Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Pas de retour en arrière - pas de plastique, le 3 mars 2025 à 11h18
    La loi EGAlim et la loi AGEC interdisant l’usage des plastiques à toutes les étapes de préparation-cuisson-réchauffe-stockage-service des repas dans les cantines scolaires (de la crèche à l’université) et pour les publics vulnérables (maternité et pédiatrie) ne doit pas revenir en arrière. Elles viennent à peine d’être mise en œuvre au 1er janvier 2025. Sur quelle base scientifique ce retour en arrière est-il justifié? En effet, il y a un consensus scientifique international sur le fait que les plastiques sont dangereux pour la santé de tous, et pour celle des enfants en particulier. La DOHAD (origine développementale des maladies et de la santé) explique bien qu’il existe des fenêtres de vulnérabilités aux polluants et notamment aux perturbateurs endocriniens. Or, la grossesse, petite enfance et adolescence sont des fenêtres de vulnérabilités. Les enfants doivent être protégés de ces molécules néfastes, contenues dans les plastiques, qui migrent à chauf mais peuvent également migrer à froid. Les cancers chez les moins de 50ans ont fortement progressé, les maladies cardiovasculaires aussi, tout comme le diabète et l’obésité et l’infertilité. Or toutes ces pathologies ont des liens avec une exposition aux perturbateurs endocriniens (voir revue de la littérature de Santé Publique France PEP’sPE). PAS DE PLASTIQUE POUR LA VAISSELLE ! Il existe des alternatives très bien connues, durables et inertes, sans risque pour la santé (inox, verre, porcelaine) et qui fonctionnent très bien. Continuons à les utiliser, pour préserver la santé des enfants, sans plastiques. Ne cédons pas aux pressions des industriels. Ils savent faire de la vaisselle saine et durable et réutilisable (qui permet de limiter la pollution plastique). Favorisons cette économie durable et la santé des français.
  •  Stop à l’intoxication chronique au plastique, le 3 mars 2025 à 10h52
    Alors qu’on commence à réaliser que nos cours d’eau charrient plastiques et microplastiques qui finissent dans les mers et océans et nous reviennent ensuite en boomerang par la chaîne alimentaire, que les études scientifiques montrent que nos organismes sont tous plus ou moins contaminés aux micro et nanos plastiques d’origines diverses, que la durabilité de nos sociétés impose de sortir des emballages à usage unique et que des efforts sont engagés en ce sens, que les tensions internationales sur les produits pétroliers appellent à la sobriété de son usage, … ce projet de décret est une incompréhensible aberration qui va totalement à l’encontre des dernières avancées en matière d’usages du plastique. En conséquence, le CNAFAL demande le retrait du projet de décret.
  •  Avis très défavorable, le 3 mars 2025 à 10h40
    Je suis foncièrement opposée à un retour en arrière qui va à l’encontre de l’avis des scientifiques et du bon sens. Pour le bien de nous tous et de nos enfants, un contenant alimentaire ne doit pas contenir de plastique. Il s’agit d’un matériau avec un risque de migration vers les aliments. Cela mettrait en danger nos enfants. De plus, afin de préserver notre environnement, la biodiversité, la nature, il est capital de ne plus mettre sur le marché de matériau dont on ne sait pas comment ils se dégradent et sans prévoir une réutilisation totale. Nous savons et vous savez tous que tout objet contenant du plastique n’a pas un taux de recyclabilité, biodégradabilité ou réemploi à 100%. Que va t’on faire d’un monde avec tous ces résidus plastiques ? Il suffit d’avoir les pieds sur terre, de se promener simplement dans la nature pour savoir que ce projet de décret ne servira pas les citoyens et encore moins nos enfants.
  •  Avis très défavorable, le 3 mars 2025 à 10h33
    Si nous "tentons" de réduire la quantité monumentale de déchets produits par les humains, quelle peut être la justification pour re-permettre le plastique à usage unique dans les cantines … Une profonde aberration des politiques qui ne réfléchissent qu’au profit de certains, comme d’habitude
  •  Avis très défavorable, le 3 mars 2025 à 10h30
    De plus en plus d’études montrent que le plastique, notamment quand on le chauffe, est composé d’éléments très nocifs pour la santé… Pourquoi revenir en arrière et mettre en danger la santé de nos enfants !!!
  •  Avis très défavorable, le 3 mars 2025 à 10h08
    C’est un scandal ne serait-ce que d’imaginer faire passer ce texte. Où est la raison dans tout cela ? J’ai honte de nos politiques
  •  Avis défavorable, le 3 mars 2025 à 10h01
    Pourquoi vouloir revenir en arrière ? Nos enfants doivent absolument être protégés, il est inconcevable de continuer à les empoisonner à chaque repas pris durant leur scolarité. Toutes les études s’accordent à démontrer les effets néfastes des composants présents dans ces contenants plastique mais on continue à leur servir de la nourriture là dedans. C’est incompréhensible !
