Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non à ce projet de décret, le 14 mars 2025 à 09h52
    C’est avec stupeur que j’ai pris connaissance de ce projet de décret ré-autorisant l’usage de certains objets en plastique dans les crèches et cantines. La France prend-elle le chemin des USA par un retour en arrière dévastateur au regard des lois péniblement prises antérieurement pour la protection de l’environnement, de la nature, de la biodiversité et de la protection de la santé publique ? A l’heure où les cancers chez les jeunes, les quadragénaires se développent de façon alarmante (idem pour l’endométriose) et où le plastique est fortement incriminé, sachons utiliser le principe de précaution inscrit dans la Constitution. Ne participons pas à l’agrandissement de ce continent plastique en extension dans le Pacifique. Ne contribuons pas à polluer les chaines alimentaires par les microparticules de plastique. Pour éviter une attaque de la loi par le syndicat de la plasturgie, plutôt que de proposer ce décret alarmant, il serait préférable de renforcer la loi, la rendre plus solide, inattaquable.
  •  Ce projet de décret est une honte ! , le 14 mars 2025 à 09h51
    Il est connu et reconnu que l’utilisation du plastique est nocive pour la santé et pour l’environnement. La pollution plastique est un véritable fléau, les microplastiques contaminent l’air que nous respirons, les aliments que nous mangeons et l’eau que nous buvons. Le nombre de cancers des enfants augmente de 1 à 2% par an en Europe, depuis 30 ans. Aujourd’hui les cancers pédiatriques représentent toujours la première cause de mortalité par maladie chez les moins de 15 ans, selon l’Institut national du cancer. Face à ces constats, comment un ministère dit de la transition écologique peut-il ne serait-ce qu’envisager de revenir à son utilisation dans les services de restauration collective, et notamment dans les crèches et cantines scolaires ? On en vient légitimement à se demander ce qui guide l’action de ce gouvernement… La pression des lobbys ou la santé publique ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h51
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  •  NON AUX PLASTIQUES, le 14 mars 2025 à 09h50
    Pas de retour en arrière possible sur l’écologie ! Pas de plastique, pas de PFAS ! On ne transige pas sur la santé et sur l’environnement !
  •  retour en arrière incompréhensible, le 14 mars 2025 à 09h50
    C’est insensé de revenir ainsi en arrière sur une loi qui protège la santé de tous. Ce décret de modification de loi n’a rien de bien à apporter, aucune amélioration en vue que ce soit sur la santé, l’économie ou même la praticité du quotidien. C’est non.
  •  STOP AU PLASTIQUE ! HONTEUX ! PROTEGEZ NOS ENFANTS, le 14 mars 2025 à 09h50
    Scandaleux ! Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  STOP PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 09h49

    Mesdames, messieurs,

    J’aimerais comprendre pourquoi, lorsqu’une avancée est mise en place, vous perdez encore et toujours votre temps à revenir en arrière.
    L’être humain est toujours fier de se présenter comme un être tourné vers le progrès, or ce que j’observe, c’est que c’est surtout un être tourné vers le passé.

    Je me demande à quel moment, la ministre de la transition écologique s’est dit que c’était une bonne idée de remettre le plastique dans les restaurants scolaires de nos enfants alors qu’on sait que c’est bourré de perturbateurs endocriniens qui provoquent le développement de maladie déjà au moment de la gestation… Qu’en est-il de nos jeunes enfants ?
    Je ne vois qu’une explication pour présenter un projet aussi aberrant… Madame Agnès Pannier-Runacher a des parts dans les actions des secteurs industriels plastiques…

    Il serait de bon ton, en tant que responsable politique, de devenir compétents sur les sujets sur lesquels vous travaillez. Par exemple, sur le sujet du plastique, vous pouvez consulter le travail des associations comme "STOP PLASTIQUE" qui n’a de cesse de rappeler le danger d’avoir autant de plastique dans notre consommation.

    Sortez un peu de l’idée des élections et de vos petits intérêts personnels. Proposer des projets de lois qui protègent vos citoyens et pas vos intérêts.

    L’histoire vous voit et vous juge.

