Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre la réintroduction des plastiques dans les contenants , le 16 mars 2025 à 20h42
    Comment peut-on être pour quand tous les aspects du problèmes pèsent en la défaveur de l’utilisation du plastique, a fortiori dans l’alimentaire. Par contre, si l’objectif est de troquer la santé et l’environnement pour assurer encore quelques temps les bénéfices des industries concernées, c’est sans doute une bonne idée.
  •  Utilisation du plastique , le 16 mars 2025 à 20h39
    Nous espérons que d un point de vu écologique, l usage du plastique sera limité ou même interdit.
  •  AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE DECRET, le 16 mars 2025 à 20h36
    Je suis opposée au retour des contenants et vaisselle en plastique dans les crèches et cantines scolaires. Le rôle des législateurs est de protéger la santé des personnes des polluants émanant des produits en plastique et de réduire la fabrication des produits en plastique qui ne peuvent pas être recyclés et qui impacte considérablement l’environnement. Il est inacceptable de légiférer dans le but unique de satisfaire les intérêts financiers des fabricants de contenants en plastique. La solution d’utiliser des contenants et vaisselle dans des matériaux sains, lavables et durables dans le temps est la seule à soutenir.
  •  Contraire au sens de l’histoire, le 16 mars 2025 à 20h31
    Quel est le bénéfice écologique d’utiliser du plastique plutôt que d’autres matières ? Pour aller plus loin : quelle matière offre la meilleure empreinte écologique? Le meilleur cycle de vie ? Quel est le matériau le moins nocif pour les organismes de nos bambins ? Pour ma part, je pense que le choix d’autoriser le plastique est dicter par des choix économiques et que le principe de précaution est une fois de plus bafoué.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 20h29
    A quoi sert de passer du temps pour voter des lois, de dépenser de l’argent pour des études préalables, pour ensuite tout détruire ?
  •  Non aux contenants en plastique., le 16 mars 2025 à 20h29
    Bannir les contenants en plastique pour la restauration collective..la santé des jeunes est primordiale..les perturbateurs endocriniens et autres Pfas ont envahis plein d’objets et crèmes etc…et pro oquent des déséquilibres et donc un coût énorme pour la société. Arrêtons avec le plastique..
  •  Non merci, le 16 mars 2025 à 20h27
    Merci de ne pas céder aux lobby en mettant en danger les enfants
  •  NON !, le 16 mars 2025 à 20h26
    Nos enfants n’ont pas besoin de plastique dans leur corps. Nos enfants n’ont pas besoin qu’on pollue davantage leur planète ! Si l’on pouvait essayer de penser un peu à eux pour une fois ! COMMENT peut-on proposer un tel retour en arrière en ayant des enfants, des petits-enfants ? A moins de ne pas les aimer ou de leur souhaiter un horrible futur…
  •   Contre, le 16 mars 2025 à 20H30, le 16 mars 2025 à 20h25
    Alors que nos connaissances scientifiques sur l’impact du plastique sur l’environnement et nos enfants sont de plus en plus alarmantes, comment peut on encore faire marche arrière sur ce sujet ? Dans l’intérêt de qui ?
  •  Si l’état ne donne pas l’exemple…, le 16 mars 2025 à 20h12
    Bonjour, s’il vous plaît, ne cédez pas aux lobbyistes, interdisez le plastique dans les cantines !!!
  •  Avis défavorable , le 16 mars 2025 à 20h11
    Quel retour en arrière. Les enfants vous remercient pour les perturbateurs endocriniens et leur futur cancer. Vous êtes nos élus, nous comptons sur vous pour prendre une décision qui soit dans l’intérêt de la santé publique et celle des enfants. Non à la réintroduction du plastique dans les cantines.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 20h07
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis défavorable, le 16 mars 2025 à 20h03
    Le caractère nocif du plastique chaud en contact avec les aliments et avec le corps ne fait plus débat. Ça n’a aucun sens en termes de santé publique de l’autoriser dans la restauration collective, et encore moins à destination des enfants.
  •  Pas de retour du plastique dans les cantines scolaires !, le 16 mars 2025 à 20h02
    Ce serait faire marche arrière que de revenir aux contenants en plastique dans les cantines scolaires. Quand on sait tout ce que cela comporte comme risque pour la santé des enfants, nos citoyens de demain ! Soyez courageux et ne cédez pas au lobby du plastique !
  •  NON AU PLASTIQUE SURTOUT PAS POUR NOS ENFANTS, le 16 mars 2025 à 19h59
    Ce n’est pas possible de revenir en arrière de cette façon, nos élus ont le devoir de nous protéger et encore plus de protéger la santé de nos enfants. NE REVENEZ PAS EN ARRIERE Courage ne cédez pas au lobbies
  •  On marche sur la tête, le 16 mars 2025 à 19h57
    On tire la sonnette d alarme sur la fast fashion a l origine de montagnes de déchets, mais on va se remettre à produire du plastique dans les écoles. Est on FOU ? On dénonce la puberté précoce et les cancers, mais on va intoxiquer nos enfants pour démultiplier les cas. Est on FOU ? Oserez vous encore vous regardez dans la glace après cela ? Oserez vous nous faire la leçon ? Nous faire culpabiliser sur nos moindres faits et gestes ?
  •  Non au plastique, le 16 mars 2025 à 19h56
    Comment pouvez-vous autoriser l’utilisation du plastique pour les aliments dédiés à nous enfants?? Tout le monde sait que c’est nocif !! Il y a beaucoup d’etudes qui le prouvent. Si vous autorisez cela vous serez coupable de futures maladies. Qui paie la sécurité sociale? Les consequences sont graves ! Ne revenez pas en arrière.
  •  Contenant plastiques cantines scolaires , le 16 mars 2025 à 19h54

    contenants plastiques,

    Il semble indispensable d’exclure les contenants plastiques dans les cantines scolaires et collectives pour le transport et la conservation des aliments. De plus, l’utilisation de ces contenants plastiques lors d’opérations de cuisson ou de chauffage doit être absolument proscrite. La transmission d’éléments chimiques provenant du plastique (contenant) en direction de l’aliment (contenu) est désormais largement documentée et celle-ci est d’autant plus notoire lorsque le contenant est chauffé.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 19h49
    Je rêve d’un monde où les politiques préfèreront protéger la santé des français et en particuliers des enfants plutôt que de les soumettre aux différents polluants issus de l’utilisation du plastique pour satisfaire le lobby des fabricants de plastiques qui ont moult arguments financiers (utiles à la corruption ou à divers chantages à l’emploi) pour faire pencher la balance en leur faveur.
  •  Contenants plastiques dans les crèches et les cantines, le 16 mars 2025 à 19h48
    Il est très important de protéger les enfants des contaminants provenant des plastiques. Les plastiques à usage unique utilisés pour le transport, le réchauffage et la consommation des repas représentent un danger direct pour leur santé. De plus, ces plastiques doivent ensuite être traités. Ils ne peuvent être recyclés que très partiellement, et un nombre de fois limité. Ils finissent dans l’environnement - au mieux dans les décharges où ils se fragmentent et contaminent les sols et l’eau ; ou encore incinérés en émettant des dioxines. Il est urgent de réduire notre consommation de plastiques. Il faut résister aux pressions exercées par les lobbies.
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