Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Indigne , le 14 mars 2025 à 19h53
    A l’heure des ZFE, des polices du tri, de l’arrivée des interdiction des véhicules thermiques et toutes autres injonctions et obligations qu’on nous impose pour préserver le reste de nature qu’il nous reste, vous voulez le retour de milliers de tonnes de plastique dans nos cantines ? Pourquoi les français continueraient à faire des efforts au quotidien si vous êtes pas capable d’en faire ?
  •  NON, le 14 mars 2025 à 19h53
    Non au retour du plastique Il est grand temps de réduire et même d’interdire le jetable !!! Non non non
  •  Une catastrophe sanitaire, le 14 mars 2025 à 19h51
    Il est totalement aberrant de revenir en arrière en introduisant de nouveau des plastiques dans les contenants alimentaires, source de pollution et de erturbateurs endocriniens.
  •  NON au retour au plastique , le 14 mars 2025 à 19h51
    Décidément, ce gouvernement nous étonnera toujours. NON au retour au plastique, arrêtez de plier face aux lobbys, ça se voit. Un retour au plastique est une hérésie aujourd’hui et vous le savez.
  •  Non au retour des objets plastique pour nos enfants ! DM le 14/03/2025 , le 14 mars 2025 à 19h50
    Si vous persistez, je demande qu’on fasse aussi un retour arrière pour annuler les élections : je n’ai pas voté pour ce genre de mesure complètement absurde !!!
  •  Non au plastique des les cantines , le 14 mars 2025 à 19h47
    C’est complètement inacceptable de continuer à nourrir les enfants dans des contenants en plastique Pas écologique Dangereux pour leur santé Vision court à terme des politiques comme d’habitude
  •  Opposition à la réintroduction du plastique dans les collectivités , le 14 mars 2025 à 19h47
    Par la présente, je vous prie de ne pas modifier la loi d’octobre 2018 et d’appliquer celle ci stricto sensu. Nous ne voulons pas du plastique à usage unique dans les collectivités. Pas de retour en arrière nuisant à la santé et à l’environnement. Cordialement, Hervé Sovrano
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 19h46
    Non au plastique dans les contenants alimentaires, de cuisson, de réchauffe et de service. Respectez la santé de tous et l’environnement
  •  Je m’oppose à cette modification au nom de la protection de notre environnement et de la santé menacées par la prolifération du plastique , le 14 mars 2025 à 19h45
    Incroyable ! Le ministère de la transition écologique veut remettre dans les crèches et la restauration scolaire la vaisselle et les couverts en plastique que la loi vient d’interdire au 1/1/2025. Le lobby du plastique Plastalliance essaie ainsi d’échapper à la loi qui gêne ses petites affaires avec la complicité du ministère. Quand on sait les problèmes que posent les plastiques à notre environnement et notre santé, je demande à Madame la Ministre de renoncer à ce projet de décret. Sinon, à force de revenir ainsi sur des mesures écologiques prises antérieurement, il lui faudra revoir l’intitulé de son ministère en "ministère de la dé-transition écologique"
  •  le e plastique n’est pas l’avenir de nos enfants, le 14 mars 2025 à 19h44
    les impacts nocifs du plastique sont aujourd’hui connus tant sur la santé que pour l’environnement (les océans notamment). Réintroduire le plastique est une hérésie et une atteinte grave à l’avenir des enfants et de la planète. mes petites filles ont appris à trier leurs déchets et à utiliser des verres et assiettes durables. Aujourd’hui elles utilisent des serviettes en tissu. Merci de les encourager en renonçant à tout retour en arrière.
  •  Mme Thomas , le 14 mars 2025 à 19h44
    Souffrant d’endometriose et d’anénomyose dont le lien avec les micro plastiques a été prouvé dans la littérature scientifique, je trouve ce projet de decret consternant et honteux. Préservons la santé des petites filles et allons vers un progrès ! Supprimez ce projet.
  •  NON à la re introduction du plastique jetable, le 14 mars 2025 à 19h43
    je m’oppose à cette initiative dangereuse pour les enfants, le chauffage du plastique provocant des réactions chimiques non sans risque pour la santé d’etres en construction. La pollution de l’usage unique est scandaleuse, quel retour en arrière ce serait ! Les lobbys du plastique ne doivent plus être les donneurs d’ordres.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 19h43
    Non au retour du plastique !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 14 mars 2025 à 19h42
    Comment justifier le retour du plastique dans les lieux fréquentés par les plus jeunes d’entre nous quand on connaît les risques pour la santé de tous et davantage pour la leur? Et quel mauvais exemple donné par des structures d’accueil sensées protéger leurs bénéficiaires de permettre l’utilisation de contenants en plastique. Décarboner notre économie, ça commence par supprimer le plastique partout où c’est possible. Ne cédons pas au lobbying intensif de Total et consorts qui mettent clairement leurs dividendes avant notre santé.
  •  Non au sacrifice de nos santés individuelles collectives et planétaires au services des lobbys pétrochimiques et plasturgiques., le 14 mars 2025 à 19h42
    Non au sacrifice de nos santés individuelles collectives et planétaires au services des lobbys pétrochimiques et plasturgiques.
  •  ben non en fait…, le 14 mars 2025 à 19h42
    Pourquoi toujours revenir en arrière quand les règles sont bonnes, dans notre intérêt et celui du bien commun ? Mais à l’inverse on ne touche à rien quand une infime partie de la population (les ultra riches pour ne pas les nommés) est exagérément avantagée par rapport au reste d’entre nous… Montrez nous un poil de respect en nous laissant les miettes, laissez-nous dans des bocaux en verre réutilisables et sans micro-plastique. Vous verrez vous pourrez nous asservir encore plus longtemps pour vous gaver.
  •  Pas besoin de s’aligner, le 14 mars 2025 à 19h40
    Ça ressemble juste à une blague pour souligner la bêtise de trump qui s’est empressé de réintroduire les pailles en plastique. Et pourtant ça semble sérieux. Reculons pour mieux avancer !
  •  Opposition au retour du plastique dans les cantines et crèches , le 14 mars 2025 à 19h40
    Par la présente, je vous prie de renoncer à la modification de la loi d’octobre 2018. Nous ne voulons pas de la réintroduction des couverts et contenant plastiques dans les établissements scolaires collectivités et crèches. Pas de retour en arrière quand il s’agit du respect de la santé des citoyens et de l’environnement. Cordialement, Hervé Sovrano
  •  Aberration pour la santé, le 14 mars 2025 à 19h40

    Bonjour,

    Je me permets de commenter ce projet de décret qui porte quelques aberrations au regard des études cliniques actant à de nombreuses reprises le caractère nocif des contenants en plastique (perturbateurs endocriniens, etc…). Il est nécessaire que les contenants en plastique dans les cantines scolaires soient proscrits dans ce décret.

    En espérant que vous tiendrez compte de cet enjeu pour la santé de nos enfants.

  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 19h39
    Alors que toutes les études mettent en avant les effets néfastes des plastiques en tant que contenants alimentaires et les effets encore désastreux pour l’environnement, il ne faut pas faire machine arrière sur cette loi.
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