Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h45
    C’est tout de même assez incroyable de pointer les dérives fonctionnelles d’autres États tout en en reproduisant ici certains travers, à commencer par le fait de céder à des pressions capitalistes au détriment de la santé des citoyens, et parmi les plus fragiles puisque nous parlons de nos futurs citoyens. Modifier le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement pour réautoriser les plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches, c’est passer outre les recommandations et les enjeux de santé publique et balayer avec mépris l’impact écologique de ces pratiques désastreuses. Merci de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  •  Contre le plastique , le 14 mars 2025 à 09h44
    Contre le plastique
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h44
    Non à la modification de l’article D. 541-338 1° du Code de l’environnement. Je suis contre cette réintroduction du plastique dans les cantines pour 2 raisons : 1) la santé : il est scientifiquement prouvé que des particules de plastiques migrent dans la nourriture et donc dans le corps ; 2) l’environnement : la pollution plastique est déjà omni-présente et les plastiques ne sont pas totalement recyclables.
  •  Sans titre, le 14 mars 2025 à 09h44
    Encore un exemple de la manipulation de nos dirigeants, voir plus, par les lobbys. Affligeant ! Comment continuer a leur faire confiance ?
  •  Un nouveau continent, le 14 mars 2025 à 09h44
    Comment ne pas vouloir savoir que le nouveau continent de plastique qui est en train de se sédimentariser lentement dans les roches terrestres sera la seule marque pérenne du passage de l’humanité sur terre ? Comment nier que c’est déjà l’équivalent d’un carte bancaire que nous avons dans le corps ? Oui, il est grand temps d’oublier le plastique, trop pratique, trop joli, trop peu cher pour être honnêtement sans danger.
  •  Interrogation défavorable, le 14 mars 2025 à 09h43
    Quelle argumentation en faveur de cette proposition qui est visiblement considérée comme un recul par rapport à l’orientation générale de "sortir du tout plastique". Le recul du "politique" par rapport aux pressions des "lobbys industriels" est-il la seule raison ? C’est à ce genre de manque évident de "pédagogie" que l’on juge un gouvernement. D’ailleurs cette consultation sert-elle à quelque chose ?
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h43
    Le plastique alimentaire est une catastrophe.
  •  defavorable, le 14 mars 2025 à 09h43
    Pourquoi tant de persévérance pour détruire la planète et la santé de ses habitants. Les méfaits et dangerosité des plastiques sont assez documentés pour justifier leur disparition…. j’oubliais sans doute profits et économie , les deux mamelles de notre nouveau monde !
  •  Retour en arrière honteux…les politiques sont en dehors de notre monde, le 14 mars 2025 à 09h43
    Aujourd’hui, qui n’a pas connaissance aujourd’hui du 7ème continent de plastique. Notre monde prend feu et le politique cède aux sirènes des multinationales prédatrices. C’est juste affligeant.
  •  Résolument contre le projet de décret, le 14 mars 2025 à 09h42
    Je suis atterrée par cette tentative de retour en arrière que tente le gouvernement sous la pression des lobbys du plastique ! Evidemment, je suis contre et exhorte les pouvoirs publics à maintenir l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires, pour la santé et la préservation de l’environnement !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h42
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  En désaccord, le 14 mars 2025 à 09h42
    Bonjour, Je trouve qu’il est irresponsable, dans l’état actuel des connaissances scientifiques sur les dommages liés à l’utilisation, à la fabrication et à l’élimination du plastique de revenir en arrière sur un texte qui était une véritable avancée en la matière. N’avons-nous rien appris de ces dernières décennies ? Va-t-on réellement laisser les lobbies contrôler les décisions à long terme du gouvernement, qui a pour mission de servir et protéger la nation ? On laisserait la santé et l’environnement, qui est notre maison à tous, se détériorer sur des décennies pour une somme d’argent, qui, elle, ne durera qu’un temps ? C’est honteux et je souhaite que ce texte ne passe pas.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h41
    J’apprends que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement ce qui aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 09h41
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­ NON AU
  •  non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 09h41
    Il semble bien malsain (santé ; production plastique ..) de revenir sur les engagements pris par la loi
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h41
    Avis défavorable Ce serait un recul aberrant
  •  Non aux plastiques partout tout le temps, le 14 mars 2025 à 09h41
    Le gouvernement envisage discrètement de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines en modifiant le Code de l’environnement. Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement la loi du 30 octobre 2018, qui interdit ces contenants en plastique au plus tard le 1er janvier 2025.
  •  ON NE VEUT PLUS DE PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 09h40
    Je trouve ahurissant de régresser ainsi en matière d’environnement et de santé publique. Revenir en arrière sur une des rares décisions qui allait dans le bon sens. Faites bannir le plastique de nos cantines, maisons de retraite, collectivité… L’état portera la responsabilité de ce scandale, et ne pourra pas dire "on ne savait pas". Soyez courageux et oser faire le bien pour la population et pour la nature. Oubliez l’intérêt, et faites ce que vous dites. AGISSEZ POUR NOTRE BIEN.
  •  refus du retour du plastique , le 14 mars 2025 à 09h40
    Refus du retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires !
  •  Comment pouvez-vous revenir en arrière sur un tel sujet !, le 14 mars 2025 à 09h40
    En tant que citoyenne et maman je suis scandalisée par ce retour en arrière ! Je vous demande, pour la santé de mes enfants, de tout simplement garder le cap fixé initialement !
Haut de page