Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non à la régression !, le 14 mars 2025 à 09h34
    Pourquoi revenir en arrière sur des mesures en faveur de l’environnement et de notre santé ? Il existe des alternatives à ce plastique beaucoup plus saine ! Nos enfants ingèrent suffisamment de micro plastiques sans cette vaisselle ! Non au plastique !
  •  Non au retour au plastique dans les cantines !, le 14 mars 2025 à 09h34
    Pourquoi venir en arrière sur une bonne décision écologique, économique et de santé !! Non au plastique dans et autour l’alimentation des enfants !
  •  NON, le 14 mars 2025 à 09h34
    Il semble évident que ces décideurs font leur possible pour envoyer l’humanité dans le mur. Il devient urgent de nous passer d’eux !
  •  NON au plastique, le 14 mars 2025 à 09h34
    Quand..quand le gouvernement aura-t-il vraiment conscience des enjeux écologiques et de santé publique qui sont les nôtres… Quand comprendrez vous que prendre soin de la terre c’est prendre soin de chacun, les enfants étant en première ligne. Diminuer l’usage du plastique est une évidence, merci de bien vouloir en prendre conscience et agir en conséquence.
  •  Quelle idée stupide , le 14 mars 2025 à 09h33
    Non au retour du plastique ! On veut le meilleur pour nos enfants et notre planète. Quand est-ce que ce gouvernement arrêtera de prendre des décisions complètement aberrantes ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !!!, le 14 mars 2025 à 09h33
    Je suis contre ce décret, les problèmes de santé dû aux microplastiques sont trop graves surtout chez les enfants !
  •  Opposition ferme, le 14 mars 2025 à 09h33
    Nous savons aujourd’hui que le plastique est néfaste pour notre santé et celle des enfants. Nous le SAVONS. Il est tout simplement criminel de vouloir le réintroduire dans la nourriture des enfants. Le rôle de l’état est censé être de nous protéger. Mais vous tuez et mettez en danger avec ces retours en arrière au profit des lobby. Honte à l’Etat français.
  •  NON au retour du plastique dans les assiettes de nos enfants, le 14 mars 2025 à 09h32
    Pour la planète et la santé de nos enfants, ne reculons pas sur le bannissement du plastique dans la restauration de nos enfants. Continuons à utiliser des matériaux réutilisables, et sans impact pour l’environnement et la santé
  •  contribution d’un parent d’élève, le 14 mars 2025 à 09h32
    Bonjour, Peu importe la pression des lobbys du plastique que vous subissez, je m’interroge sur la manière dont va être appliqué ce texte dans les cantines, où les élèves peuvent faire réchauffer leurs plats au micro-onde (en libre service) ou demander à le faire réchauffer. Les élèves qui auront des assiettes en plastique devront alors demander à changer de contenant avant ? Si c’est le cas, vous pensez bien que ça va devenir ingérable, non ? Cordialement,
  •  Opposition totale , le 14 mars 2025 à 09h32

    Non à ce projet rétrograde et dangereux pour l’environnement et pour notre santé à tous. Nous avons toutes les preuves suffisantes aujourd’hui pour savoir que ces contenants ne sont pas adaptés sur du long terme : pollution, fabrication, traitement des déchets, rejets dans l’organisme, PFAS….

    Il est temps d’ouvrir les yeux et d’agir pour un mode de vie respectueux et sain pour tous…….

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h31
    ne revenez pas en arrière quand le reste du monde coule
  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 09h30
    Nous savons aujourd’hui que le plastique est néfaste pour notre santé et celle des enfants. Nous le SAVONS. Il est tout simplement criminel de vouloir le réintroduire dans la nourriture des enfants. Le rôle de l’état est censé être de nous protéger. Mais vous tuez et mettez en danger avec ces retours en arrière au profit des lobby. Honte à l’Etat français.
  •  Plus de plastique dans nos écoles…pourquoi???, le 14 mars 2025 à 09h30

    Pourquoi continuer de prendre des décisions économiques qui vont contre l’opinion publique et les demandes écologiques actuelles?

    Multiplier les ustensiles plastiques n’est pas et ne sera jamais une bonne idée. Ecologiquement, économiquement, du point de vue de notre santé, etc.. Nous n’avons rien à y gagner !

    Ayez la décence de faire vos métiers suivant les valeurs inculquées par notre histoire et notre société.

    Vous êtes sensés être un modèle de confiance et de fierté mais pour le moment c’est très loin d’être le cas.. Seules la honte et la lassitude sont toujours présentes.

    S’il-vous-plait, ayez la décence d’écouter la peur du peuple que vous représentez, et cessez de jouer avec son bien être pour servir des intérêts privés.

    Il s’en rappellera…

  •  Non aux plastiques, le 14 mars 2025 à 09h30
    Vous n’êtes pas sérieux, c’est une vaste blague n’est-ce pas ? Un subterfuge pour à la fin augmenter les impôts ? Je ne vois que ça. Ou la bêtise.
  •  Un retour en arrière inquiétant , le 14 mars 2025 à 09h29
    Non , STOP au plastiques de toutes sortes. Dans la nature , dans nos organismes , ils sont désormais visibles partout. Ce retour en arrière va à l’encontre des journées écocitoyenne faites par, entre autre, les écoliers d’aller ramasser les déchets plastiques dans les villes et les campagnes.
  •  Retour des plastiques alimentaires? Non !!, le 14 mars 2025 à 09h29
    Une aberration écologique, un retour en arrière affligeant !! Quand est-ce que les impératifs écologiques, climatiques, de santé publique primeront sur l’enrichissement financier d’une minorité ?
  •  Non à ce retour en arrière honteux., le 14 mars 2025 à 09h29
    On parle de santé publique…aux industriels de s’adapter aux nouvelles réglementations et de réfléchir à d’autres alternatives..et pas l’inverse Il faut arrêter de détruire toutes les réglementations bénéfiques aux citoyens et a l’environnement aux profits des gros sous. Vous n’avez rien compris .
  •  Non, le 14 mars 2025 à 09h29
    Non ! C’est quoi ce retour en arrière juste pour faire plaisir à des lobbys. D’où on sacrifie la santé publique d’enfants au profit d’intérêts financiers ? !
  •  NON, le 14 mars 2025 à 09h27
    Non ! C’est quoi ce retour en arrière juste pour faire plaisir à des lobbys. D’où on sacrifie la santé publique d’enfants au profit d’intérêts financiers ? !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h26

    Madame, Monsieur,

    Je vous écris pour exprimer ma ferme opposition au projet de décret visant à réintroduire l’usage de contenants et couverts en plastique dans les cantines scolaires et les crèches. Cette modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement remet en cause un engagement crucial pris dans l’article 28 de la loi EGALIM de 2018.

    Ce retour en arrière est inacceptable pour plusieurs raisons :

    Un enjeu de santé publique : De nombreuses études alertent sur les risques des plastiques en contact avec les aliments, notamment en raison des perturbateurs endocriniens qu’ils peuvent libérer. Nos enfants ne doivent pas être exposés à ces substances nocives.
    Un impact écologique désastreux : À l’heure où la réduction des déchets plastiques est une priorité mondiale, cette réautorisation va à l’encontre des engagements environnementaux de la France et de l’Union européenne.
    Une décision sous influence ? Il est préoccupant de voir que ce projet de décret semble répondre aux pressions des lobbies du plastique plutôt qu’à l’intérêt général.
    Par conséquent, je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’interdiction prévue pour le 1er janvier 2025. La santé de nos enfants et la préservation de notre environnement doivent primer sur toute autre considération.

    Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.