Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Non à ce projet rétrograde et dangereux pour l’environnement et pour notre santé à tous. Nous avons toutes les preuves suffisantes aujourd’hui pour savoir que ces contenants ne sont pas adaptés sur du long terme : pollution, fabrication, traitement des déchets, rejets dans l’organisme, PFAS….
Il est temps d’ouvrir les yeux et d’agir pour un mode de vie respectueux et sain pour tous…….
Pourquoi continuer de prendre des décisions économiques qui vont contre l’opinion publique et les demandes écologiques actuelles?
Multiplier les ustensiles plastiques n’est pas et ne sera jamais une bonne idée. Ecologiquement, économiquement, du point de vue de notre santé, etc.. Nous n’avons rien à y gagner !
Ayez la décence de faire vos métiers suivant les valeurs inculquées par notre histoire et notre société.
Vous êtes sensés être un modèle de confiance et de fierté mais pour le moment c’est très loin d’être le cas.. Seules la honte et la lassitude sont toujours présentes.
S’il-vous-plait, ayez la décence d’écouter la peur du peuple que vous représentez, et cessez de jouer avec son bien être pour servir des intérêts privés.
Il s’en rappellera…
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour exprimer ma ferme opposition au projet de décret visant à réintroduire l’usage de contenants et couverts en plastique dans les cantines scolaires et les crèches. Cette modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement remet en cause un engagement crucial pris dans l’article 28 de la loi EGALIM de 2018.
Ce retour en arrière est inacceptable pour plusieurs raisons :
Un enjeu de santé publique : De nombreuses études alertent sur les risques des plastiques en contact avec les aliments, notamment en raison des perturbateurs endocriniens qu’ils peuvent libérer. Nos enfants ne doivent pas être exposés à ces substances nocives.
Un impact écologique désastreux : À l’heure où la réduction des déchets plastiques est une priorité mondiale, cette réautorisation va à l’encontre des engagements environnementaux de la France et de l’Union européenne.
Une décision sous influence ? Il est préoccupant de voir que ce projet de décret semble répondre aux pressions des lobbies du plastique plutôt qu’à l’intérêt général.
Par conséquent, je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’interdiction prévue pour le 1er janvier 2025. La santé de nos enfants et la préservation de notre environnement doivent primer sur toute autre considération.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.