    Bien Cordialement,

  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h49
    Avis défavorable, il s’agit d’un retour en arrière contraire aux principes de la charte de l’environnement
  •  Contre la réintroduction de la vaisselle plastique dans les cantines et dans les crèches !, le 14 mars 2025 à 09h49
    Nous sommes malheureusement affligés d’un gouvernement particulièrement rétrograde et surtout très sensibles aux lobbys de tout poil. Et tant pis si c’est mauvais pour le santé des enfants, mauvais pour la planète, mauvais pour tout le monde, du moment que les industriels du plastique sont contents ! Dans l’intérêt des générations futures, dans l’intérêt de toute la planète en fait, il faut lutter pied à pied contre les salopeurs du monde !
  •  Très défavorable au projet de décret de modification de définition des contenants alimentaires, le 14 mars 2025 à 09h49
    c’est hallucinant comment en catimini en changeant une petite définition de mots on peut faire un retour en arrière, tout ça pour favoriser l’industrie du plastique au dépend de la santé des enfants.
  •  Le contraire de ce qu’il faut faire , le 14 mars 2025 à 09h49
    Face à la contamination généralisée au plastique, la priorité est d’arrêter d’en produire. Certes, des activités ne peuvent pas encore faire autrement. Mais la restauration si. Il faut que les attributaires de marché investissent dans des méthodes et des contenants innovants au lieu de donner la priorité aux actionnaires.
  •  Honte à vous, ministre avec un s., le 14 mars 2025 à 09h47
    Si vous pensez que ces produits sont plus bénéfiques que leurs remplaçants alors justifiez vous ouvertement devant le peuple au préalable ! Nous vous payons pour mener une politique favorable à l’intérêt général, ayez du respect pour ce contrat. ce contrat
  •  avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h47
    avis défavorable !!!
  •  Nécessité de conserver l’interdiction sur service, cuisson, préparation et couverts, le 14 mars 2025 à 09h47

    La proposition de modification est extrêmement questionnante au regard des risques avérés et constatés sur la diffusion des plastiques aussi bien pour le conditionnement, pour la découpe, la préparation,le service et l’usage des couverts en plastique pour la découpe, le service et le repas.

    Les couverts et l’ensemble des éléments de cuissons et préparation, et vaisselles étaient en non-plastique il y a 15/20 ans et rien dans l’organisation du travail, les manutentions,la préparation n’est problématique sans plastique. Redit autrement, le plastique n’améliore aucun élément du process de préparation, cuisson, service et repas. Alors même qu’il pollue et met en danger la santé.

    Sa réintégration a quelque niveau que ce soit est une hérésie et de nature a exposer l’état a de nombreux recours pour mise en danger des enfants et des personnes s’alimentant avec un contact plastique a un moment du process.

    Remettre du plastique a quelque endroit que ce soit est une mise en danger évidente des personnes qui conditionnent, découpent, cuisinent, servent et se nourrissent.

  •  STOP AU PLASTIQUE !, le 14 mars 2025 à 09h46
    Scandaleux ! Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Opposition au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h46

    Ce projet de décret est tout simplement HONTEUX et constitue un mépris total de la protection sanitaire et de la nécessaire transition écologique.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Il est donc hors de question et inconcevable de revenir sur un tel engagement.

  •  NON au plastique, le 14 mars 2025 à 09h46
    Pas de retour en arrière possible sur l’écologie ! Pas de plastique, pas de PFAS ! On ne transige pas sur la santé et sur l’environnement !
  •  Absurde, le 14 mars 2025 à 09h45
    Pourquoi ce retour en arrière !? C’est incompréhensible. Cela laisse à croire une fois de plus que notre gouvernement ne se soucis pas de l’environment
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 09h45
    Il est inadmissible que sous la pression d’un lobby le plastique soir a nouveau autorisé dans les cantines scolaires. Au delà des effets sur la santé des enfants, l’impact écologique d’une telle décision serait également catastrophique. Il est temps que les pouvoirs publics se remettent au service de leurs citoyens et non plus à celui des lobbies.
  •  avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h45
    avis défavorable !!!!!