Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Fermement opposée à ce décret, le 14 mars 2025 à 19h39
    Ce retour en arrière serait totalement incompréhensible et indigne du gouvernement !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 19h39
    Il est primordial d’agir en faveur de la protection de l’environnement et de réduire autant que possible toutes formes de pollutions. Utiliser de la vaisselle réutilisable permet de créer des emplois pour la laver, c’est donc bénéfique pour notre économie. Revenons à une visions durable et pas court-termiste de la société
  •  Modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson , le 14 mars 2025 à 19h39
    Encore un projet aberrant ! Il est connu que les plastiques libèrent des substances toxiques et ou cancérogène. Ils sont par ailleurs plus coûteux et moins pérennes que des contenants en métal. Ils produisent de ce fait plus de déchets. Je suis profondément opposée à cette modification qui constitue un retour en arrière sans prendre en compte la santé des usagers.
  •  Retour en arrière inacceptable , le 14 mars 2025 à 19h37
    Le retour du plastique dans les cantines est inacceptable aussi bien pour l’environnement que pour la santé !
  •  Non au retour du plastique pour nos enfants , le 14 mars 2025 à 19h37
    Absolument contre le retour du plastique dans les assiettes de nos enfants. C’est non seulement une question d’écologie mais de santé publique.
  •  stop aux plastiques, même prétendument alimentaires., le 14 mars 2025 à 19h36
    Il est grand temps de diminuer l’exposition au plastique, surtout pour les plus jeunes. Cela fait maintenant des lustres qu’il est établi que tous ces matériaux contiennent des perturbateurs endocriniens, plus graves encore que leurs propriétés cancérigènes.
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 19h36
    Je suis consternée d’apprendre cette proposition de modification du décret ! Alors que les recherches scientifiques démontrent la dangerosité du plastique pour la santé et l’environnement, l’Etat veut faire marche arrière ? Quelles en dont les raisons ? Je suis enseignante. En tant que tel je dois sensibiliser mes élèves aux dangers de la pollution plastique mais eux devraient manger des plats réchauffés dans ce même plastique jetable? Où est la cohérence ?
  •  Non à la réintroduction du plastique dans les cantine scolaires, le 14 mars 2025 à 19h35
    Nous avons besoin que cette loue persiste, pour la santé de nos enfants, pour l accumulation de plastique qu on ne recycle p si vraiment et que nous leur léguerons avec toutes les problématiques sanitaires et environnementales qui en découlent. Nous pouvons faire mieux. Nous DEVONS faire mieux.
  •  Le prix de la santé de nos enfants, le 14 mars 2025 à 19h34
    Faire accepter le changement a été compliqué car il a fallu d abord sensibiliser les personnes , ensuite trouver les budgets. La santé de nos enfants est l avenir pour notre société, alors faisons en sorte qu ils grandissent en minimisant les effets nephastes de leur environnement, donc NON pas de plastique à table
  •  Mr Martin Luc , le 14 mars 2025 à 19h34
    Il y a la lettre et l’esprit des lois. Dans le cas d’espèce c’est bien de l’esprit de la loi sur le retrait des contenants en plastique qu’il s’agit de faire respecter, y compris les couverts permettant de servir ces contenants. Ce serait un recul impensable que de ne pas éradiquer ici tous les plastiques des cantines. Monsieur le Ministre soyez inspiré, clairvoyant, logique et résilient à toute forme de lobby industriel qui ne réponde pas aux attentes des citoyens.
  •  Non au plastique jetable , le 14 mars 2025 à 19h33
    Il faut arrêter le jetable ! C’est catastrophique pour notre environnement.
  •  Aude Lalo, le 14 mars 2025 à 19h32
    Non au plastique ! C’est irresponsable. On a les données sur les impacts.
  •  un recul infondé et dangereux pour toute notre jeunesse qui s’alimente dans les cantines scolaires ! STOP !, le 14 mars 2025 à 19h32
    Nous serons tenus pour responsables si la santé de toute notre jeunesse se détériore suite à l’usage du plastique dans les cantines ! Comment est-ce possible ? il faut protester , manifester , alerter tous les usagers des cantines et leurs parents : le cancer est une vraie menace et nos gouvernants sont sur le point de prendre une décision qualifiée de meurtrière ! Vous , les gouvernants , vous ne méritez plus notre confiance , ce qui se passe est une honte , un scandale , une HORREUR !
  •  Les efforts engagés doivent aller au bout, le 14 mars 2025 à 19h32
    Exclure le plastique de tout contact alimentaire doit continuer à être le seul objectif réaliste pour la santé des êtres humains et de leur environnement. Poursuivons nos efforts !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, non à cette marche arrière !, le 14 mars 2025 à 19h31
    Non au retour du plastique dans les cantines, non à cette marche arrière ! La santé de nos enfants, avant l’intérêt des lobbies !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 19h31
    Ne soyons pas égoistes et pensons à nos enfants, aux générations futures. Ne les exposons pas à des molécules toxiques pour des raisons de profit de la part des industries du plastique.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 19h30
    Les plastiques sont susceptibles de provoquer des cancers et de plus ils se retrouvent dans les océans et sont produits à partir du pétrole, produit fossile nocif pour le climat, non au retour du plastique
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 14 mars 2025 à 19h30
    CONTRE le retour du plastique dans nos cantines et nos crèches. Quand cesserez-vous de faire la girouette !?
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 19h30
    Merci d’arrêter cette ineptie.
  •  NON !!!!, le 14 mars 2025 à 19h29
    Mais comment est-ce possible de rétropédaler de la sorte ? Comment peut-on revenir sur cette loi ? question de valeurs ??? comment peut-on encore prioriser les lobbies du plastique et donc du pétrole au détriment de la protection de la santé et de l’environnement, en 2025 ??? vraiment cela me dépasse
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