Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Une idée anachronique, le 14 mars 2025 à 19h19
    Le projet de décret est ici un non sens absolu, anachronique face aux enjeux contemporains du changement climatique et de la pollution, stupide et dangereux pour les personnes concernées par une possible réintroduction du plastique en lien avec l’alimentation.
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 19h19
    Cette modification est une erreur pour la santé. Plusieurs raisons à cela
    - Elle favorise l’accumulation de matières plastiques dans le corps humain, ce qui est toxique.
    - Elle nécessite un recyclage dans les incinérateurs et favorise la pollution atmosphérique
    - Elle est une remise en cause des décisions écologiques déjà prises, sous la pression des lobbies industriels qui n’ont pas envie de ce changement pour la santé de nos enfants et de tous les consommateurs.
    - il est indispensable d’arrêter complètement la fabrication et l’utilisation des emballages plastiques, et cette modification ne fera que retarder la suppression complète du plastique, alors que des solutions alternatives existent déjà et sont utilisées
  •  Non au retour des couverts et assiettes en plastique, le 14 mars 2025 à 19h19
    Non à la modification du décret initial modifiant la définition des contenants alimentaires de cuisson (article D541-338 du Code de l’environnement) autre qu’une nouvelle version sécurisant le texte vis à vis des lobbies de la plasturgie. Il est indispensable d’éviter le blocage par voie juridique de cette interdiction du plastique pour tout ce qui est en contact avec les aliments de nos enfants. Le projet de décret tel qu’il est présenté permettrait aux services juridiques de la plasturgie de réduire la portée de la loi initiale.
  •  Pas de retour en arrière , le 14 mars 2025 à 19h19
    Non aux lobbies du plastique : ce projet de modification est aberrant, sur le plan environnemental, sanitaire, et celui de la solidarité entre générations. Nous refusons un retour en arrière, par manque de courage et de volonté. Jusqu’à quand la génération des baby boomer va-t-elle pourrir le monde et le saccager comme des enfants gâtés ? Jusqu’à quand les politiques vont-ils mépriser les conclusions des scientifiques, pour un peu d’argent en plus ? Le monde brûle, il est temps de trouver des alternatives, de sortir de la facilité et d’adopter une attitude responsable vis-à-vis des générations suivantes !
  •  Pourquoi ???, le 14 mars 2025 à 19h18
    Comment peux t on revenir en arrière ? La santé de nos enfants et l’impact environnemental ne pèsent pas grand chose face aux lobbies.
  •  1 pas en avant, 2 pas en arrière…, le 14 mars 2025 à 19h17
    Je suis défavorable. De qui se moque -t-on ? Tous les arguments en défaveur du plastique ont déjà été largemen commentés. Alors ????
  •  NON à un retour en arrière de plus !, le 14 mars 2025 à 19h17
    Ce que je donne de la main gauche je reprends de la main droite. Pour une fois qu’il y avait un vrai progrès nous devons encore insister pour vous empêcher de tout défaire ! La loi est claire : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Mettez la santé des enfants et de notre environnement devant les intérêts des lobbys pour changer et appliquez-la !
  •  AVIS DÉFAVORABLE au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. , le 14 mars 2025 à 19h17
    La modification du 1er § de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est une régression inadmissible. Je vous demande de respecter et d’appliquer l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Il est insensé de voter des lois pour les annuler quelques années plus tard dans le seul but de contenter les lobbies du plastique !
  •  Pourquoi tant d’incohérence?, le 14 mars 2025 à 19h16
    Comment n’avez-vous pas honte, en tant que Ministre, de ne pas être capable de fermeté face aux lobbys? Pourquoi continuer à empoisonner tout le monde? Le manque de cohérence devient vraiment insupportable ! Je vous demande donc de modifier votre décision. Cordialement
  •  Refus plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 19h16
    Arrêtez d’empoisonner sciemment les gens et notamment les enfants. Aujourd’hui, on sait que le plastique et nocif et on veut revenir en arrière pour continuer à empoisonner la nourriture que l’on sert à nos enfants ? Arrêtons de mettre en place des mesures environnementale pour ensuite les supprimer à la première occasion ! Il est nécessaire que les générations futures soient préservée de toutes les bêtises que nous avons fait et nos prédécesseurs… Changeons les choses et cela vous appartient on compte sur vous.!
  •  Non à la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 19h15
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Il ne s’agit pas seulement de l’équilibre des relations commerciales, mais du respect du vivant en général, qui exige une réduction radicale non seulement de l’utilisation, mais au premier chef de la production du plastique. Le court-termisme de ceux qui nous gouvernent est atterrant.
  •  NON NON NON !!!, le 14 mars 2025 à 19h14
    On lutte contre la pollution plastique pour protéger notre planète et là, l’autoriser de nouveau dans les restaurants scolaires, c’est faire machine arrière. C’est un contre-message pour nos enfants qu’on sensibilise sur la limitation des déchets et de la pollution. Donc un grand NON à ce projet abérant du retour au plastique !
  •  Aberration environnementale, mise en danger des enfants et de notre futur !!!, le 14 mars 2025 à 19h14
    Il faut impérativement avoir le courage de nos opinions, être cohérents et ne pas céder aux lobbyistes du plastique ! Renoncez à cette modification de l’article D.541-338 du code de l’environnement, qui réautoriserait la vaisselle de cuisson et de réchauffe,et les couverts en plastique dans les établissements de restauration collective scolaire et universitaire, et dans les crêches. On parle de la santé dese nfants, notre futur, notre avenir qui nous le reprochera. Nous avons les connaissances nécessaires, nous avons les moyens, alors changeons durablement et ne revenons pas en arrière. L’écologie n’est pas opposable à l’économie, la santé est la priorité !!
  •  Un changement inutile , le 14 mars 2025 à 19h14
    Travaillant dans un collège avec 650 demi-pensionnaires, je constate que nous nous sommes parfaitement adaptés à la suppression du plastique. Pourquoi ce retour en arrière dangereux pour la santé de nos enfants ?
  •  NON AUX PLASTIQUES , le 14 mars 2025 à 19h14
    Alors que la pollution plastique atteint des sommets dangereux (présence de microplastique dans l’eau, les produits alimentaires, les animaux ainsi que dans le sang et le corps humain) et que l’on connait la contribution des plastiques au développement alarmant des cancers, revenir en arrière sur le bannissement des plastiques à vocation alimentaire dans les lieux de naissance et d’éducation des enfants est tout simplement scandaleux. A quand, au contraire, une loi qui interdise l’utilisation de TOUS LES PLASTIQUES pouvant entrer en contact avec des produits alimentaires, et interférant dans la chaine alimentaire, POUR TOUT LE MONDE?
  •  Protégeons nos enfants !, le 14 mars 2025 à 19h13
    Aucun intérêt de leur faire manger du plastique !
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 19h13
    Avis défavorable, la santé des gens ? Des enfants ? La pollution plastique ? Ça vous parle ??
  •  non aux plastiques dans les cantines et crèches, le 14 mars 2025 à 19h11
    pas de retour en arrière pour contenter les lobbies…
  •  Contre le plastique dans les cantines !, le 14 mars 2025 à 19h10
    Je suis contre #juststopoil
  •  Plus de cancer dans nos cantines, le 14 mars 2025 à 19h10
    Que ce soit pour l’écologie ou la santé publique qui vont de paire merci de ne pas autoriser ce retour en arrière
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