Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Plus de personnel, le 14 mars 2025 à 19h28
    Privilégier les contenants plastiques pour répondre à des injonctions économiques est un acte lâche devant les enjeux de santé et les enjeux sociaux actuels. Si les contenants en inox sont plus difficiles à manipuler et engagent plus de risque dans la santé des agents·es, ce n’est pas aux élèves et personnels des établissements scolaires ou de toute collectivité d’en payer le prix. Il faut simplement engager plus d’agent·es. De l’argent il y en a, si l’on arrête les cadeaux fiscaux fait aux entreprises privées qui ne participent aucunement au progrès social.
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 19h28
    Pourquoi un tel retour en arrière ? Nous devons tendre vers une suppression du plastique, pour notre santé et notre environnement.
  •  Non au retour en arrière , le 14 mars 2025 à 19h28
    Maintenant, on sait que d’infimes résidus plastiques passent dans l’alimentation. Nos enfants ne méritent pas qu’on revienne sur une décision qui permettra une amélioration face aux risques sanitaires.
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 19h27
    Non c’est inadmissible
  •  Ecologiques, le 14 mars 2025 à 19h27
    Restons fidèles à nos promesses ! Bannir le plastique à usage unique est une initiative positive. Faire marche arrière serait en contradiction avec les ambitions écologiques françaises.
  •  Non Non Non !!, le 14 mars 2025 à 19h26
    Finissons-en avec le plastique dans l’alimentation !!
  •  Chiffres préoccupants des cancers chez les moins de cinquante ans, le 14 mars 2025 à 19h26
    Cela a été le titre du journal "Le Monde" dans son supplément "Science et médecine" du 5 mars 2025… Pourquoi alors ? Alors que toutes les études scientifiques ont unanimement reconnu la dangerosité de l’usage du plastic surtout chez les jeunes enfants, pourquoi revenir en arrière sinon par inconscience ou sans doute plutôt par profit, au diable après tout la santé !!! Aux côtés d’autres perturbateurs endocriniens et d’autres produits pesticides remis en service pour entre autres satisfaire le monde agricole, de grâce ne modifions pas la loi qui pour une fois interdisait un produit toxique…
  •  Refus de la modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 19h26
    Je vous fais part de mon opposition à la modification de cette loi, Cela n’a pas de sens. L’enjeu est plutôt à la réduction des plastiques à usage unique, mauvais pour la santé, pour l’environnement, pour nous.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 19h25
    J’apprends qu’il est question de modifier le n°1 de l’article D. 541-338 du Code de l’environnement pour autoriser le retour du plastique dans la restauration scolaire, universitaire et dans les crêches. C’est une honte. Comment le gouvernement pourrait-il permettre un pareil recul alors que de multiples études montrent sans aucune ambiguïté les innombrables effets négatifs du plastique sur la santé humaine et sur l’environnement ? Je suis consternée par cette tentation de céder encore au lobby de la pétrochimie. J’ose espérer que l’intérêt des citoyens et futurs citoyens de ce pays va prévaloir, pour que les politiques ne présentent pas une nouvelle fois une image déplorable à leurs électeurs. NON au plastique, il n’y a pas à revenir là-dessus.
  •  Arrêtons de nous empoisonner , le 14 mars 2025 à 19h25
    NON AUX PLASTIQUES À LA CANTINE Le plastique nous tue. Réservons le à nos usages essentiels, dont la cantine ne fait pas partie.
  •  Contre le retour des contenants alimentaire et de réchauffe en plastique, le 14 mars 2025 à 19h25
    Je suis contre cette mesure. Le plastique est dangereux pour la santé (d’autant plus en cas de réchauffe des aliments), et la pollution plastique est un fléau qui ne me semble plus à prouver.
  •  Retour du plastique , le 14 mars 2025 à 19h24
    C’est un scandale de revenir sur un décret qui était ?une avancée pour la protection de notre environnement et la santé de nos enfants et jeunes étudiants. Arrêtons de soutenir les lobbies industriels et pensons à l’avenir des générations futures . Non au retour du plastique !
  •  Plastic, non merci !, le 14 mars 2025 à 19h23
    Pensons à la santé de nos enfants, nous retournons pas en arrière. C’est une question de santé publique (et donc d’argent, pour ceux qui s’en préoccupent uniquement !)
  •  Du courage !!!, le 14 mars 2025 à 19h23
    Si vraiment le gouvernement craint les attaques en justice des industriels, pourquoi ne craint il pas les plaintes en justice des parents dont les enfants developpent des cancers ? Étonnant !!!
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 19h23
    Si même MacDo a arrêté la vaisselle jetable en restauration, pourquoi le service public recommence cette absurdité qui pollue, ne montre pas le bon exemple à nos enfants.
  •  Pour une alimentation saine et durable pour nos enfants, le 14 mars 2025 à 19h22
    Je suis entièrement alignée avec la contribution de Zéro Waste France. Tout y est dit.
  •  Vous n’avez pas honte ?, le 14 mars 2025 à 19h21
    Comment osez vous justifier un tel retour arrière ? C’est lamentable. Vous devriez avoir honte d’être les larbins des lobbys du plastique. Nos enfants, vos enfants vous regardent.
  •  Non au grand retour du plastique alimenraire qui rend nos enfants malades et nous aussi, le 14 mars 2025 à 19h20
    NOUS NE NOUS TAIRONS PLUS. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Réintroduction du plastique dans les Cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 19h20
    Je considère que c’est un grave retour en arrière, il est reconnu par les scientifiques que le plastique en contact avec les produits alimentaires relâche des molécules Toxiques entraînant des maladies graves ou mortelles (cancers…). Les enfants sont particulièrement vulnérables. Il est injustifiable de les exposer pour des raisons de profit de la part des industries du plastique.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 19h19
    Non au retour du plastique pour nos enfants et pour le vivant
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