Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Bonjour,
Je ne comprends pas bien le principe de cette évolution.
Au-delà des enjeux évidents en matière de santé publique, il faut de la stabilité réglementaire. On a fixé un objectif réglementaire, les acteurs se sont mis en ordre de marche pour y répondre et maintenant on se propose de revenir en arrière. Quel intérêt ? Tout le monde se plaint du besoin de simplifier. Simplifier passe aussi par un besoin de cohérence et de visibilité, sans aller-retours incessants.
Je m’oppose à l’exclusion des assiettes et couverts en plastique de l’interdiction initialement prévue. Cette dérogation va à l’encontre des enjeux de santé publique, notamment pour les enfants, qui sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques contenues dans les plastiques.
Les plastiques contiennent de nombreux PFAs, des substances préoccupantes encore autorisées par la réglementation européenne (règlement n°10/2011).
Des études récentes montrent que la quantité de plastique retrouvée dans le cerveau humain a augmenté de plus de 50% en seulement 8 ans (Nihart et al., 2025), et notre exposition quotidienne au plastique en est une cause majeure.
Ces substances sont particulièrement dangereuses pour les enfants en développement, or les cantines scolaires devraient être des lieux exemplaires en matière de sécurité alimentaire.
L’État doit maintenir l’objectif initial d’une interdiction totale du plastique dans les cantines scolaires. La santé des enfants doit être une priorité.