Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique !!, le 15 mars 2025 à 15h55
    Arrêtez de jouer avec la santé de nos enfants. C’est honteux de faire ca. Non au retour du plastique pour nos enfants, ça suffit les lobbys et les conflits d’intérêts au sein même du gouvernement !!! Prenez vos responsabilités et agissez pour le bien de tous les enfants pour une fois. Je suis écœurée de ce projet de décret, j’ai honte de ce gouvernement, vous avez intérêt à ne pas le faire passer car après toutes les conséquences sur la santé des enfants ce sera VOTRE faute.
  •  Non à la poursuite d’utilisation de contenants en plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 15h55
    Les méfaits du plastique sont à présent bien connus. Il faut protéger les enfants et les jeunes adultes. Les contenants en plastique sont nocifs pour la santé, et nocifs pour l’environnement.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 15h54
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Vraiment ?, le 15 mars 2025 à 15h52
    En 2025 comment peut on proposer un tel retour en arrière avec ce que l on sait de la pollution plastique et des dangers pour la santé ? Bravo aux lobbies pétroliers pour leur travail
  •  Stop au plastique donc aux perturbateurs endocriniens , le 15 mars 2025 à 15h46
    Quand finira t on par penser un peu plus loin que le bout de notre nez ?? Générations futures ?Pollution des eaux ? Perturbateurs endocriniens avec comme conséquences de nombreux problèmes de santé ?? A quand Homo sapiens ….les vrais (Sapiens est un adjectif latin signifiant « intelligent, sage, raisonnable, prudent »)
  •  Non au retour du plastiques dans les crèches et cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 15h45
    Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  C’est scandaleux ce retour arrière !, le 15 mars 2025 à 15h45
    La santé de nos enfants passent après le loobing des plasturgistes? Politiciens, ayez un peu de courage politique et sensé ! STOP
  •  Danger pour les enfants…, le 15 mars 2025 à 15h44
    Bonjour, Vous ne pouvez pas ignorer que ce plastique est nocif. Nocif pour les enfants, qui ingèrent des particules de cette matière jour après jour. Nocif pour l’environnement, c’est à dire : pour tous les humains, qui respirent -encore- les particules répandues dans l’espace lors du brulage des déchets. Nocif pour la flore et la faune maritimes, où va tout ce qui n’a pas été brûlé. Quelles sont donc les raisons qui vous permettent de passer outre la santé des enfants et celle du vivant en général sur cette terre? Qu’est-ce qui pour vous est plus fort que la mise en danger de la vis d’autrui?
  •  Contre l’utilisation des plastiques, le 15 mars 2025 à 15h43
    Ce décret tel que rédigé est un recul énorme. Il est nécessaire d’éliminer les plastiques dans les cantines scolaires, à la fois pour des raisons environnementales, et sanitaires transfert de micro plastiques dans l’alimentation. Donc non à cd décret et utilisons des contenants durables, réutilisables ..
  •  Mortel plastique , le 15 mars 2025 à 15h43
    Non non non Quelle folie, une de plus… entendez- nous enfin ! On étouffe, le vivant étouffe, la planète étouffe sous ce plastique. Que votre conscience s’allume enfin…
  •   : Non à la réintroduction du plastique dans les contenants alimentaires, le 15 mars 2025 à 15h41
    Un pas en-avant et vite un pas en arrière ? Il serait vraiment absurde pour la santé humaine, la santé de l’environnement et le dérèglement climatique de revenir sur la décision de bannir le plastique des contenants alimentaires. Merci de renoncer à ce projet.
  •  La France plus forte que les USA, le 15 mars 2025 à 15h39
    Trump s’est contenté des pailles. Le gouvernement supprime quant à lui l’interdiction de toute la vaisselle en plastique. Inadmissible. Honteux
  •  La santé des enfants doit guider prioritairement votre action., le 15 mars 2025 à 15h38
    Je suis outrée d’apprendre ce recul consternant. Même au Havre, ville loin d’être pionnière en écologie, on se passe des contenants en plastique en Cantine scolaire depuis des années. C’est donc possible ! L’avenir de nos enfants est déjà assez sombre entre réchauffement climatique, catastrophes environnementales, militarisation des relations diplomatiques,… Nous avons le devoir de les protéger de notre mieux de tout ce qui est encore en notre pouvoir, et clairement le plastique en cantine, nous en sommes capables ! Les cancer chez les jeunes adultes explosent !
  •  Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas , le 15 mars 2025 à 15h37
    Moins de couvert à usage unique . = moins de déchets = moins d’utilisation de pétrole = moins de plastique dans les sols , les légumes ect ,en nous
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 15h36
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Bien cordialement
  •  Opposition à ce décret inacceptable , le 15 mars 2025 à 15h33
    C’est un retour en arrière ecologique et sanitaire inacceptable !
  •  Contre ce projet de decret pour rétablir le plastique. , le 15 mars 2025 à 15h28
    Il n’y a pas une journée sans que je trouve du plastique par terre sur la voie publique. Nous sommes noyés sous ce plastique. Cela suffit. Pourquoi toujours reculer ? Non, il n’est pas question de faire marche arrière.
  •  Opposition à ce projet, le 15 mars 2025 à 15h24
    Il s’agit d’un non-sens écologique mettant en jeu notre capacité à survivre sur notre planète.
  •  Inacceptable !, le 15 mars 2025 à 15h21
    Préservons la santé de nos enfants, pas les intérêts des industriels du plastique ! Et cessons de changer en permanence les règles du jeu mises en œuvre par les collectivités locales ! Risques sanitaires, insécurité juridique : stop !
  •  Non au retour du plastique en crèche et dans les cantines, le 15 mars 2025 à 15h20
    Comment accepter l’augmentation des cancers auprès de populations de plus en plus jeunes, revenir sur cette loi est un crime pour la planète et ses enfants
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