Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Conseillère en santé environnementale et spécialiste des perturbateurs endocriniens, j’accompagne des crèches, des cantines et des maternités depuis plus de 10 ans pour supprimer les contenants en plastique : on ne doit pas revenir sur une loi qui, enfin, va dans le bon sens pour protéger la santé des enfants !
On ne peut plus fermer les yeux sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les biberons en plastique, qui contaminent des centaines de milliers de bébés chaque année ! On le sait, les substituts au BPA sont aussi - voire plus - nocifs pour la santé, et une étude scientifique parue dans la revue Nature Food en 2020 a bien montré que les biberons en polypropylène relarguaient des millions de microparticules de plastique par litre de préparation infantile. C’est un scandale que de céder au lobby du plastique face à la menace réelle et documentée sur la santé des tout-petits.
Par ailleurs, l’impact environnemental des contenants en plastique n’est plus à démontrer et la contamination d’ampleur aux microplastiques nous oblige à nous mobiliser afin de limiter les conséquences pour les générations actuelles et futures. Merci de bien vouloir faire preuve de responsabilité.
Ainsi, par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification prévue dans la loi et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Bien cordialement,
pourquoi, une fois de plus, céder au lobby du plastique en revenant sur des avancées allant dans le rôle de votre ministère ?
pourquoi les enfants dès leur plus jeune age devrait ils être habitués au plastique, à utiliser des produits jetables ?
pourquoi continuer à fabriquer des produits à usage unique ce qui va générer des déchets couteux en énergie, en ressources ?
pensez-vous que la prolifération de particules de plastique dans notre environnement et dans l’organisme soit négligeable ?
un peu de courage serait bienvenu