Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
La définition des "Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service" posée par le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 est meilleure que celle proposée par l’actuel projet de décret, qui constitue une régression sanitaire.
L’enjeu sanitaire est d’éviter le contact entre des aliments (chauds ou froids) et du plastique chaud ou chauffé, pour que les plastiques ne libèrent pas de composés chimiques dans les aliments.
Prévenir ce risque suppose d’agir sur toute la chaîne de service. Il ne faut pas que les contenants utilisés pour la cuisson, la préparation, le réchauffage, la présentation ou le service soient en plastique.
Mais si l’on autorise l’usage de plastique dans les contenants destinés à consommer les aliments (plats, vaisselle, etc.) des aliments chauds sont susceptibles de chauffer le plastique, et provoquer une libération de composés.
La définition actuelle de "Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service" doit donc être maintenue. Elle ne doit pas omettre les objets destinés à "la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts", comme le propose le présent projet de décret.
De plus, ce projet de décret complexifie les démarches des personnes impliquées dans les services de restauration. Il est plus simple de bannir complètement le plastique des cantines que de devoir trancher à chaque contenant quel sera son usage prévu.
Une assiette qu’on passe au micro-onde est-elle un objet destiné à la réchauffe, ou un objet destiné à la consommation des plats ? Dans le 1er cas, elle ne doit pas être en plastique au regard de la loi. Dans le second, elle pourrait être en plastique si le projet de décret était adopté.
Ce projet de décret intervient quelques semaines après le 1er décret, non pas pour en corriger un défaut, mais pour en supprimer une qualité. Il ne doit pas être adopté.
- les preuves ne manquent pas quant à la toxicité sur la santé humaine et l’environnement
- ce serait un manque de sécurité sanitaire envers la population et les générations futures si vous faites cette modification. Une infirmière qui souhaite la meilleure santé possible à tous.