Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  NON au PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 09h56
    La réintroduction du plastique dans les cantines scolaires, même au seul niveau des ustensiles et contenants utilisés par les enfants est un vrai retour en arrière. Au delà du problème de contamination des aliments par des micro-particules de plastiques, cela perd tout sens pédagogique de réduction du plastique auprès des enfants.
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 09h56

    Je suis contre le retour des plastiques comme contenants alimentaires en raison des perturbateurs endocriniens néfastes pour la santé,

    Par ailleurs, issus de la pétrochimie, ils participent au réchauffement climatique par production de CO2 et en raison des transports engendrés.

  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h56
    Le but était de protéger nos enfants, les risques sont avérés, il ne faut donc pas revenir en arrière.
  •  Les contenants en plastique pour la cuisson : un risque pour la santé et l’environnement, le 14 mars 2025 à 09h56
    Le plastique doit être interdit dans les contenants alimentaires destinés à la cuisson, car il peut libérer des substances toxiques sous l’effet de la chaleur. Certains plastiques contiennent des perturbateurs endocriniens qui peuvent migrer dans les aliments et affecter la santé. De plus, la chaleur peut dégrader le plastique et produire des microplastiques, nuisibles à l’environnement et à notre organisme. Enfin, même les plastiques dits « alimentaires » ne sont pas toujours totalement sûrs, car leur composition chimique peut interagir avec les graisses et les températures élevées.
  •  Non à cette modification ! , le 14 mars 2025 à 09h56
    Scandaleux ! Nous, parents d’élèves impliqués bénévolement en soutient aux services de l’état (commission cantine) vous demandons de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 09h56
    Notre planète étouffe sur le plastique. Celui ci, en plus d’être nocif pour la faune et la flore de toute la planète, est aussi nocif pour l’humain. Ne revenons pas en arrière pour la seule raison de continuer à engraisser les industriels
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h56
    Le gouvernement s’apprête à faire marche arrière sur une avancée essentielle pour la santé de nos enfants et la protection de l’environnement ! Au mépris de la santé des enfants, de notre planète et du travail adaptation des agents depuis plusieurs années.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 09h55
    Il est absurde de remettre du plastique dans des écoles primaires alors que nous nous trouvons dans une situation écologique catastrophique suite à une consommation effréné de plastique.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h55
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Projet irresponsable, le 14 mars 2025 à 09h55
    Alors que les dangers du plastique pour la santé sont avérés (et surtout en cas de contact avec les aliments chauds !) une telle proposition semble parfaitement irresponsable et scandaleuse !
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 09h55
    Aucun retour en arrière n’est bénéfique sur la santé au sujet de l’utilisation de contenants en plastique, notamment dans le cas présent, utilisés en restauration collective et établissements scolaires. Des alternatives existent et sont déjà employées sans difficulté et permettent de réduire les contaminations aux plastiques, qui elles, dans le cas de contenants plastiques réchauffés, sont exacerbées ! Merci de protéger les populations et de garder le même cap initial.
  •  Projet de loi retour couverts en plastique, le 14 mars 2025 à 09h55
    Projet ridicule, incarnant un retour en arrière sur les mesures écologiques de la France - déjà insuffisantes. Les plastiques à usage unique sont un poison pour notre planète, ne rebroussons pas chemin.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h54
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. " Ce retour en arrière apparaît difficilement compréhensible dans la mesure ou les services de restaurations collectifs ont eu plusieurs années pour s’adapter et ainsi bannir tout le plastique de leur pratique. Pour rappel le plastique représentera quasiment 50% de nos océans courant 2050. Il est aussi prouvé scientifiquement que les molécules des différents composants du plastique migrent dans les aliments et contaminent donc nos enfants. Il y a donc là aussi un problème de santé publique. Doit-on toujours sacrifier la santé, l’environnement et notre futur pour quelques lobbys industriels……
  •  Totalement opposée au projet de décret relatif à un retour du plastique ds les cantines universitaires, scolaires et crèches !, le 14 mars 2025 à 09h54
    Alors qu’après 7 et 5 ans (lois de 2018 et 2020) ! 2025 devait voir une totale interdiction du plastique ds les cantines et crèches, vous vous apercevez (seulement maintenant ?) que le texte de loi présente une faille juridique susceptible d’un recours du lobby du plastique. La seule chose qui vous vient alors à l’esprit, c’est d’aller ds le sens d’une moindre protection de notre jeunesse en autorisant de nouveau les assiettes et couverts dans ce matériau dont la nocivité est connue de tous maintenant. Où est la protection du "vivant" dans ce type de décision indigne ?
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h54
    En raison des risques avérés et démontrés du plastique en usage alimentaire, il m’apparaît dangereux et inacceptable pour la santé publique de réintroduire les contenants en plastique dans les cantines.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 09h54
    Il est absurde de remettre du plastique dans des écoles primaires alors que nous nous trouvons dans une situation écologique catastrophique suite à une consommation effréné de plastique. Le gouvernement n’a pas à jouer avec la santé de nos enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 14 mars 2025 à 09h53
    Interdire le plastique dans les cantines des crèches et des écoles est un progrès nécessaire, voire indispensable, pour la santé de nos enfants comme pour la protection de notre environnement. Un retour en arrière serait incompréhensible et révoltant.
  •  Non au décret de modification de l’utilisation des récipients plastiques dans les collectivités, le 14 mars 2025 à 09h53
    Ce projet de décret est une aberration totale puisque l’on sait que le plastique est un polluant dangereux pour tous les êtres vivants. N’y a t’il pas assez de signes de pollutions dangereuses dans le monde ?
  •  Argument commercial non recevable, le 14 mars 2025 à 09h52
    Bonjour, Si l’argument de l’équilibre commercial est invoqué, celui-ci ne tient pas, car les industriels savaient depuis bien longtemps que cette réglementation allait arriver. Il est donc de la responsabilité de l’État d’inciter fortement à la fin de la filière plastique et aux industriels de trouver de nouvelles solutions écologiques. En outre, il serait enfin temps d’appliquer la règle qui suit et qui est que les neuf limites planétaires doivent conditionner l’économie afin de garder l’équilibre de viabilité de la terre. De fait, toute mesure qui met en danger une des limites planétaires ne doit plus jamais être envisagé.
  •  Contre le projet de décret réautorisant certains ustensiles plastiques, le 14 mars 2025 à 09h52
    Il est très urgent de limiter tous les usages du plastique asphyxiant notre planète et son vivant, comme nous le démontre les toutes récentes recherches en fonds marins. D’autant plus impératif dans le domaine alimentaire pouvant trouver d’autres alternatives.