des ravages, pubertés précoces, cancers, etc, il est criminel d’exposer les enfants aux plastiques alors qu’il y a d’autres alternatives. Pour la santé des enfants non aux plastiques, en particulier dans l’alimentation.
  •  Énième retour en arrière , le 14 mars 2025 à 08h16
    Combien de temps nous a-t-il fallu attendre pour que ce projet devienne enfin une réalité ? Et quelques semaines après son entrée en vigueur vous faites encore machine arrière. Il sont bien loin les accords de Paris où la France menaient les discussions pour mettre en place de réels changement pour notre planète. Bravo !!! Quelle exemplarité !!! 1) N’êtes vous pas chargé de la sécurité de vos ci-citoyens, comme nous n’arrêtons pas de l’entendre ces derniers temps ? Il s’agit pourtant ici de protéger notre santé à tous, et notamment celle des enfants . Ce retour en arrière aura des conséquences durables sur la santé et l’environnement, toutes les études sérieuses démontre la nocivité du plastique . N’êtes vous pas élus pour porter la volonté des Français ? Est-ce à la demande des Français que vous êtes revenus sur ce décret ? Ne serait-ce pas plutôt l’industrie du plastique qui a eu le dernier mot au dépend de la protection de la population, comment pourrait-Il en être autrement ? Un énième retour en arrière concernant la protection de la planète, de la biodiversité et par conséquent, de l’humanité. Ne nous dites plus, s’il vous plaît, lors de vos prises de parole dans les médias, que vous œuvrez avant tout pour notre sécurité !!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h16
    Comment peut on en 2025, ne serait ce qu’envisager ce retour en arriere? Le lobby du plastique ne doit pas passer, en aucun cas. Nous avons une montagne de donnees a present sur les problemes qu’engendrent le trop plein de plastique, il est imperatif de travailler a trouver d’autres alternatives.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 08h16
    Non à ce retour en arrière incompréhensible. Danger pour la santé des enfants, danger environnemental.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 08h16
    Je demande le retrait de touts les plastiques dans les cantines, écoles, crèches… de France. C’est une urgence sanitaire.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h16
    Le peuple souverain ne peut pas se laisser imposer de telles décisions par des lobbys. C’est Non, pour nos enfants, pour l’environnement et contre ce genre d’abus d’influence détestable.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 08h16
    Non au plastique, pour la santé des enfants, pour les dechets générés. Soyons responsables !
  •  Non, le 14 mars 2025 à 08h15
    Il a été démontré mainte et mainte fois que de réchauffer des aliments dans des contenants en plastiques était dangereux pour la santé et présentait des transfert à l’alimentation, notamment avec les perturbateurs endocriniens. Préservez la santé des petits et ne revenez pas en arrière ! Non et non au plastique alimentaire dans les écoles !
  •  Pas de plastique , le 14 mars 2025 à 08h15
    Non ! Surtout pas de retour au plastique dans les cantines ! Pensons à nos enfants !!!
  •  Aberration du bien commun , le 14 mars 2025 à 08h15
    Je suis contre le retours du plastique à l’école : Et partout ailleurs en l’occurrence ! En 2025, comment est il encore envisageable de voir un tel projet ? Pourquoi faudrait il encore se justifier ? Quelle est donc la motivation d’un tel projet si ce n’est de promouvoir et sauvegarder la filière plastique en faisant fis de toute logique écologique et de santé publique ? La cupidité des uns, la fainéantise des autres… Nos enfants ont le droit à la cantine d’avoir de la considération et d’apprendre que dans la vraie vie on ne jette pas les consommables ! On les ramasse, les lave et les réutilise ! C’est une forme d’éducation et de conscience écologique que l’on peut déjà leur enseigner !
  •  Non non et non !, le 14 mars 2025 à 08h15
    Un retour en arrière écologique avec la mise en danger de nos enfants? Évidemment que non.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h15
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans".
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches, cantines scolaires et tout restaurant universitaire., le 14 mars 2025 à 08h15
    Contre le retour du plastique dans les crèches, cantines scolaires et tout restaurant universitaire.
  •  Une aberration, le 14 mars 2025 à 08h13
    Ceci représente un retour en arrière stupide. Nous refusons cette ineptie aux conséquences environnementale.
  •  Avis très défavorable, le 14 mars 2025 à 08h13
    Je suis contre ce retour en arrière pour satisfaire les lobby de l’industrie plastique. Les preuves de la nocivité du plastique, des perturbateurs endocriniens, des conséquences du réchauffement climatique s’accumulent et pourtant nos politiques continuent à prendre des décisions aberrantes pour nous faire foncer droit dans le mur. Non aux lobbys, non au plastique. Oui à la protection des êtres vivants et de la planète.
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