  •  Aucune raison valable de modifier la loi, le 3 mars 2025 à 09h57
    Je ne comprends en aucun cas l’intérêt de ce décret. Un tel décret serait néfaste pour la santé des enfants et des jeunes, pour nos objectifs de réduction des déchets, pour nos objectifs de réduction de la pollution plastique et irait donc à l’encontre de la santé unique, celle de l’environnement et de nos écosystèmes. C’est de cette bonne santé que découle la santé humaine. Il serait délétère de penser que repousser les échéances sera bénéfique. Le problème n’en sera que plus grand et les transitions que plus difficiles. Laver les contenants de service est-il si insurmontable?
  •  Pas de retour en arrière, le 3 mars 2025 à 09h30
    C’est une question de courage politique !!! Il faut accompagner les collectivités et les professionnels à comprendre la nécessité de ne pas revenir en arrière pour nos enfants (perturbateurs endocriniens) et pour l’environnement (plastiques dans la mer, les rivières, l’estomac des animaux …). Il faut même aller plus loin en interdisant les mégots de cigarettes qui sont aussi dramatiques. La qualité de l’eau et notre santé en dépend
  •  Avis défavorable, le 3 mars 2025 à 09h18
    Ce décret va à l’encontre des lois Agec et EGalim. Restons cohérent dans la route vers la fin de l’emballage à usage unique et stoppons les dangers connus de la contamination plastique dans l’alimentation des plus jeunes.
  •  Avis très défavorable ! , le 3 mars 2025 à 09h03
    Pourquoi revenir en arrière ? Pourquoi faire régresser la société et la politique qui pour une fois faisait un pas vers la bonne route à suivre pour la santé de l’humanité ? C’est non et non !
  •  Avis défavorable - pas de réduction de la définition de la vaisselle en plastique ! , le 3 mars 2025 à 08h40
    Pourquoi affaiblir une décision qui va dans le sens de l’histoire ? La réduction des plastiques doit être généralisée jusqu’aux couverts ! les alternatives sont là, et ont besoin de la réglementation pour pouvoir se développer. Les couverts sont en contact direct de notre système alimentaire ! De plus, les plastiques se retrouvent malgré tous les dispositifs de tri dans la nature et la polluent. Il est irresponsable en tant que décideur de mettre en danger ainsi l’avenir ! Les générations futures vous et nous regardent !!!!
  •  Avis très défavorable , le 3 mars 2025 à 03h18
    Projet de loi aberrant qui va à l’encontre du devoir de notre gouvernement de protéger la santé de ses concitoyens ! Avis très défavorable
  •  Avis défavorable , le 3 mars 2025 à 00h15
    Avis défavorable
  •  Avis très défavorable, le 2 mars 2025 à 23h30
    Avis très défavorable. Qu’est ce qui n’est pas clair dans le discours scientifique? Quel intérêt est supérieur à celui de la santé des concitoyens? Le prix à payer sera conséquent, à tous niveaux. C’est non.
  •  C’est non, le 2 mars 2025 à 23h12
    Quel est l’intérêt du retour en arrière évoqué? Quel est le bénéfice attendu? Mon avis est défavorable
  •  Avis défavorable., le 2 mars 2025 à 23h08
    Les conséquences de l’utilisation des plastiques au contact des aliments est connu. Le plastique n’est pas un matériau inerte. Son utilisation a des conséquences nocives sur l’être humain et des conséquences désastreuses sur l’environnement. Il est impératif pour tous de réglementer son usage.
  •  Avis défavorable , le 2 mars 2025 à 23h02
    pourquoi revenir en arrière ? nous devons limiter notre consommation de plastique
  •  Avis défavorable , le 2 mars 2025 à 22h36
    Revenir sur cette interdiction va totalement à rebours des préconisations pour réduire la pollution liée au plastique. Les contenants et ustensiles en plastique jetables sont l’expression la plus absurdes de l’usage de cette ressource cette ressource polluante. De plus son usage auprès des enfants ne permet pas d’éduquer la nouvelle génération avec d’autres habitudes plus vertueuses. Je trouve totalement honteux de proposer ce type de texte actuellement, cela montre la paresse intellectuelle de ceux et celles qui sont censé nous diriger vers un avenir plus soutenable.
  •  Avis défavorable , le 2 mars 2025 à 22h26
    L’interdiction de l’utilisation de contenants et ustensiles en plastique en restauration collective doit être absolument maintenu. Le texte doit être appliqué dans ses termes.