Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Mesdames, messieurs,
J’aimerais comprendre pourquoi, lorsqu’une avancée est mise en place, vous perdez encore et toujours votre temps à revenir en arrière.
L’être humain est toujours fier de se présenter comme un être tourné vers le progrès, or ce que j’observe, c’est que c’est surtout un être tourné vers le passé.
Je me demande à quel moment, la ministre de la transition écologique s’est dit que c’était une bonne idée de remettre le plastique dans les restaurants scolaires de nos enfants alors qu’on sait que c’est bourré de perturbateurs endocriniens qui provoquent le développement de maladie déjà au moment de la gestation… Qu’en est-il de nos jeunes enfants ?
Je ne vois qu’une explication pour présenter un projet aussi aberrant… Madame Agnès Pannier-Runacher a des parts dans les actions des secteurs industriels plastiques…
Il serait de bon ton, en tant que responsable politique, de devenir compétents sur les sujets sur lesquels vous travaillez. Par exemple, sur le sujet du plastique, vous pouvez consulter le travail des associations comme "STOP PLASTIQUE" qui n’a de cesse de rappeler le danger d’avoir autant de plastique dans notre consommation.
Sortez un peu de l’idée des élections et de vos petits intérêts personnels. Proposer des projets de lois qui protègent vos citoyens et pas vos intérêts.
L’histoire vous voit et vous juge.
Bien Cordialement,
La proposition de modification est extrêmement questionnante au regard des risques avérés et constatés sur la diffusion des plastiques aussi bien pour le conditionnement, pour la découpe, la préparation,le service et l’usage des couverts en plastique pour la découpe, le service et le repas.
Les couverts et l’ensemble des éléments de cuissons et préparation, et vaisselles étaient en non-plastique il y a 15/20 ans et rien dans l’organisation du travail, les manutentions,la préparation n’est problématique sans plastique. Redit autrement, le plastique n’améliore aucun élément du process de préparation, cuisson, service et repas. Alors même qu’il pollue et met en danger la santé.
Sa réintégration a quelque niveau que ce soit est une hérésie et de nature a exposer l’état a de nombreux recours pour mise en danger des enfants et des personnes s’alimentant avec un contact plastique a un moment du process.
Remettre du plastique a quelque endroit que ce soit est une mise en danger évidente des personnes qui conditionnent, découpent, cuisinent, servent et se nourrissent.
Ce projet de décret est tout simplement HONTEUX et constitue un mépris total de la protection sanitaire et de la nécessaire transition écologique.
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Il est donc hors de question et inconcevable de revenir sur un tel engagement.