Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •   Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h40
    Avis défavorable ; Pas de retour en arrière !
  •  Stop aux plastiques, le 14 mars 2025 à 08h40
    Les preuves scientifiques s’accumulent et démontrent la nocivité des plastiques pour notre santé mais aussi pour l’environnement. Il n’y a aucun argument valable en faveur de la réintroduction du plastique dans les cantines. Non, quand il s’agit de la santé et a fortiori de la santé de nos enfants, l’argument économique et financier n’est PAS valable. Éliminer les plastiques des cantines était une bonne décision, une bonne mesure. Ne vous laissez pas manipuler par les industriels qui ne pensent qu’à leurs profits et ne revenez pas en arrière. Allez même plus loin, contre les plastiques, les PFAS et toutes les substances nocives et toxiques qui tuent le monde à petit feu.
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 08h39
    Je suis contre ce retour en arrière, c’est une aberration en terme de santé et d’écologie !
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 08h39
    Il faut arrêter de reculer pour mieux sauter.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 14 mars 2025 à 08h38
    Le plastique et ses impacts sur le système immunitaire et le système respiratoire, perturbations endocriniennes, baisse de la fertilité, hausse des risques de cancers ….. Ne revenons pas en arrière, ou disons le clairement : la santé de nos enfants on s’en fout.
  •  Pas de retour en arriere, le 14 mars 2025 à 08h38
    Je trouve ce retour en arriere sur l’utilisation du plastique dans les cantines sous la pression des industriels totalement irresponsable. C’est une atteinte à l’avenir de nos enfants et de la planete.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h38
    Alors que de nombreuses études pointent les effets du plastique sur l’eau potable et que la crise climatique nous pousse à décarboner notre société et arrêter l’extraction du pétrole, matière première du plastique, on ne peut décemment pas l’autoriser à revenir dans les cantines scolaires et de la petite enfance.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h38
    Avis défavorable. L’intérêt général commande d’éradiquer les plastiques de ces usages pour lesquels des alternatives existent et sont déjà opérationnelles.
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 08h38
    Je suis contre ce projet. Trop de pétrole et de chimie dans nos organismes…. Merci !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 08h37
    Alors que tout devrait être fait pour supprimer définitivement l’usage du plastique alimentaire, ce retour en arrière est une aberration.
  •  Pas de régression , le 14 mars 2025 à 08h37
    N’exposez pas nos enfants aux plastiques et à tous les risques pour la santé qui leur sont associés. Protégez-les et si ce n’est pas eux que vous protégez, protégez la sécurité sociale du futur et la natalité qui seront grandement menacées par les effets néfastes du plastique sur leur santé.
  •  Non au retour du plastique au sein des crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h37
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
  •  Plastique , le 14 mars 2025 à 08h37
    Pas de retour en arrière C’est mauvais pour la santé, c’est inutile, et mauvais pour l’écologie Une aberration de revenir là dessus
  •  Pas de retour en arrière , le 14 mars 2025 à 08h37
    Je vous en prie, la planète souffre, la planète crie, la France allait de l’avant. Cette mesure d’accepter de nouveau le plastique est insupportable pour moi. La France doit être précurseur dans le bien-être et l’écologie.
  •  Non aux plastiques dans les cantines, le 14 mars 2025 à 08h37
    Montrer force de résistance aux lobbys. Les industries du plastiques doivent s’adapter. Cette démarche est rétrograde et dessert notre santé et notre environnement.
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 08h36
    Il faut arrêter de reculer pour mieux sauter. Les lobbys du plastique n’ont pas à dicter leurs règles.
  •  Eviter a tout prix le retour du plastique dans les crèches et les cantines, le 14 mars 2025 à 08h36
    Le gouvernement veut rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification réautoriserait la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h36
    Bonjour, même à usage multiple, le plastique reste un dérivé de produits pétroliers dont l’extraction et la production génèrent de la pollution définitive qui va à l’encontre de nos engagements des accords de Paris Je veux vivre sur une planète vivable pour tous, pas à +4° !!! qui a pensé que cette modification était une bonne idée ? Merci Claire
  •  opposition au décret souis à consultation, le 14 mars 2025 à 08h36
    Ce retour en arrière est incohérent avec de nombreuses politiques de long terme. Il va provoquer une augmentation des déchets, augmentation de la pollution plastique, augmentation de l’exposition aux produits chimiques dont perturbateurs endocriniens… Nous avons réussi à nous organiser sans les couverts en plastique, pourquoi revenir en arrière ? On ne doit pas laisser les lobbys de l’ancien monde bloquer la transition écologique. Il faut laisser la place aux idées et pratiques nouvelles, te aux nouveaux emplois.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h36
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir très discrètement la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
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