Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Un scandale sanitaire et écologique , le 14 mars 2025 à 08h36
    Honte au gouvernement qui se plie face aux lobbies. NON au plastique. C’est simple !! Le plastique c’est des cancers pour nous et l’asphyxie de l’environnement. Le réintroduire, c’est un crime contre la santé de nos enfants et contre notre planète !
  •  non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 08h35
    il est aberrant de revenir en arrière alors que notre première pensée à tous devrait être de sauver notre planète. il faudrait arrêter la production de plastique en général d’ailleurs
  •  Aberrant , le 14 mars 2025 à 08h35
    Quel est le rôle du ministère de la transition écologique ?? Un tel retour en arrière lorsqu’on sait les dégâts que le plastique provoque dans le corps humain ! Honteux de se plier devant les lobbys en sacrifiant la santé des français dès leur plus jeune âge.
  •  Je refuse, le 14 mars 2025 à 08h35
    Je m’oppose au retour du plastique dans les cantines
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 08h35
    Ce projet n’a aucun sens, et met en danger nos enfants et l’environnement.
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 08h35
    Moins de plastique svp
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 08h35
    Quel dommage de revenir en arrière sur une loi formidable. Pensez aux enfants. Une bonne santé des le plus jeune âge, c’est aussi moins de dépenses publiques sur le long terme
  •  Écoutez les scientifiques et les tortues, le 14 mars 2025 à 08h34
    La France est déjà assez peu active sur le plan environnemental dans le monde…
  •  Refus citoyen, le 14 mars 2025 à 08h33
    NON au retour du plastique dans les assiettes de nos enfants !
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 08h33
    Je suis tout à fait opposé à cette nouvelle aberration ! Pourquoi rien ne va jamais dans le bon sens ?
  •  Honte au gouvernement qui se plie devant les lobbies , le 14 mars 2025 à 08h33
    NON au plastique. C’est simple !! Le plastique c’est des cancers pour nous et l’asphyxie de l’environnement. Le réintroduire, c’est un crime contre la santé de nos enfants et contre notre planète !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 08h33
    Ce retour en arrière est incompréhensible et inacceptable au vu des enjeux énormes environnementaux et en matière de santé publique. Protégeons nos enfants et notre avenir commun.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h33
    Je suis totalement opposé à l’autorisation de la vaisselle et les couverts en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Les dangers du plastique sur la santé sont identifiés et ses dommages sur l’environnement malheureusement bien documentés. Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à ce projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
  •  Pas de retour en arrière , le 14 mars 2025 à 08h32
    C’est aussi comme ça qu’on éduquera les enfants, pour une fois qu’on effort était fait, pas de retour en arrière svp ; surtout par le ministère de l’écologie !
  •  Je refuse, le 14 mars 2025 à 08h31
    Je suis totalement opposé au retour du plastique dans les cantines et ailleurs.
  •  Refus citoyen, le 14 mars 2025 à 08h31
    Bonjour, La toxicité du plastique est avérée par un nombre grandissant d’études. Nos enfants, déjà assez exposés aux plastiques, le seront davantage si cette loi est votée. Il est impensable qu’en 2025, un lobby puisse faire pression sur le gouvernement pour que le plastique revienne en cantine. Je suis farouchement opposé à cette loi, d’autant plus qu’elle est proposée par le ministère de la transition écologique. C’est une honte. Rien ne peut justifier cela.
  •  Pourquoi ce retour en arrière ?, le 14 mars 2025 à 08h31
    Je ne comprends pas : l’urgence est pourtant là et des solutions de remplacement existent. Arrêtons de faire un retour arrière à chaque décision prise pour l’environnement. C’est aussi notre santé qui est en jeu.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 14 mars 2025 à 08h31
    Pour éviter ces dérives et ces dangers sur la santé ce serait bien de créer un ministère du développement durable et de la transition écologique, de la biodiversité. Ce serait bien aussi d’avoir une agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 08h30
    Ce retour en arrière est incompréhensible et inacceptable au vu des enjeux énormes environnementaux et en matière de santé publique
  •  Non à la nouvelle définition des contenants plastiques, le 14 mars 2025 à 08h30
    L’alternative au plastique à commencé d’être mise en place, ce recul en arrière est dommageable pour la santé de nos enfants et généralement parlant pour l’environnement. Je suis allée à l’école puis au collège et au lycée et à part les carafes d’eau parfois, aucun plastique. L’alternative est donc déjà appliqué dans certaines cantines depuis bien avant cette loi, continuons ainsi !
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